Traduction de «pre-liberalisation period based » (Anglais → Français) :

14. At the wholesale level, gas and electricity markets remain national in scope, and generally maintain the high level of concentration of the pre-liberalisation period.
14. Au niveau du commerce de gros, les marchés du gaz et de l'électricité restent nationaux et maintiennent en général la forte concentration qui existait avant la libéralisation.

Very often, the primary capacity on transit pipelines is controlled by incumbents based on pre-liberalisation legacy contracts which are not subjected to normal third party access rules.
Bien souvent, la capacité primaire des gazoducs de transit est contrôlée par les fournisseurs traditionnels en vertu de contrats datant d'avant la libéralisation, qui ne sont pas soumis aux règles normales régissant l'accès des tiers.

Alternatively, the pension relief could also be found compatible as legacy costs from the pre-liberalisation period, based on recent Commission practice.
Par ailleurs, conformément à la pratique récente de la Commission, l’allégement relatif aux pensions pourrait être jugé compatible en tant que coûts historiques hérités de la période antérieure à la libéralisation.

The United Kingdom contended in its notification that the pension relief could be found compatible with the internal market as legacy costs from the pre-liberalisation period, based on the Commission practice.
Le Royaume-Uni a affirmé dans sa notification que la prise en charge des retraites pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur en tant que coûts historiques de la période précédant la libéralisation, sur la base de la pratique de la Commission.

The Commission's investigation found that RMG was liable for higher pension costs than its private competitors, as a consequence of legacy costs originating in the pre-liberalisation period, when RMG held a legal monopoly.
L'enquête de la Commission a montré que RMG devait assumer des coûts de pension plus élevés que ceux de ses concurrents privés en raison des coûts historiques hérités de la période antérieure à la libéralisation, alors que le groupe détenait un monopole légal.

The Visa Liberalisation Dialogue is based on the Roadmap towards a visa free regime with Turkey, a document setting out the requirements that Turkey needs to meet in order to enable the Commission to propose to the European Parliament and the Council an amendment to Regulation (EC) No 539/2001 which would allow Turkish citizens to travel without a visa for short stays of 90 days within any 180-day period for business, touristic or family purposes, in the Schengen area.
Ce dialogue repose sur la feuille de route en vue d'un régime d'exemption de visa avec la Turquie, document fixant les conditions que ce pays doit remplir pour permettre à la Commission de proposer au Parlement européen et au Conseil une modification du règlement (CE) n 539/2001 qui exempterait les ressortissants turcs de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée, soit d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, dans le cadre de voyages d'affaires, touristiques ou à des fins familiales, dans l'espace Schengen.

Any other approach would lead to a situation where the economic conditions of the pre-accession and pre-liberalisation period (corresponding, in the case of most new Member States, to a transition period following the communist regime) could be perpetuated long after the country's accession to the European Union.
Toute autre approche créerait une situation dans laquelle les circonstances économiques prévalant avant l’adhésion et la libéralisation (période qui, pour la plupart des nouveaux adhérants, correspond à une période de transition postcommuniste) pourraient persister bien au-delà de l’adhésion du pays à l’Union européenne.

Wholesale markets generally maintain the high level of concentration of the pre-liberalisation period, creating scope for incumbent operators to raise prices.
Les marchés de gros conservent en général le haut niveau de concentration atteint durant la période de prélibéralisation, laissant aux opérateurs historiques la possibilité de faire monter les prix.

The Association Council noted the recent conclusion, on a technical level, of negotiations for mutual concessions in agricultural products, as well as of discussions in the field of processed agricultural products, with a view to increasing bilateral trade liberalisation and improving market access in the pre-accession period.
Le Conseil d'association a pris acte de la conclusion récente, au niveau technique, des négociations visant à accorder des concessions réciproques portant sur les produits agricoles, ainsi que des discussions en matière de produits agricoles transformés, en vue de renforcer la libéralisation des échanges bilatéraux et d'améliorer l'accès aux marchés pendant la période de préadhésion.

The Association Council noted that both Parties are currently negotiating mutual concessions in agricultural products and processed agricultural products with a view to further liberalising bilateral trade and improving market access in the pre-accession period, as well as an agreement on wine and spirits which covers both new mutual concessions and improved protection for denominations.
Le Conseil d'association a noté que les deux parties négociaient actuellement des concessions réciproques concernant les produits agricoles et les produits agricoles transformés en vue de poursuivre la libéralisation des échanges bilatéraux et l'amélioration de l'accès aux marchés pendant la période de préadhésion, ainsi qu'un accord dans le secteur du vin et des spiritueux qui prévoit de nouvelles concessions réciproques et une meilleure protection des dénominations.