Traduction de «practice transferring detainees had stopped » (Anglais → Français) :

Today, in the Federal Court, the government's own lawyer said that the practice of transferring detainees had stopped. However, right here in this House of Commons last Monday, the Prime Minister said that the transfer could happen any time.
Aujourd'hui, en Cour fédérale, le propre avocat du gouvernement a déclaré que l'on avait mis un terme aux transferts de détenus, et pourtant ici-même, à la Chambre des communes, le premier ministre a dit lundi dernier que de tels transferts pouvaient avoir lieu à tout moment.

Mr. Speaker, before yesterday there was already overwhelming evidence that a Canadian-transferred detainee had been abused.
Monsieur le Président, avant la conférence de presse d'hier, il y avait déjà des preuves accablantes de mauvais traitements subis par un prisonnier transféré par les autorités canadiennes. Des photos ont été prises avant et après.

The reports in question did not indicate that Canadian transferred detainees had been subject to mistreatment.
Les rapports en question n'indiquaient pas que des prisonniers transférés par des Canadiens avaient été maltraités.

We did not have information suggesting that Canadian transferred detainees had been mistreated prior to April 2007.
Nous n'avions pas de renseignements portant que des prisonniers transférés par le Canada auraient été maltraités avant le mois d'avril 2007.

Rainbow group contests the finding on assets transferred to one company without a monetary consideration or otherwise at prices reflecting market values on the basis that this company had stopped production in the RIP.
Le groupe Rainbow conteste la conclusion relative aux actifs cédés à une société sans contrepartie financière ou autre à des prix reflétant la valeur du marché, en arguant du fait que cette entreprise avait cessé sa production pendant la période d’enquête de réexamen.

This is evidenced by the fact that when we put questions to the Minister of National Defence on November 14, and to the Minister of Foreign Affairs on November 19, they both knew that transfers of detainees had stopped on November 5, but they did not mention it.
La preuve en est que lorsqu'on a posé des questions au ministre de la Défense nationale le 14 novembre et au ministre des Affaires étrangères le 19 novembre, tous les deux savaient qu'il y avait eu un arrêt des transferts le 5 novembre, mais ils n'en ont pas fait mention.

Strengthening the capacity of public and private service providers to interact with third-country nationals via intercultural interpretation and translation, mentoring, intermediary services by immigrant communities, ‘one-stop-shop’ information points Developing comprehensive information tools, e.g. manuals, websites, registers of staff’s diversity skills Building sustainable organisational structures for integration and diversity management and developing modes of co-operation between governmental stakeholders enabling officials to exchange information and pool resources Introducing schemes to gather and analyse information about the needs of different categories of third-country nationals at local and regional level through platforms for consultation, exchange of information between stakeholders and surveys of immigrant communities Engaging companies in debates on integration and linking governmental programmes with companies’ corporate social responsibility programmes Integrating intercultural competence into recruitment and training policies | Monitoring the application of the Directive on third-country nationals who are long-term residents and on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin Furthering co-operation in implementing Community law in the field of immigration and good practices in the area of integration Supporting studies and exchange of best practices Promoting the development of transferable intercultural training activities for public officials |
Renforcer la capacité des fournisseurs de services publics et privés d'interagir avec les ressortissants de pays tiers par l'interprétation et la traduction interculturelles, le parrainage, l'intermédiaire des communautés immigrées, la mise en place de guichets d'information uniques Élaborer des outils d'information globaux, par exemple des manuels, des sites Internet, des registres des compétences du personnel en matière de diversité Mettre en place des structures organisationnelles durables pour l'intégration et la gestion de la diversité et élaborer des modes de coopération entre les services gouvernementaux intéressés, afin de permettre aux fonctionnaires d'échanger des informations et de mettre en commun leurs ressources Mettre en place des programmes pour recueillir et analyser les informations sur les besoins des différentes catégories de ressortissants de pays tiers aux niveaux local et régional, par le biais de plates-formes de consultation, d'échange d'informations entre parties intéressées et d'études sur les communautés immigrées Engager un débat avec les entreprises sur l'intégration et lier les programmes gouvernementaux aux programmes sociaux des entreprises Inclure la compétence interculturelle dans les politiques de recrutement et de formation | Contrôler l'application des directives sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique Améliorer la coopération dans l'application du droit communautaire dans le domaine de l'immigration et des bonnes pratiques en matière d'intégration Soutenir la réalisation d'études et l'échange de meilleures pratiques Promouvoir le développement de formations interculturelles transférables à l'attention des fonctionnaires |

It is further recalled that the purpose of any anti-dumping measure is by no means to stop access to the Community market for products from the PRC, but rather to restore a level playing field that had been distorted by unfair trade practices.
Il convient en outre de rappeler que les mesures antidumping n’ont absolument pas pour objet de fermer le marché communautaire aux produits originaires de la RPC, mais plutôt de rétablir les conditions équitables faussées par les pratiques commerciales déloyales.

1. Any Community vessel present in the Convention area for the purpose of harvesting or conducting scientific research on marine living resources shall, when given the appropriate signal in the International Code of Signals by a vessel carrying a CCAMLR inspector, in accordance with Article 23, stop or take other such actions as necessary to facilitate the safe and prompt transfer of the inspector to the vessel, except where the vessel is actively engaged in harvesting operations, in which case it shall do so as soon as practicable.
1. Tout navire communautaire présent dans la zone de la convention dans le but de mener des opérations de pêche ou de recherche scientifique sur les ressources marines vivantes doit, lorsque le signal convenu du code international des signaux lui est donné par un navire ayant à bord un inspecteur CCAMLR, conformément à l'article 23, s'arrêter ou prendre toute autre mesure nécessaire pour faciliter le transfert sûr et rapide de l'inspecteur sur le navire, à moins que celui-ci ne soit activement engagé dans des opérations de pêche, auquel cas il applique ces consignes dès que possible.

IIIV (a) Any vessel present in the Convention area for the purpose of harvesting or conducting scientific research on marine living resources shall, when given the appropriate signal in the International Code of Signals by a ship carrying an observer or inspector (as signified by flying the flag or pennant referred to in paragraph III (b)), stop or take such other actions as necessary to facilitate the safe and prompt transfer of the observer or inspector to the vessel, unless the vessel is actively engaged in harvesting operations, in which case it shall do so as soon as practicable.
IIIV. a) Tout navire présent dans la zone relevant de la convention à des fins de capture de ressources marines vivantes ou de recherche scientifique sur ces ressources doit, sur réception du signal approprié dans le code international des signaux de la part d'un navire ayant à son bord un observateur ou un inspecteur [comme signifié par le drapeau ou la flamme visé au point III lettre b)], s'arrête ou prend d'autres mesures nécessaires pour faciliter le transfert sûr et rapide de l'observateur ou de l'inspecteur vers le navire, à moins que celui-ci ne se livre activement à des opérations de capture, auquel cas il le fera dès qu'il le pourra.