Vertaling van "pre-liberalisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]
libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

financial market liberalisation | liberalisation of financial markets
libéralisation des marchés financiers

capital account liberalisation | liberalisation of capital movements
libéralisation des mouvements de capitaux

liberalisation | trade liberalisation
libéralisation | libéralisation des échanges

liberalisation of the market [ liberalization of the market ]
libéralisation du marché

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

apply footwear pre-stitching techniques | operate leatherwear pre-stitching machines | apply pre-stitching techniques | operate leatherwear pre-stitching machinery
appliquer des techniques de piquage

A rare partial autosomal trisomy/tetrasomy characterized by facial dysmorphism (long thin face, prominent forehead, down-slanting palpebral fissures, prominent nose with broad nasal bridge, prominent chin), pre and postnatal overgrowth, renal anomali
gigantisme 15q

arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks
coordonner les vérifications avant un spectacle

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.
De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.

As a result, additional policy measures may be necessary to encourage fundamental energy research to recover its pre-liberalisation situation.
Des mesures additionnelles de la part des pouvoirs publics pourraient donc être nécessaires pour faire en sorte que la recherche fondamentale dans le domaine de l’énergie retrouve le niveau qui était le sien avant la libéralisation.

14. At the wholesale level, gas and electricity markets remain national in scope, and generally maintain the high level of concentration of the pre-liberalisation period.
14. Au niveau du commerce de gros, les marchés du gaz et de l'électricité restent nationaux et maintiennent en général la forte concentration qui existait avant la libéralisation.

Very often, the primary capacity on transit pipelines is controlled by incumbents based on pre-liberalisation legacy contracts which are not subjected to normal third party access rules.
Bien souvent, la capacité primaire des gazoducs de transit est contrôlée par les fournisseurs traditionnels en vertu de contrats datant d'avant la libéralisation, qui ne sont pas soumis aux règles normales régissant l'accès des tiers.

The Commission's investigation found that RMG was liable for higher pension costs than its private competitors, as a consequence of legacy costs originating in the pre-liberalisation period, when RMG held a legal monopoly.
L'enquête de la Commission a montré que RMG devait assumer des coûts de pension plus élevés que ceux de ses concurrents privés en raison des coûts historiques hérités de la période antérieure à la libéralisation, alors que le groupe détenait un monopole légal.

Alternatively, the pension relief could also be found compatible as legacy costs from the pre-liberalisation period, based on recent Commission practice.
Par ailleurs, conformément à la pratique récente de la Commission, l’allégement relatif aux pensions pourrait être jugé compatible en tant que coûts historiques hérités de la période antérieure à la libéralisation.

Both gas and electricity markets are susceptible to concentration due to the existence of pre-liberalisation monopolies and their natural characteristics.
Les marchés du gaz et de l'électricité sont tous deux exposés au risque de concentration en raison de l'existence de monopoles antérieurs à la libéralisation et compte tenu de leurs caractéristiques naturelles.

(2) There are strong indications that the remaining “grandfathering rights” (capacity rights stemming from pre-liberalisation monopoly contracts) seriously impede effective entry of competitors and therefore undermine competition on the market, requiring action under competition law or by regulation.
2) Tout semble indiquer que la protection des «droits acquis» (c’est-à-dire des droits d’utilisation de capacités découlant de contrats de monopole antérieurs à la libéralisation) fait fortement obstacle à l'entrée effective de concurrents et porte ainsi préjudice à la concurrence sur le marché, requérant la prise de mesures en vertu du droit de la concurrence ou par des moyens réglementaires.

Wholesale markets generally maintain the high level of concentration of the pre-liberalisation period, creating scope for incumbent operators to raise prices.
Les marchés de gros conservent en général le haut niveau de concentration atteint durant la période de prélibéralisation, laissant aux opérateurs historiques la possibilité de faire monter les prix.

Access to cross-border pipelines and entry points to national gas systems is limited by preferential treatment of pre-liberalisation contracts.
L’accès aux gazoducs transfrontaliers et aux points d’entrée des systèmes gaziers nationaux est limité par le traitement préférentiel des contrats conclus avant la libéralisation.