Traduction de «present act already addresses many » (Anglais → Français) :

Senator Nolin: My point is that the present act already addresses many of the things that the bill is proposing.
Le sénateur Nolin: Ce que je veux dire, c'est que la loi actuelle renferme déjà la plupart des dispositions proposées dans ce projet de loi.

Poland subsequently notified three acts, which address many identified gaps, but problems remain, including as regards assessment of groundwater status.
L'État membre a ensuite notifié trois actes, qui remédient aux principales défaillances constatées, mais des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne l'évaluation de l'état des eaux souterraines.

In order to help the Member States design these reforms in a context of tight budgetary constraints, the Commission has brought together the available evidence and identified a set of policy features which are typically found in systems that perform strongly. They are presented in Annex I. Many of these features are already reflected in the policy commitments proposed in this Communication.
Afin d'aider les États membres à élaborer ces réformes dans un contexte de contraintes budgétaires très strictes, la Commission a rassemblé les données disponibles et recensé un ensemble de caractéristiques types des systèmes efficaces, présentées dans l'annexe I. Un grand nombre de ces caractéristiques sont déjà prises en compte dans les engagements concernant les actions à mener proposés par la présente communication.

This government strongly supports and protects private property rights and various legislative provisions in the Criminal Code already address many forms of conduct by a trespasser who poses a real risk to society and to individuals.
Le gouvernement protège et appuie fermement les droits de propriété; en fait, le Code criminel renferme diverses dispositions interdisant différentes conduites de l'intrus qui constituent un vrai risque pour la société et les individus.

That is one of the components of Bill C-32; however, the Canada Evidence Act already addresses that issue.
Je viens d'aborder là une des notions du projet de loi C-32. Or la Loi sur la preuve au Canada aborde déjà cette réalité.

Moreover, in some Member States the Directive requirement is present in acts specifically addressing trafficking in human beings (CY), acts with a general scope (EE, EL, HU, IT, AT, PL, PT, SE) or in both (BE, BG, CZ, ES, FR, IE, HR, LV, LT, LU, MT NL, RO, SK, FI )
En outre, dans certains États membres, l'exigence de la directive est reprise dans des textes portant spécifiquement sur la traite des êtres humains (CY), des textes de portée générale (EE, EL, HU, IT, AT, PL, PT, SE) ou les deux (BE, BG, CZ, ES, FR, IE, HR, LV, LT, LU, MT NL, RO, SK, FI)

The promotion of equal opportunities between women and men is one of the priorities acknowledged by the Italian plan, and many measures (especially those envisaging better and more accessible care services, such as those already contained in recent Financial Acts and present also in the NAP 2003), if adequately implemented, will not fail to make a positive contribution to reducing the gaps in employment and unemployment rates.
Le PAN italien reconnaît comme l'une de ses priorités la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et de nombreuses mesures (notamment celles qui prévoient de développer et d'améliorer l'accès aux services de garde, telles que celles figurant déjà dans les dernières lois de finances et aussi dans le PAN 2003) ne manqueront pas, si elles sont mises en oeuvre correctement, de jouer un rôle positif dans la réduction des écarts des taux de chômage et d'emploi entre les deux sexes.

Many developing countries are already making efforts that result in significant reductions in the growth of their greenhouse gas emissions, through policies addressing economic, security or local environmental concerns.
Beaucoup de pays en développement ont déjà engagé des efforts qui aboutissent à des réductions significatives de la croissance de leurs émissions de gaz à effet de serre, à travers des politiques axées sur des préoccupations économiques, de sécurité ou des préoccupations environnementales locales.

The many existing programs under EI already address many other issues that have to be dealt with by the Employment Insurance fund.
Les nombreux programmes liés à l'assurance-emploi traitent déjà de bon nombre des autres questions qui doivent être réglées par l'intermédiaire de la Caisse d'assurance-chômage.

The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.
Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.