Vertaling van "avoid imposing possible " (Engels → Frans) :

1. Where the technical conditions for the availability and efficient use of harmonised radio spectrum for wireless broadband communications make it possible to use the relevant radio spectrum under a general authorisation regime, national competent authorities shall avoid imposing any additional condition and shall prevent any alternative use from impeding the effective application of such harmonised regime.
1. Lorsque les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficiente des radiofréquences harmonisées pour les communications à haut débit sans fil permettent d'utiliser les radiofréquences pertinentes dans le cadre d'un régime d'autorisation générale, les autorités nationales compétentes évitent d'imposer d'éventuelles conditions supplémentaires et veillent à ce que d'autres utilisations éventuelles n'empêchent pas l'application effective de ce régime harmonisé.

15. Welcomes the commitment of the Ukrainian Government to an ambitious reform agenda comprising political, economic and social change; welcomes, therefore, the Commission’s decision to provide Ukraine with a short- and medium-term financial aid and support package worth EUR 11 billion in order to help stabilise the country’s economic and financial situation; expects the Council and the Commission to come forward as swiftly as possible, together with the IMF, the World Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the European Investment Bank and other countries, with a long-term package of robust financial support to help Ukraine tackle its worsening economic and social situation and provide economic support to launch the necessary deep and comprehensive reforms of the Ukrainian economy; recalls the need to organise and coordinate an international donor conference, which should be convened by the Commission and take place as soon as possible; calls on the IMF to avoid imposing unbearable austerity measures, such as cutting the level of subsidies for energy, that will further aggravate the country’s already difficult socioeconomic situation;
15. salue l'engagement du gouvernement ukrainien en faveur d'un ambitieux programme de réformes, notamment sur les plans politique, économique et social; se félicite, dès lors, de la décision de la Commission de fournir à l'Ukraine un plan d'aide à court et moyen terme d'un montant de 11 milliards d'euros afin de contribuer à la stabilisation de la situation économique et financière du pays; attend du Conseil et de la Commission qu'ils présentent le plus rapidement possible, en coopération avec le FMI, la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d'investissement et d'autres pays, un paquet à long terme de mesures concrètes de soutien financier pour aider l'Ukraine à faire face à l'aggravation de sa situation économique et sociale et lui fournir un soutien économique pour entreprendre les réformes profondes et globales dont l'économie ukrainienne a besoin; rappelle la nécessité d'organiser et de coordonner une conférence internationale de bailleurs de fonds, qui devrait se réunir sous les auspices de la Commission et avoir lieu dès que possible; demande au FMI d'éviter d'imposer des mesures d'austérité insupportables, telles que la baisse des subventions pour l'énergie, qui ne feront qu'aggraver encore la situation socio-économique, déjà difficile, du pays;

Underlines the potential of smart grids, demand side management tools and energy storage solutions, both to facilitate the best possible integration of RES-E and to even out grid fluctuations; re-emphasises the urgent need for further research into, and deployment of, electricity storage including on the basis of cooperation with pumped-storage hydroelectric plants; notes in particular the need for further research into variable-speed storage options, which offer a more flexible system for controlling storage speeds and thus facilitate faster and better-matching connections; calls on the Member States to avoid imposing a double tax burden on electricity storage operators;
souligne le potentiel des réseaux intelligents, des outils de gestion de la demande et des technologies de stockage de l'énergie, à la fois pour faciliter l'intégration optimale des énergies renouvelables dans l'approvisionnement en électricité et pour amortir les fluctuations du réseau; rappelle que des efforts de recherche sont urgents en matière de stockage de l'électricité et de déploiement de telles installations, entre autres sur la base d'une coopération avec des centrales hydroélectriques d'accumulation par pompage; relève que les dispositifs de stockage à vitesse variable doivent en particulier faire l'objet de recherches supplémentaires, car ils permettent une flexibilité accrue au niveau du réglage de la vitesse de stockage et, par conséquent, une activation plus rapide et plus ciblée; demande aux États membres d'éviter la double imposition des dispositifs de stockage d'électricité;

The aim is to avoid any possible conflict with Directive 2008/7/EC, without it being necessary to ascertain the precise limits of the obligations imposed by that Directive.
L’objectif est d’éviter toute possibilité de conflit avec la directive 2008/7/CE, sans qu'il soit nécessaire de déterminer les limites précises des obligations imposées par ladite directive.

