Vertaling van "based on pre-liberalisation " (Engels → Frans) :

Very often, the primary capacity on transit pipelines is controlled by incumbents based on pre-liberalisation legacy contracts which are not subjected to normal third party access rules.
Bien souvent, la capacité primaire des gazoducs de transit est contrôlée par les fournisseurs traditionnels en vertu de contrats datant d'avant la libéralisation, qui ne sont pas soumis aux règles normales régissant l'accès des tiers.

14. At the wholesale level, gas and electricity markets remain national in scope, and generally maintain the high level of concentration of the pre-liberalisation period.
14. Au niveau du commerce de gros, les marchés du gaz et de l'électricité restent nationaux et maintiennent en général la forte concentration qui existait avant la libéralisation.

As a result, additional policy measures may be necessary to encourage fundamental energy research to recover its pre-liberalisation situation.
Des mesures additionnelles de la part des pouvoirs publics pourraient donc être nécessaires pour faire en sorte que la recherche fondamentale dans le domaine de l’énergie retrouve le niveau qui était le sien avant la libéralisation.

In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.
De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.

6. Endorses the need for a qualitative shift from the current ad hoc coordination to a predictable and pre-planned system within the EU Civil Protection Mechanism based on pre-identified assets available for immediate deployment in EU disaster relief operations and on any other means and resources which Member States may consider appropriate for deployment; stresses the need to introduce a system for monitoring, supervising and developing EU action in disaster relief operations;
6. convient de la nécessité d'un changement d'ordre qualitatif impliquant le passage de la coordination ad hoc actuelle à un système prévisible et planifié dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, qui se fonde sur des ressources préalablement identifiées et pouvant faire l'objet d'un déploiement immédiat par l'Union pour mener à bien ses opérations de secours en cas de catastrophes, ainsi que sur les autres moyens et ressources que les États membres jugeront bon de mobiliser; insiste sur la nécessité de mettre en place un mécanisme qui permette de suivre, de surveiller et de développer les interventions de l'Union dans les opérations de secours en cas de catastrophes;

Both gas and electricity markets are susceptible to concentration due to the existence of pre-liberalisation monopolies and their natural characteristics.
Les marchés du gaz et de l'électricité sont tous deux exposés au risque de concentration en raison de l'existence de monopoles antérieurs à la libéralisation et compte tenu de leurs caractéristiques naturelles.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, in a short space of time, the European telecommunications industry has, thanks to the impetus given to it by the Community institutions and the innovative action of the market, moved over from a system based on national monopolies to one based on general liberalisation.
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, grâce à l'impulsion innovatrice imprimée conjointement par les institutions communautaires et par le marché, le secteur européen des télécommunications est passé, en peu de temps, d'un régime de monopoles nationaux à un régime de libéralisation généralisée.

We want a broadly based round, increased liberalisation of world trade and, in particular, strengthening of the rule-based system.
Nous voulons un cycle général, une libéralisation accrue du commerce mondial et en particulier le renforcement d’un système fondé sur des règles.