Traduction de «article 23 stop » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Articles intended for contact with Mucous Membranes, Skin and Hair and on Candles, Matches, Lighters and Joke and Novelty Items | Ordinance on Articles intended for Human Contact
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes | Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain

Ordinance of 23 November 2005 on Foodstuffs and Utility Articles [ FUAO ]
Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels [ ODAlOUs ]

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Materials and Articles
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et matériaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where the competent authority in the executing State has decided to stop monitoring the supervision measures and has informed the competent authority in the issuing State thereof, in application of Article 23.
lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a décidé de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle et qu’elle en a informé l’autorité compétente de l’État d’émission, en application de l’article 23.

1. Any Community vessel present in the Convention area for the purpose of harvesting or conducting scientific research on marine living resources shall, when given the appropriate signal in the International Code of Signals by a vessel carrying a CCAMLR inspector, in accordance with Article 23, stop or take other such actions as necessary to facilitate the safe and prompt transfer of the inspector to the vessel, except where the vessel is actively engaged in harvesting operations, in which case it shall do so as soon as practicable.
1. Tout navire communautaire présent dans la zone de la convention dans le but de mener des opérations de pêche ou de recherche scientifique sur les ressources marines vivantes doit, lorsque le signal convenu du code international des signaux lui est donné par un navire ayant à bord un inspecteur CCAMLR, conformément à l'article 23, s'arrêter ou prendre toute autre mesure nécessaire pour faciliter le transfert sûr et rapide de l'inspecteur sur le navire, à moins que celui-ci ne soit activement engagé dans des opérations de pêche, auquel cas il applique ces consignes dès que possible.

9. Fully supports the Commission's proposals put forward in its Green Paper of 23 September 2004; the Commission should both issue an interpretative communication stating its determination to put a stop to the abuse of Article 296 and draw up, in parallel, a new directive adapted to the specificities of defence for the procurement of arms, munitions and war material subject to Article 296;
9. souscrit entièrement aux propositions présentées par la Commission dans son Livre vert du 23 septembre 2004; estime que la Commission devrait à la fois publier une communication interprétative indiquant sa détermination à mettre fin au recours abusif à l'article 296 et rédiger, en parallèle, une nouvelle directive, adaptée aux spécificités du secteur de la défense, concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre visés à l'article 296;