Vertaling van "premises would fall " (Engels → Frans) :

By letter of 10 June 2014 (14) Italy reconsidered its position and claimed that the costs incurred in the administration of those airport premises would fall within the public policy remit.
Par lettre du 10 juin 2014 (14), l'Italie a reconsidéré sa position et fait valoir que les frais encourus dans l'administration de ces infrastructures aéroportuaires relèveraient de la mission d'ordre public.

The Canadian Sentencing Commission identified many that fell into that category, and we think, in terms of starting with the premise that we use prisons as a last resort, there are some offences that simply would fall into that category.
La Commission canadienne sur la détermination de la peine en a relevé un grand nombre qui se rangent dans cette catégorie, et nous estimons, en partant du principe que l'emprisonnement ne doit être que le dernier recours, qu'il existe certaines infractions qui appartiendraient à cette catégorie.

The responsibility for suitable maintenance of either an active or darkened lighthouse is a municipal one that would have to fall under considerations of unsightly premises.
La responsabilité de l'entretien convenable d'un phare, qu'il soit actif ou non, relève de la municipalité et serait assujettie au critère concernant l'esthétique des lieux.

If, for example, you are concerned with the CBC, which would fall outside of this anyway, the CBC and others are not going to be subject to this standard, although there are efforts to try to make more publicly funded broadcasters' work more openly available as well, under some of the same sorts of premises.
Si, par exemple, vous êtes préoccupé par la CBC — qui ne serait pas visée par l'exception de toute façon —, la CBC et d'autres sociétés ne seront pas visées par cette norme, même si des efforts sont déployés pour essayer de mettre davantage le travail des diffuseurs financés à la disposition du public, selon les clauses semblables.

So I don't believe that simply because there won't be criminal convictions premised on the third stage, the bill would fall and fail to be valuable simply because only the first two prongs of the test are put in place.
Je ne crois donc pas que le fait qu'il n'y ait simplement pas de condamnations fondées sur la troisième étape que ce projet de loi ne serait plus utile sous prétexte que seules les deux premières parties de l'épreuve sont prévues.

Offcuts and scraps from the production of plastic food contact materials, that has not been in contact with food or otherwise contaminated and is re-melted on the premises into new products or sold to a third party as part of a quality control system in compliance with the rules for good manufacturing practice laid down in Regulation (EC) No 2023/2006 would be considered as suitable for food contact applications and should not fall under the scope of this Regulation.
Les chutes et les débris issus de la production de matières plastiques destinées à être mises en contact avec des denrées alimentaires, pour autant qu’ils n’aient pas été en contact avec des aliments ou autrement contaminés et qu’ils soient refondus sur place en de nouveaux produits ou vendus à des tiers dans le cadre d’un système de contrôle de la qualité conforme aux règles établies par le règlement (CE) no 2023/2006 en matière de bonnes pratiques de fabrication, sont jugés adaptés au contact avec des denrées alimentaires et n’entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.

Moreover, it would defeat the object of Directive 85/577 to interpret it as meaning that the protection it provides is excluded solely because a contract generally falls under Directive 94/47. Such an interpretation would deprive consumers of the protection of Directive 85/577 even when the contract was concluded away from business premises.
En outre, il serait contraire à l'objectif de la directive 85/577 de l'interpréter en ce sens que sa protection serait exclue au seul motif que le contrat relève en principe de la directive 94/47; une telle interprétation aurait pour conséquence de priver le consommateur des dispositions protectrices de la directive 85/577 alors même que le contrat a été conclu en dehors d'un établissement commercial.