Vertaling van "notified three acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation establishing three different time zones in Nunavut, for the purposes of the definition of standard time in the Interpretation Act
Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition « heure normale » à la Loi d'interprétation

The Three Rivers Harbour Commissioners' Act, 1923
Loi des Commissaires du port de Trois-Rivières, 1923

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Poland subsequently notified three acts, which address many identified gaps, but problems remain, including as regards assessment of groundwater status.
L'État membre a ensuite notifié trois actes, qui remédient aux principales défaillances constatées, mais des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne l'évaluation de l'état des eaux souterraines.

Such an action must be lodged within three months running from the calendar day on which the act in question is notified.
Ce recours doit être formé dans un délai de trois mois à compter du jour de calendrier de la notification de l’acte en cause.

2. The documentation, as specified in the implementing act adopted pursuant to Article 34(5), in support of the seniority claim shall be submitted within three months of the date on which the International Bureau notifies the international registration to the Office.
2. Les documents à l'appui de la revendication d'ancienneté, tels qu'ils sont indiqués dans l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 34, paragraphe 5, sont soumis dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Bureau international notifie l'enregistrement international à l'Office.

2. The documentation, as specified in the implementing act adopted pursuant to Article 39(6), in support of the seniority claim shall be submitted within three months of the date on which the International Bureau notifies the international registration to the Office.
2. Les documents à l'appui de la revendication d'ancienneté, tels qu'ils sont indiqués dans l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 39, paragraphe 6, sont soumis dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Bureau international notifie l'enregistrement international à l'Office.

All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part Three of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has established and does hereby establish settlement area number (one, or as the case may be) consisting of the lands within the limits above defined, and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said limits are required to comply with the terms of said Part of said Act or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding.
Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a établi et établit par les présentes la zone de colonisation numéro (un, ou selon le cas) se composant des terres comprises dans les limites ci-dessus définies, et que tous les propriétaires de blocs de terres, tels que définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites limites, sont tenus de se conformer aux termes de ladite Partie de ladite loi ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et, par dérogation, s’y conformer ensuite comme susdit.

(2) Where a person notified under subsection (1) does not prove the claim within the time limit or within such further time as the court, on proof of merits and satisfactory explanation of the delay in making proof, may allow, the claim of that person shall, notwithstanding anything in this Act, be excluded from all share in any dividend, but a taxing authority may notify the trustee within the period referred to in subsection (1) that it proposes to file a claim as soon as the amount has been ascertained, and the time for filing the claim shall thereupon be extended to three months or such further time as the court may allow.
(2) Si l’intéressé ne prouve pas sa réclamation dans le délai fixé ou dans tel délai supplémentaire que le tribunal, sur preuve du bien-fondé en l’espèce et explication satisfaisante du retard à établir la preuve, peut autoriser, sa réclamation est, malgré les autres dispositions de la présente loi, exclue de toute participation à un dividende; mais une autorité taxatrice peut notifier au syndic, dans les trente jours mentionnés au paragraphe (1), qu’elle se propose de déposer une réclamation aussitôt que le montant aura été déterminé, et le délai pour le dépôt de la réclamation sera alors prolongé à trois mois ou à tel délai supérieur que le tribunal peut fixer.

Nevertheless, this Agreement will only apply to Acts or Regulations which extend the existing plans to other categories of beneficiaries if, in this respect, neither Contracting State notifies the other State of its objections within three months of the date of notice of these Acts in accordance with Article XXV.
Toutefois elle ne s’appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à d’autres catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de l’un ou l’autre des États contractants, notifiée à l’autre État dans un délai de trois mois à dater de la communication des dits actes faite conformément à l’article XXV.

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 to specify the conservation measures for fisheries covered by a multiannual plan, if the Member States authorised to take measures in accordance with Article 17 do not notify such measures to the Commission within three the period provided for in the multiannual plan or, failing that, within six months after the date of entry into force of the multiannual plan.
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne la détermination des mesures de conservation applicables aux pêcheries couvertes par un plan pluriannuel, si les États membres autorisés à prendre des mesures conformément à l'article 17 ne notifient pas de telles mesures à la Commission dans le délai prévu par le plan pluriannuel ou, à défaut, dans un délai de trois six mois après l'entrée en vigueur du plan pluriannuel.