The possibility for competent authorities to request corrective measures to remedy or avoid repetition of non-compliance with this Regulation, and the possibility for the ECB to impose effective, proportionate and dissuasive sanctions for infringements of this Regulation are essential elements in implementing the CPSS-IOSCO principles to the fullest extent allowed under the Treaty and the Statute of the ESCB.
La possibilité, pour les autorités compétentes, de demander des mesures correctives afin de remédier à des cas de non-respect du présent règlement ou d'éviter que ceux-ci ne se reproduisent ainsi que la possibilité pour la BCE d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violation du présent règlement constituent des éléments essentiels de la mise en œuvre des principes du CSPR-OICV dans toute la mesure autorisée par le traité et les statuts du SEBC.

1. Welcomes the agreements reached at the G20 Summit, including the commitment to avoid any premature withdrawal of stimulus; notes with concern, however, the rapid increases in public debt and budget deficits; stresses the importance of establishing sound State finances as soon as possible and of ensuring long-term fiscal sustainability in order to avoid imposing too heavy a burden on future generations; urges work on effective exit strategies now, in order to rapidly implement them as soon as the recovery allows this;
1. se félicite des accords conclus lors du sommet du G20, notamment de l'engagement qui a été pris d'éviter toute suppression prématurée des incitations; observe néanmoins avec inquiétude la progression rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; souligne l'importance d'établir des finances publiques saines dès que possible et de veiller à une viabilité budgétaire à long terme, afin d'éviter d'imposer une charge trop lourde aux générations futures; demande instamment que des stratégies de sortie soient mises sur pied dès à présent de façon à ce qu'elles puissent être mises en œuvre rapidement dès que la reprise le permettra;

However, no conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities imposed according to this paragraph may be discriminatory or constitute an obstacle to the free movement of patients, services or goods, unless it is objectively justified by planning requirements relating to the object of ensuring sufficient and permanent access to a balanced range of high-quality treatment in the Member State concerned or to the wish to control costs and avoid, as far as possible, any waste of financial, technical and human resources.
Cependant aucun(e) des conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives imposés en vertu du présent paragraphe ne peut être discriminatoire ou constituer une entrave à la libre circulation des patients, des services ou des marchandises, sauf s’il (elle) est objectivement justifié(e) par des impératifs de planification liés à l’objectif de garantir sur le territoire de l’État membre concerné un accès suffisant et permanent à une gamme équilibrée de soins de qualité élevée ou à la volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter autant que possible tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines.

Restrictions on the principle of technology neutrality should be appropriate and justified by the need to avoid harmful interference, for example by imposing emission masks and power levels, to ensure the protection of public health by limiting public exposure to electromagnetic fields, to ensure the proper functioning of services through an adequate level of technical quality of service, while not necessarily precluding the possibility of using more than one service in the same frequency band, to ensure proper sharing of spectrum, in particular where its use is only subject to general authorisations, to safeguard efficient use of spectrum, or to fulfil a general interest objective in conformity with Community law.
Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu’à des autorisations générales, de sauvegarder l’efficacité de l’utilisation du spectre, ou de poursuivre un objectif d’intérêt général conformément à la législation communautaire.

In the framework of the adoption of authorization requirements under Directive 90/388/EEC, it appeared that certain Member States were imposing obligations on new entrants which where not in proportion with the aims of general interest pursued. To avoid such measures being used to prevent the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to maintain their dominant position in the voice telephony and public telecommunications networks markets and thereby strengthening the dominant position of the incumbent operator, it is necessary that Member States should notify any licensing or declaration requirements to the Commission, before they are introduced, to enable the latter to assess their compatibility with the Treaty and in particular the proportionality of the obligations imposed.
que, dans le cadre de l'instauration de conditions d'autorisation en application de la directive 90/388/CEE, il est apparu que certains États membres imposaient des obligations aux nouveaux entrants, qui étaient sans commune mesure avec l'objectif d'intérêt public recherché; que, afin d'éviter que de telles mesures ne soient utilisées pour empêcher que la position dominante des organismes de télécommunications soit mise en question par la concurrence une fois la téléphonie vocale libéralisée permettant ainsi à ces organismes de télécommunications de maintenir une position dominante sur les membres de la téléphonie vocale et des réseaux de télécommunications publics, et renforçant ainsi la position dominante de l'opérateur en cause, il est dès lors indiqué que les États membres notifient à la Commission les conditions d'octroi de licences ou de déclaration, préalablement à leur mise en oeuvre pour permettre à la Commission d'apprécier leur compatibilité avec le traité et en particulier la proportionnalité des obligations imposées;