Vertaling van "competition policy whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition policy
politique de la concurrence

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

Competition Bureau Canada [ Competition Bureau | Bureau of Competition Policy ]
Bureau de la concurrence Canada [ Bureau de la concurrence | Bureau de la politique de concurrence ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

annual competition report | Report on competition policy
Rapport sur la politique de la concurrence

Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions
Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions

Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A competitive standard-setting process, whereby various technology providers compete on merits, supports industrial policy by ensuring that industrial customers, and ultimately consumers, benefit from standards where technologies are not priced at supra competitive levels.
Un processus d’élaboration de normes concurrentiel, dans le cadre duquel différents fournisseurs de technologie sont en compétition sur leurs mérites, soutient la politique industrielle en assurant que les clients industriels, et en fin de compte les consommateurs, bénéficient de normes dans le cadre desquelles les technologies ne sont pas proposées à des niveaux de prix supra-concurrentiels.

This calls for coherent mobilisation of a wide range of policies to reinforce a virtuous circle whereby increased investment in knowledge and technology is transformed in new products and services, and leads to improved competitiveness growth and employment.
Ceci suppose la mobilisation cohérente d'un large éventail de politiques afin de renforcer le cercle vertueux par lequel un investissement accru dans la connaissance et la technologie est transformé en nouveaux produits et services, et conduit à améliorer la compétitivité, la croissance et l'emploi.

21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a legislative instrument governing collective redress in competition policy, that a principle of follow-on action be adopted, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority, so as to protect the leniency system and ensure that the Commission and national competition authorities are able to take effective action to enforce EU competition law;
21. suggère que, si la Commission devait présenter une proposition relative à un instrument législatif régissant le recours collectif en matière de politique de la concurrence, le principe d'un suivi de l'action soit adopté, selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou toute autorité nationale de concurrence pour constater une infraction, de manière à préserver le régime de clémence et à garantir à la Commission et aux autorités nationales de concurrence les moyens d'agir efficacement pour assurer l'application du droit de la concurrence de l'Union;

In the context of current rights, if we were to create a statutory obligation in the act requiring the EDC to take into account the environmental impact, human rights, and so on, which seems to be part of your policy already.If, for example, the act included EDC's existing policy, but also contained a privative clause whereby the EDC would not be subject to any proceedings, would that prevent the EDC from being competitive internationally?
Dans le contexte des droits actuels, si on créait une obligation statutaire législative qui obligeait la SEE à tenir compte de l'impact sur l'environnement, les droits de la personne, etc., ce qui semble déjà être inclus dans votre politique,.Si, par exemple, la loi comprenait la politique que la SEE a déjà établie, mais qu'elle contenait également une clause privative disant que la SEE ne serait assujettie à aucune poursuite, est-ce que cela empêcherait la SEE d'être concurrentielle sur le marché international?

Considers that the Stability and Growth Pact is an important tool for putting pressure on the sustainability of public finances, which has contributed to economic responsibility within the euro zone; recognises that it has been hampered by poor enforcement and has not given sufficient leverage for optimising the economic policies of each of the Member States and the euro zone as a whole; considers that this economic policy instrument was not designed to act as a sustainable corrective process to compensate for current imbalances and manage periods of crisis or of very low growth; takes the view that beyond the application of existing rules, Member States should implement internal policies to foster growth, innovation, competitiveness and a qualitative objective whereby the public deficit must not exceed certain benchmarks;
considère que le pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour faire pression en faveur de la viabilité des finances publiques, ce qui a contribué à une responsabilisation économique au sein de la zone euro; reconnaît que son efficacité a été compromise par le fait qu'il a été mal appliqué et qu'il n'a pas constitué un adjuvant suffisant pour optimiser la politique économique de chacun des États membres et de la zone euro dans son ensemble; considère que cet instrument de politique économique n'était pas conçu comme un mécanisme correcteur durable pour compenser les déséquilibres actuels et pour gérer les périodes de crise ou de très faible croissance; considère qu'en plus d'appliquer les règles en vigueur, les États membres doivent mettre en oeuvre des politiques internes visant à promouvoir la croissance, l'innovation et la compétitivité ainsi qu'un objectif qualitatif tendant à ce que le déficit public ne dépasse pas certains critères;

incorporating a social dimension in competition policy whereby, especially in Commission decisions on company mergers, factors related to employment, vocational training, access to high-quality services of general interest, industrial relations and regional development would be taken into account;
l'intégration de la dimension sociale dans la politique de concurrence, afin que soient pris en compte, en particulier dans les décisions de la Commission sur les fusions d'entreprises, les facteurs en rapport avec l'emploi, la formation professionnelle, l'accès aux services d'intérêt général de qualité, les relations du travail et le développement régional;

incorporating a social dimension in competition policy whereby, especially in Commission decisions on company mergers, factors related to employment, vocational training, access to high-quality services of general interest, industrial relations, and regional development would be taken into account;
l'intégration de la dimension sociale dans la politique de concurrence, afin que soient pris en compte, en particulier dans les décisions de la Commission sur les fusions d'entreprises, les facteurs en rapport avec l'emploi, la formation professionnelle, l'accès aux services d'intérêt général de qualité, les relations du travail et le développement régional;

incorporating a social dimension in competition policy whereby, especially in Commission decisions on company mergers, factors related to employment, industrial relations, and regional development would be taken into account;
(a) l'intégration de la dimension sociale dans la politique de concurrence, afin que soient pris en compte, en particulier dans les décisions de la Commission sur les fusions d'entreprises, les facteurs en rapport avec l'emploi, les relations du travail et le développement régional;