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Traduction de «from the pre-liberalisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prevent the pressure reducing valve from freezing up by fitting it with a pre-heater

éviter le givrage du monodétendeur en le munissant d'un réchauffeur


Seed Potato Certification Program - Requirements for the production of Pre-Elite seed potatoes from sources other than Nuclear Stock

Programme de certification des pommes de terre de semence - Exigences concernant la production de semences Pré-Élite obtenues à partir de sources autres que le matériel nucléaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. At the wholesale level, gas and electricity markets remain national in scope, and generally maintain the high level of concentration of the pre-liberalisation period.

14. Au niveau du commerce de gros, les marchés du gaz et de l'électricité restent nationaux et maintiennent en général la forte concentration qui existait avant la libéralisation.


In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.

De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.


Action in this field should include an analysis of the competition effects of pre-liberalisation long-term contracts and the compatibility of such contracts with competition rules.

Toute action dans ce domaine doit comprendre une analyse des effets des contrats de longue durée antérieurs à la libéralisation sur la concurrence et de leur compatibilité avec les règles de concurrence.


The market power of pre-liberalisation monopolies has not yet been eroded. This makes the Community's action under the merger regulation essential so as to ensure that the competitive structure in relevant markets (which currently are at most national in scope) does not further deteriorate.

Le pouvoir de marché des monopoles existant avant la libéralisation n'est pas encore érodé, ce qui rend une intervention de la Communauté en vertu du règlement sur les concentrations cruciale pour éviter que la structure concurrentielle ne se détériore davantage sur les marchés considérés qui, actuellement, sont tout au plus de dimension nationale.


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, a Member State does not submit interim payment applications in which the Union contribution from the YEI is equal to at least 50 % of the additional initial pre-financing amount, that Member State shall reimburse to the Commission the total amount of the additional initial pre-financing paid in accordance with paragraph 1.

, n’a pas présenté de demandes de paiement intermédiaire dans lesquelles la contribution de l’Union au titre de l’IEJ s’élève à au moins 50 % du montant de préfinancement initial supplémentaire rembourse à la Commission le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé conformément au paragraphe 1.


2. As referred to in Article 13, paragraph 2 of the ‘Erasmus for All’ Regulation, in order to promote the international dimension of higher education, an indicative amount of EUR 1 812 100 000 from the different external instruments (Development Cooperation Instrument, European Neighbourhood Instrument, Instrument for Pre-accession Assistance, Partnership Instrument and the European Development Fund), will be allocated to actions of learning mobility to or from non EU countries and to cooperation and policy dialogue with authorities/institutions/organisations from these countries.

2. Comme indiqué à l’article 13, paragraphe 2, du règlement établissant «Erasmus pour tous», afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d’apprentissage à destination ou en provenance de pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorité ...[+++]


Both gas and electricity markets are susceptible to concentration due to the existence of pre-liberalisation monopolies and their natural characteristics.

Les marchés du gaz et de l'électricité sont tous deux exposés au risque de concentration en raison de l'existence de monopoles antérieurs à la libéralisation et compte tenu de leurs caractéristiques naturelles.


I will give just three examples: the Commissioner is well aware that, in the financial services action plan, it was said that there had to be parallel progress in the liberalisation of the sector, in the monitoring and control rules – which are so well known now following the Enron case – and in the harmonisation of indirect taxes, so that the liberalisation should not lead to a centralisation of financial activities in climates and countries which are most favourable from a tax point of view.

J'en donnerai seulement trois exemples : M. le commissaire sait bien que, dans le plan d'action des services financiers, il était dit qu'il fallait progresser de manière parallèle dans la libéralisation du secteur, dans les normes de supervision et de contrôle - si célèbres, après l'affaire Enron - et dans l'harmonisation des impôts indirects, pour que la libéralisation ne se traduise pas par une centralisation des activités financières sous des climats ou dans des pays fiscalement plus doux.


Taiwan has recently changed from a place of exile from the old pre-1949 Chinese regime into a country in which the majority is non-Chinese, where the old Kuo Min Tang party has lost power to movements of indigenous Taiwanese, and which is looking more and more like Europe and Japan from a political and economic point of view.

Depuis lors, Taiwan est, en effet, passé d’un lieu d’exil de l’ancien régime chinois d’avant 1949 à un pays dont la population est en majorité non chinoise, où l’ancien parti Kwo Min a perdu le pouvoir en faveur de mouvements de Taiwanais autochtones et qui ressemble toujours plus, politiquement et économiquement, à l’Europe et au Japon.


The prevailing view, I think, is that the liberalisation of the internal market in electricity and natural gas is: one, way behind schedule and is being systematically obstructed by monopoly interests on the part of the private sector, the trades union and the national governments, and not just in France; two, that there are huge differences from one country to another. For example, Great Britain has fully liberalised, while France is doing exactly the opposite and the same applies, unfortunately, to my own country; three, as a resu ...[+++]

Selon un constat que j’estime général, premièrement, l’ouverture du marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel accuse un grave retard et est systématiquement entravée par d’énormes intérêts monopolistiques, privés, syndicaux et étatiques, et pas seulement en France ; deuxièmement, l’on observe de très grandes différences d’un pays à l’autre, la Grande-Bretagne ayant procédé, par exemple, à une libéralisation complète alors que la France fait l’inverse et que c’est malheureusement aussi le cas de mon pays, la Grèce ; troisièmement, il s’ensuit que l’on constate de graves dysfonctionnements du marché intérieur et que la concurre ...[+++]




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Date index: 2023-02-18
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