Traduction de «policies and measures already foreseen » (Anglais → Français) :

In this context, the Council stressed the need to take forward those policies and measures already identified by Council in its conclusions of June 1998 [3].
A cet égard, le Conseil a souligné la nécessité de faire avancer les politiques et mesures déjà identifiées dans ses conclusions de juin 1998 [3].

In this context, the Council stressed the need to take forward those policies and measures already identified by Council in its conclusions of June 1998 [30].
Dans ce contexte, le Conseil a souligné la nécessité de faire avancer les politiques et mesures déjà signalées par le Conseil dans ses conclusions de juin 1998 [30].

To ensure effective decision-making, we need to make use of qualified majority voting in the Council in the policy areas where this is already foreseen.
Pour garantir un processus décisionnel efficace, nous devons avoir recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil dans les domaines d'action pour lesquels ce procédé est déjà prévu.

These effects are illustrated in figure 3, where "previous policy" refers to legislation at EU level that has already been adopted and implemented; "new policy" means measures currently being implemented and further strengthened by this Action Plan; "new policy beyond directives" refers to policies and measures developed in this Action Plan.
Ces effets sont illustrés à la figure 3, où on entend par «previous policy» (politique antérieure) les dispositions du droit communautaire qui ont déjà été adoptées et mises en œuvre), par «new policy) (nouvelles politique), les mesures qui sont actuellement mises en œuvre et renforcées par le présent plan d’action, Et par "new policy beyond directives" (nouvelle politique allant au-delà des directives) les politiques et les mesures qui sont élaborées dans le présent plan d’action.

a description of their national system for reporting on policies and measures, or groups of measures, and for reporting on projections of anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals by sinks pursuant to Article 12(1), where such description has not already been provided, or information on any changes made to that system where such a description has already been provided.
une description du système qu'ils ont mis en place au niveau national pour la déclaration des politiques et mesures, ou groupes de mesures, et pour la déclaration des projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre en vertu de l'article 12, paragraphe 1, si cette description n'a pas déjà été fournie, ou des informations sur les éventuelles modifications apportées à ce système, si cette description a déjà été fournie.

monitoring requirements on the quality of public finances including provisions regarding the impact of foreseen budgetary measures on the targets set by the Union's Strategy for growth and jobs (EU2020 targets) and the adaptations that an assistance programme entails on the National Reform Programmes as well as a description and quantification of budgetary measures, including foreseen tax policy reforms and potential spill-over effects of foreseen measures for other Member States (Article 6 of the Ferreira File);
les exigences de surveillance concernant la qualité des finances publiques, y compris les dispositions concernant l'impact des mesures budgétaires prévues sur les objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi (objectifs de la stratégie Europe 2020) et les adaptations qu'un programme d'assistance entraîne pour les programmes nationaux de réforme, ainsi qu'une description et une quantification des mesures budgétaires, y compris les réformes de la politique fiscale et les effets externes potentiels des mesures prévues pour les autres États membres (article 6 du dossier Ferreira);

 monitoring requirements on the quality of public finances including provisions regarding the impact of foreseen budgetary measures on the targets set by the Union’s Strategy for growth and jobs (EU2020 targets) and the adaptations that an assistance programme entails on the National Reform Programmes as well as a description and quantification of budgetary measures, including foreseen tax policy reforms and potential spill-over effects of foreseen measures for other Member States (Article 6 of the Ferreira Report);
 les exigences de surveillance concernant la qualité des finances publiques, y compris les dispositions concernant l'impact des mesures budgétaires prévues sur les objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi (objectifs de la stratégie Europe 2020) et les adaptations qu'un programme d'assistance entraîne pour les programmes nationaux de réforme, ainsi qu'une description et une quantification des mesures budgétaires, y compris les réformes de la politique fiscale et les effets externes potentiels des mesures prévues pour les autres États membres (article 6 du rapport Ferreira);

In this regard under the European Fisheries Fund, we are considering more incentives for young fishers, in addition to the measures already foreseen under the Financial Instrument for Fisheries Guidance such as training, including training on health and safety, and the upgrading of professional skills.
À cet égard, au titre du Fonds européen pour la pêche (FEP), nous envisageons davantage d’incitations pour les jeunes pêcheurs, en plus des mesures déjà prévues dans le cadre de l’instrument financier d’orientation de la pêche, telles que des activités de formation, notamment en matière de santé et de sécurité, ou la mise à jour des compétences professionnelles.

Programmes of measures may be based on measures already implemented at national and Community levels, such as measures relating to the common agricultural policy, without affecting the measures already implemented.
Les programmes de mesures peuvent s'appuyer sur des mesures déjà appliquées à l'échelon national et communautaire, comme celles de la politique agricole commune, sans influer sur de telles mesures.

On the basis of the evaluations the Commission should also provide a timely report to the European Parliament and the Council and, if necessary, propose further measures in addition to those already foreseen in article 4a and the EU action plan. This ensures that Parliament is regularly involved in assessment of the progress and sufficiency of the measures established in this Directive.
À la lumière des évaluations, la Commission présente un rapport périodique au Parlement européen et au Conseil et, au besoin, propose des mesures supplémentaires, en plus de celles déjà prévues à l'article 4 bis, cela de manière à faire en sorte que le Parlement soit associé à l'évaluation des progrès ainsi que de l'adéquation des mesures prévues dans la directive.