Traduction de «policy whereby quebec would » (Anglais → Français) :

Let us now consider the motion before the National Assembly whereby Quebec would receive its fair share, between 20 and 25 per cent, and whereby Quebec would be in charge of selecting the recipients.
Passons maintenant à la motion de l'Assemblée nationale qui veut garantir au Québec sa juste part, entre 20 et 25 p. 100 et qui veut reconnaître au Québec la responsabilité de sélectionner les récipiendaires.

In the case of an amendment whereby Quebec would propose to separate from the rest of Canada and bring the rest of Canada and Canada as we know it into danger, there is such a thing as the Canadian national interest.
Dans le cas d'une modification qui entraînerait la séparation du Québec et qui mettrait en danger le reste du Canada tel qu'on le connaît, l'intérêt national du Canada doit être reconnu.

This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.
Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.

43. Recalls its longstanding support for a negotiated solution whereby Iran would become an active partner in the region, respectful of human rights; reiterates its call on Iran to take all necessary steps to restore the international community's confidence in line with Parliament's proposals in paragraph 46 of its resolution of 17 November 2005 ; strongly supports the view of the International Atomic Energy Agency that at this stage robust verification by the Agency, combined with active dialogue among all parties concerned, is the best way to move forward; underlines the need for the Union and the United States to work closely on this issue and to sustain a coherent policy towards the region as a whole, focusing both on the Iranian people and the regime as well as on the final aim of democratisation of the country; hopes that the negotiations between the EU-3 (Germany, France and the UK) and Iran can resume as soon as possible, incorporating the Russian proposal for the transfer by Iran to Russia of its uranium enrichment activities; recommends the regular updating of, and close dialogue on, these issues with other international actors such as China, Russia and developing countries;
43. rappelle qu'il appuie depuis longtemps un règlement négocié qui permettrait à l'Iran de devenir un partenaire actif de la région, respectueux des droits de l'homme; renouvelle l'appel qu'il a lancé à l'Iran pour que ce pays fasse toutes les démarches nécessaires afin de retrouver la confiance de la communauté internationale, conformément aux propositions énoncées au paragraphe 46 de la résolution du Parlement du 17 novembre 2005 ; partage largement l'avis de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon lequel, à ce stade, un contrôle efficace de l'Agence, associé à un dialogue actif entre toutes les parties concernées, constitue la meilleure manière de progresser; souligne la nécessité que l'Union et les États-Unis coopèrent étroitement sur cette question et soutiennent une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, l'accent étant mis sur la population iranienne et sur le régime iranien ainsi que sur l'objectif ultime de démocratisation du pays; espère que les négociations entre le "G-3" de l'Union européenne (Allemagne, France et Royaume-uni) et l'Iran pourront reprendre dans les meilleurs délais, en incorporant la proposition russe relative au transfert des activités d'enrichissement d'uranium de l'Iran à la Russie; préconise qu'un dialogue étroit soit noué et que le point soit fait à intervalles réguliers sur ces questions avec d'autres acteurs internationaux tels que la Chine, la Russie et les pays en développement;

incorporating a social dimension in competition policy whereby, especially in Commission decisions on company mergers, factors related to employment, vocational training, access to high-quality services of general interest, industrial relations and regional development would be taken into account;
l'intégration de la dimension sociale dans la politique de concurrence, afin que soient pris en compte, en particulier dans les décisions de la Commission sur les fusions d'entreprises, les facteurs en rapport avec l'emploi, la formation professionnelle, l'accès aux services d'intérêt général de qualité, les relations du travail et le développement régional;

incorporating a social dimension in competition policy whereby, especially in Commission decisions on company mergers, factors related to employment, vocational training, access to high-quality services of general interest, industrial relations, and regional development would be taken into account;
l'intégration de la dimension sociale dans la politique de concurrence, afin que soient pris en compte, en particulier dans les décisions de la Commission sur les fusions d'entreprises, les facteurs en rapport avec l'emploi, la formation professionnelle, l'accès aux services d'intérêt général de qualité, les relations du travail et le développement régional;

43. Notes that the growing tendency to gather genetic data highlights the problem posed by the spread of monitoring and control policies made possible by the different technologies; policies whereby genetic information is appropriated for private use cannot be considered admissible, even when they are accompanied by nominal guarantees to the effect that the rights of the persons concerned would be respected because the data would remain anonymous; it is becoming essential to lay down an institutional framework to enable access to tests to be geared to genuine health protection requirements and prevent the existing rules from being circumvented via direct access to tests which bypasses the need for information based on genetic counselling;
43. note que la tendance à généraliser la collecte de données génétiques souligne le problème que représente la multiplication des politiques de surveillance et de contrôle que suscitent les différentes technologies; l'on ne saurait admettre des politiques visant à s'approprier les informations génétiques, même si elles sont assorties de garanties formelles de respect des droits des personnes en vertu de l'anonymat des données; il importe de mettre en place un cadre institutionnel qui subordonne l'accès aux tests à des exigences effectives de protection de la santé, évite tout détournement des règles existantes par l'accès direct aux tests, méconnaissant la nécessité d'informer via le conseil génétique;

It surprises me that the Commission is working on the basis of a policy whereby growth in income under the scheme would be set at a fixed level rather than being index-linked.
Je m’étonne grandement de voir que la Commission part du principe que, lors de l’affiliation au régime, le niveau des revenus serait fixé définitivement et sans indexation.

As a matter of fact, it is not only to repeal the Official Languages Act but to replace it with a policy whereby Quebec would be for the most part French speaking and the rest of the provinces would be English speaking.
En fait, ce parti ne veut pas seulement abroger cette loi, mais aussi la remplacer par une politique selon laquelle le Québec serait à majorité francophone et les autres provinces, à majorité anglophone.

There was an agreement between Quebec and Ontario whereby Quebec would protect anglophone's rights and Ontario would protect francophones' rights.
Il y avait une entente entre le Québec et l'Ontario selon laquelle le Québec protégeait les minorités anglaises et l'Ontario protégeait les minorités françaises.