Vertaling van "amendment whereby quebec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]
Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]

Constitution Amendment, 1997 (Quebec)
Modification constitutionnelle de 1997 (Québec)

By-law Amending the Quebec Harbour Dues By-law
Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of an amendment whereby Quebec would propose to separate from the rest of Canada and bring the rest of Canada and Canada as we know it into danger, there is such a thing as the Canadian national interest.
Dans le cas d'une modification qui entraînerait la séparation du Québec et qui mettrait en danger le reste du Canada tel qu'on le connaît, l'intérêt national du Canada doit être reconnu.

Such non-secessionist referendum proposals would presumably come as an aid to the normal process of constitutional amendment, whereby a province like Quebec, or for that matter any other province, could demonstrate the unity of its population or the strength of its posital change by having a referendum.
Ces propositions référendaires non sécessionnistes viendraient vraisemblablement aider le processus normal de modification constitutionnelle par lequel une province comme le Québec ou, quant à cela, toute autre province, pourrait démontrer l'unité de sa population ou la vigueur de son changement de position en tenant un référendum.

Maybe this can be debated more when we deal with the amendment, but again, because Quebec is already doing this work, as we've seen with other programs conducted by the federal government, there is a provision whereby Quebec can continue to do its work.
Peut-être que cette question pourra être débattue davantage lorsque nous étudierons l'amendement, mais encore une fois, parce que le Québec fait déjà ce travail, comme nous l'avons vu dans le cas d'autres programmes dirigés par le gouvernement fédéral, il y a une disposition par laquelle le Québec peut continuer de faire son travail.

Speaking of our children, imagine our astonishment upon learning of amendments to Quebec Bill 125 whereby, after being in foster care for one or two years, a child will be permanently placed.
En parlant de nos enfants, imaginez notre stupéfaction lorsque l'on prend connaissance des nouvelles dispositions de la loi 125 du Québec, stipulant qu'après une période d'un an ou deux ans de placement, un enfant sera assujetti à un projet de vie permanent.

Second, I am giving notice that I will table an amendment whereby the new electoral map should not apply to Quebec ridings.
Deuxièmement, j'annonce que je vais déposer un amendement visant à faire en sorte que la nouvelle carte ne s'applique pas aux circonscriptions du Québec.