Traduction de «possible and avoids imposing » (Anglais → Français) :

Since this environment affects the ability of institutions to innovate and to serve their customers, it is critical that policy-makers and legislators here in Canada ensure that the legislative framework provides as much flexibility as possible and avoids imposing unnecessary or prescriptive measures.
Puisque celui-ci influe sur la capacité des institutions d'innover et de servir leurs clients, il est essentiel que les artisans de la politique et les législateurs, ici, au Canada, s'assurent que le cadre législatif est le plus souple possible et n'impose pas de mesures inutiles ou normatives.

1. Where the technical conditions for the availability and efficient use of harmonised radio spectrum for wireless broadband communications make it possible to use the relevant radio spectrum under a general authorisation regime, national competent authorities shall avoid imposing any additional condition and shall prevent any alternative use from impeding the effective application of such harmonised regime.
1. Lorsque les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficiente des radiofréquences harmonisées pour les communications à haut débit sans fil permettent d'utiliser les radiofréquences pertinentes dans le cadre d'un régime d'autorisation générale, les autorités nationales compétentes évitent d'imposer d'éventuelles conditions supplémentaires et veillent à ce que d'autres utilisations éventuelles n'empêchent pas l'application effective de ce régime harmonisé.

Such directives must avoid imposing disproportionate costs, or administrative, financial and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings, which are the drivers of sustainable growth and jobs.
Ces directives doivent éviter d'imposer des coûts disproportionnés, ou des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises, vectrices d'une croissance durable et pourvoyeuses d'emplois.

In order to avoid imposing a disproportionate burden on the economic operators who may have already performed the tests or acquired results of two-generation reproductive toxicity study, as well as for animal welfare reasons, the robust study summaries of those studies that were initiated before the date of the entry into force of this Regulation should be considered appropriate to address the standard information requirement in point 8.7.3 of Annexes IX and X to Regulation (EC) No 1907/2006.
Afin d'éviter de faire peser une charge disproportionnée sur les opérateurs économiques qui peuvent avoir déjà effectué les essais ou acquis les résultats de l'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, ainsi que pour des raisons de bien-être animal, il y a lieu de considérer que les résumés d'études consistants des études engagées avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement satisfont aux exigences en matière d'informations standard définies au point 8.7.3 des annexes IX et X du règlement (CE) no 1907/2006.

That measure would make it possible for judges to avoid imposing minimum sentences, where the individual undertook to attend that type of program.
Cette mesure permettrait aux juges de passer outre l'application de la peine minimale dans la mesure où la personne s'engagerait dans ce type de programme.

Even when minimum sentences are imposed, it is always possible to avoid them.
Même si des peines minimales sont imposées, il est toujours possible de les éviter.

Such directives shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings.
Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

In any case, it will not be possible to avoid applying the law, any more than it is for a public servant at Revenue Canada who does not agree with the tax tables to avoid taxing people.
Quoi qu'il en soit, il ne sera pas possible de ne pas appliquer la loi, pas plus qu'il n'est possible, si l'on est un fonctionnaire chez Revenu Canada qui n'accepte pas les tables d'imposition, de ne pas imposer les contribuables.

Directives adopted on the basis of that Article are to avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings.
Les directives adoptées sur la base dudit article doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

And, as I've explained before, I take that view not in order to contest his freedom of expression, but to safeguard against any further risk of compromising any proceedings, and to avoid imposing possible financial charges on the Commission and therefore the taxpayer.
Comme je l'ai expliqué précédemment, mon objectif n'est pas de contester sa liberté d'expression, mais de prévenir tout danger ultérieur compromettant l'issue d'une procédure et d'éviter d'imposer des charges financières éventuelles à la Commission et donc aux contribuables.