Vertaling van "recent financial acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

finance act | financial act
loi de finances

Financial Services Act | Financial Services Act 1986 | FSA [Abbr.]
loi sur les services financiers

An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Financial Consumer Agency of Canada Act [ An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions ]
Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada [ Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]
Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Federal Act of 22 June 2007 on Federal Financial Market Supervision | Financial Market Supervision Act [ FINMASA ]
Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Loi sur la surveillance des marchés financiers [ LFINMA ]

Financial Market Promotion Act
loi de promotion des marchés financiers

official acts having financial consequences
actes administratifs entraînant des conséquences pécuniaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The promotion of equal opportunities between women and men is one of the priorities acknowledged by the Italian plan, and many measures (especially those envisaging better and more accessible care services, such as those already contained in recent Financial Acts and present also in the NAP 2003), if adequately implemented, will not fail to make a positive contribution to reducing the gaps in employment and unemployment rates.
Le PAN italien reconnaît comme l'une de ses priorités la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et de nombreuses mesures (notamment celles qui prévoient de développer et d'améliorer l'accès aux services de garde, telles que celles figurant déjà dans les dernières lois de finances et aussi dans le PAN 2003) ne manqueront pas, si elles sont mises en oeuvre correctement, de jouer un rôle positif dans la réduction des écarts des taux de chômage et d'emploi entre les deux sexes.

The aftermath of Enron and the US response to restore investors' confidence, the Sarbanes-Oxley Act (SOA), and recent EU financial reporting problems require reconsidering EU priorities on statutory audit, as a part of the Commission's initiatives on the enhancement of corporate governance.
Les suites de l'affaire Enron et la réponse des autorités américaines pour rétablir la confiance des investisseurs (loi Sarbanes-Oxley), ainsi que les problèmes rencontrés récemment dans l'UE en matière d'information financière, imposent à la Commission, dans le cadre de ses initiatives visant à renforcer le gouvernement d'entreprise, de reconsidérer les priorités de l'UE dans le domaine du contrôle légal des comptes.

Harmonised application of the minimum requirement at Union level would be ensured by Commission delegated acts. As an example, and on the basis of evidence from the recent financial crisis and of performed model simulations, an appropriate percentage of total liabilities which could be subject to bail in could be equal to 10% of total liabilities (excluding regulatory capital).
Des actes délégués de la Commission permettraient d'harmoniser l'application de l'exigence minimale au niveau de l'Union. à titre d'exemple, d'après des éléments probants fournis par la récente crise financière et sur la base de simulations effectuées à l'aide de modèles, un pourcentage de 10 % du passif total (hors fonds propres réglementaires) serait approprié comme pourcentage susceptible de servir au renflouement interne.

9. Welcomes the recent Communication of the Commission outlining the approach towards the application of net financial corrections in the areas of agriculture and cohesion policy in the next programming period; awaits the delegated act laying down detailed rules for the criteria for the assessment of the functioning of management and control systems, for establishing the level of financial corrections to be applied and for applying flat-rate corrections.
9. se félicite de la communication adoptée récemment par la Commission, dans laquelle elle esquisse la méthode d'application des corrections financières nettes dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation; attend l'acte délégué prévoyant les modalités précises concernant les critères d'évaluation du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, la fixation du taux de corrections financières à appliquer et l'application des corrections forfaitaires.

8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;
8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;

– (IT) The ongoing economic and financial crisis, in severely affecting the economies of the ‘developed’ countries of the West, has shown that the economic paradigm of the efficiency and capacity for self-regulation of the markets is no longer based on reality, because reality has called for all economic and market players, especially financial market players, to act responsibly and ethically, something which they have completely failed to do in recent times.
– (IT) La crise économique et financière actuelle a sévèrement affecté les économies des pays occidentaux «développés» et a démontré que le paradigme économique du rendement et de la capacité d’autorégulation des marchés ne se fonde plus sur la réalité parce que celle-ci exige désormais de tous les acteurs économiques et des acteurs du marché, particulièrement ceux du secteur financier, qu’ils adoptent un comportement éthique et responsable dont ils ont été totalement dépourvus ces derniers temps.

24. Recognizes the adoption by the US of its recent comprehensive financial reform package the US Wall Street Reform and Consumer Protection Act as being a decisive step towards strengthened regulation and supervision of financial products, markets and actors; strongly supports the efforts undertaken in the US to firmly implement the new framework and calls for the various regulatory bodies involved (FDIC, CFTC, SEC, Federal Reserve, and newly created FOI) to ensure an appropriate convergence across the Atlantic so as to tackle common issues in concert;
24. considère que l'adoption récente par les États-Unis du paquet global de réforme de la finance, baptisé loi de réforme de Wall Street et de protection du consommateur, constitue une étape décisive vers une réglementation et une surveillance renforcées des produits, des marchés et des acteurs financiers; appuie fermement les efforts déployés aux États-Unis pour mettre résolument en œuvre ce nouveau cadre et demande aux différents organismes de réglementation concernés (FDIC, CFTC, SEC, la Réserve fédérale et le FOI nouvellement créé) d’assurer une convergence adéquate de part et d’autre de l'Atlantique afin de faire face ensemble aux problèmes communs;

As borne out by the recently adopted Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions ‘Think Small First’ – A ‘Small Business Act’ for Europe of 25 June 2008 , SMEs are particularly important for the whole economy in Europe and improving their financial situation will also have positive effects for large companies, thereby supporting overall economic growth and modernisation in the longer term.
Comme le confirme la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Think Small First»: Priorité aux PME – Un «Small Business Act» pour l'Europe du 25 juin 2008 , les PME ont une importance particulière pour l'ensemble de l'économie en Europe et l'amélioration de leur situation financière aura des effets positifs pour les grandes entreprises également, contribuant en cela à soutenir la croissance économique globale et la modernisation à plus long terme.

Pending a decision, your draftsman proposes three standard amendments, in an attempt to avoid any inconsistency between the amounts decided in the present basic legal act and a possible agreement on the Financial Perspective beyond 2006, taking into account the recent resolution by the European Parliament of 8 June 2005 on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013.
Dans l'attente d'une décision, votre rapporteur pour avis propose trois amendements types visant à éviter toute incompatibilité entre l'enveloppe décidée dans le cadre du présent acte juridique de base et un possible accord sur les perspectives financières applicables au-delà de 2006, compte tenu de la récente résolution du Parlement européen, du 8 juin 2005, sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007–2013.

A recent report by the UK Financial Services Authority "Treating Customers fairly after the point of sale" (June 2001) examined the concept of 'fairness' in the English law and broke it down into a number of identifiable elements which go to make up 'fair', and types of conduct which are indicative of acting fairly (see Annex 1).
Un rapport récent des services financiers du Royaume-Uni intitulé "Traiter les clients de manière loyale après le stade de la vente" (juin 2001) a examiné le concept de "loyauté" en droit anglais et l'a divisé en un certain nombre d'éléments identifiables qui, une fois réunis, sont "loyaux", et des types de conduites qui constituent des indices d'actions loyales (voir l'annexe 1).