Traduction de «those airport premises would fall » (Anglais → Français) :

By letter of 10 June 2014 (14) Italy reconsidered its position and claimed that the costs incurred in the administration of those airport premises would fall within the public policy remit.
Par lettre du 10 juin 2014 (14), l'Italie a reconsidéré sa position et fait valoir que les frais encourus dans l'administration de ces infrastructures aéroportuaires relèveraient de la mission d'ordre public.

Accordingly, were the State to pay for those costs, the airport operator would be relieved from a cost that it should normally have incurred.
En conséquence, si l'État devait financer ces coûts, l'exploitant aéroportuaire serait libéré d'un coût qu'il aurait dû normalement encourir.

In particular, Italy submitted that the costs (investment costs or operating expenses) arising from the obligation on airports to make available to ENAC and other local public entities (the Air Border Police, the Customs Agency, the Red Cross, the Fire Brigade, the Police) airport premises and to bear administration/maintenance costs of those premises are to be considered as falling within the public policy remit.
Plus particulièrement, l'Italie a avancé que les coûts (coûts d'investissement ou frais d'exploitation) résultant de l'obligation faite aux aéroports de mettre à la disposition de l'ENAC et d'autres entités publiques locales (la police de l'air et des frontières, l'agence des douanes, la Croix-Rouge, les pompiers, la police) les infrastructures aéroportuaires et le fait de supporter les coûts d'administration/maintenance de ces infrastructures doivent être considérés comme relevant de la mission d'ordre public.

So.Ge.A.AL would however make available airport premises for the purpose of the provision of certain services by the State in its exercise of public powers and bear the costs for the maintenance and administration of the areas in question.
So.Ge.A.AL mettra toutefois à disposition les infrastructures aéroportuaires aux fins de la prestation de certains services par l'État dans l'exercice de la puissance publique et supportera les frais de maintenance et d'administration des zones en question.

It is also interesting to note, that the Court, also in the Danosa judgment, states that, for the purposes of protection against discrimination on grounds of sex, even where a board member would not fulfil the conditions defining a worker under EU law – and thus not fall within the scope of Directive 92/85/EEC or of Directive 76/207/EEC, this person would fall "to the extent that the referring court categorises her as ‘a self-employed person’ – within the scope of Directive 86/613, which applies to self-employed persons and which, as is stated in Article 1 of that directive, supplements Directive 76/207 as regards the application of the principle of equal treatment for those workers".
Il est également intéressant de relever que la Cour, toujours dans l'arrêt rendu dans l'affaire Danosa, affirme qu'en matière de protection contre les discriminations fondées sur le sexe, même lorsqu'un membre d'un conseil de société ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un travailleur au regard du droit de l'Union, et ne relève donc pas du champ d'application de la directive 92/85/CEE ni de celui de la directive 76/207/CEE, cette personne relèverait, "dans la mesure où la juridiction de renvoi qualifie celle-ci de "travailleur indépendant", de celui de la directive 86/613/CEE, laquelle s'applique aux travailleurs indépendants et qui, ainsi qu'il ressort de son article 1, complète la directive 76/207/CEE en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement à ces travailleurs".

an air carrier requesting a series of slots for a non-stop scheduled passenger service between two European Union airports, where at most two other air carriers operate the same non-stop scheduled service between those airports on that day, and where, if the air carrier's request were accepted, the air carrier would nonetheless hold fewer than nine slots at that airport on that day for that non-stop service.
un transporteur aérien demandant que lui soit attribuée une série de créneaux horaires en vue d'un service régulier de passagers sans escale entre deux aéroports de l'Union européenne, lorsque deux autres transporteurs aériens au plus exploitent le même service régulier sans escale entre ces aéroports le jour en question, sachant que, si sa demande était acceptée, il disposerait de moins de neuf créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question, pour ce service sans escale.

(b) an air carrier requesting a series of slots for a non-stop scheduled passenger service between two European Union airports, where at most two other air carriers operate the same non-stop scheduled service between those airports on that day, and where, if the air carrier's request were accepted, the air carrier would nonetheless hold fewer than nine slots at that airport on that day for that non-stop service.
(b) un transporteur aérien demandant que lui soit attribuée une série de créneaux horaires en vue d'un service régulier de passagers sans escale entre deux aéroports de l'Union européenne , lorsque deux autres transporteurs aériens au plus exploitent le même service régulier sans escale entre ces aéroports le jour en question, sachant que, si sa demande était acceptée, il disposerait de moins de neuf créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question, pour ce service sans escale.

In conclusion, the final element: I should like to ask you, Commissioner, to see whether it would not be useful to discuss this quickly at Commission level and to draw up some proposals to ensure that those of our businesses operating in developing countries, and particularly in the natural resources sector in those countries, comply or fall in line with the Dodd Act enacted by the US Congress, because that would constitute a giant step in the fight against the pillaging of natural resources and against corruption.
Enfin, dernier élément, je voudrais, Monsieur le Commissaire, vous demander de voir s’il ne serait pas utile de débattre rapidement au niveau de la Commission et de faire des propositions pour que nos entreprises actives dans les pays en voie de développement, et notamment dans le secteur des ressources naturelles de ces pays, suivent ou s’alignent sur le Dodd Act voté par le Congrès américain car il s’agirait d’un pas énorme pour lutter contre le pillage des ressources naturelles et contre la corruption.

- by preventing a public airport from offering the same financial conditions as those offered by private airports, which would be unacceptable at political and legal level;
- en empêchant un aéroport public d'offrir les mêmes conditions financières que celles offertes par des aéroports privés, ce qui serait inacceptable sur les plans politique et juridique;