Traduction de «bill would fall » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

I would have no hesitation in saying that section 44 of the amending formula does provide for a procedure of legislative amendment of the Constitution and that this bill would fall squarely within the ambit of that constitutional amending procedure.
Je n'hésiterais nullement à faire remarquer que l'article 44 de la formule de modification renferme une procédure de modification législative de la Constitution et que ce projet de loi est conforme à l'essence même de cette procédure de modification de la Constitution.

For his part, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rejected these arguments, claiming instead that the authority to spend for the purposes set out in the bill would fall under the general authority of existing broader provisions of the Income Tax Act, as well as the agency's general authorities under the Canada Revenue Agency Act.
Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a rejeté ces arguments, déclarant plutôt que le pouvoir de dépenser aux fins prévues dans le projet de loi était compris parmi les pouvoirs généraux conférés par des dispositions de portée générale de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que parmi les pouvoirs généraux de l'agence prévus dans la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

On the other hand, if we do not adopt this position, there is a very significant risk that in principle this bill would fall short of what it seeks to do, which is to take a large bite out of the impunity foreign states have with respect to these crimes.
Par contre, si nous n’adoptons pas cette position, il y a de bonnes chances que ce projet de loi n’atteigne pas son objectif qui est d’amoindrir grandement l’impunité dont jouissent les États étrangers par rapport à ces crimes.

I fail to see why responsibility for amending the list of offences covered in the bill would fall to the Governor in Council.
Je ne vois pas pourquoi on laisserait au gouverneur en conseil le soin de modifier la liste des infractions visées par le projet de loi.

Senator McIntyre: Those bills would fall within the context of a motion proposing debate on something other than government business.
Le sénateur McIntyre : Ces projets de loi tomberaient dans le cadre d'une motion proposant le débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement.