Vertaling van "policy means measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measuring apparatus | measuring device | measuring instrument | measuring means | measuring tool
appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie

measuring means | measuring unit
organe de mesure

deflationary policy [ deflationary measure ]
politique déflationniste [ dispositif déflationniste ]

policy performance measurement
mesure de rendement des politiques

technologies, policies and measures | TPM
techniques, politiques et mesures d'atténuation

policies and measures | PAMs
politiques et mesures

export policy and measures to protect trade
la politique d'exportation et les mesures de défense commerciale

common and coordinated policies and measures | CCPM [Abbr.] | CCPMs [Abbr.]
politiques et mesures communes et coordonnées | PMCC [Abbr.]

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

extraordinary means [ extraordinary measure | heroic means | heroic measure ]
mesure extraordinaire [ mesure héroïque ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These effects are illustrated in figure 3, where "previous policy" refers to legislation at EU level that has already been adopted and implemented; "new policy" means measures currently being implemented and further strengthened by this Action Plan; "new policy beyond directives" refers to policies and measures developed in this Action Plan.
Ces effets sont illustrés à la figure 3, où on entend par «previous policy» (politique antérieure) les dispositions du droit communautaire qui ont déjà été adoptées et mises en œuvre), par «new policy) (nouvelles politique), les mesures qui sont actuellement mises en œuvre et renforcées par le présent plan d’action, Et par "new policy beyond directives" (nouvelle politique allant au-delà des directives) les politiques et les mesures qui sont élaborées dans le présent plan d’action.

‘projections with additional measures’ means projections of anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals by sinks that encompass the effects, in terms of greenhouse gas emissions reductions, of policies and measures which have been adopted and implemented to mitigate climate change as well as policies and measures which are planned for that purpose.
«projections avec mesures supplémentaires», des projections des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de gaz à effet de serre prenant en compte les effets en termes de réductions des émissions de gaz à effet de serre des politiques et mesures qui ont été adoptées et mises en œuvre afin d'atténuer le changement climatique, ainsi que des politiques et mesures planifiées à cette fin.

(20)‘projections with additional measures’ means projections of anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals by sinks that encompass the effects, in terms of greenhouse gas emissions reductions, of policies and measures which have been adopted and implemented to mitigate climate change as well as policies and measures which are planned for that purpose.
20)«projections avec mesures supplémentaires», des projections des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de gaz à effet de serre prenant en compte les effets en termes de réductions des émissions de gaz à effet de serre des politiques et mesures qui ont été adoptées et mises en œuvre afin d'atténuer le changement climatique, ainsi que des politiques et mesures planifiées à cette fin.

‘system for policies and measures and projections’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established for reporting policies and measures and projections of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol as required by Article 12 of this Regulation.
«système pour les politiques et mesures et les projections», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place pour déclarer les politiques et mesures et les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, conformément à l'article 12 du présent règlement.

‘ex ante assessment of policies and measures’ means an evaluation of the projected effects of a policy or measure.
«évaluation ex ante des politiques et mesures», une évaluation des effets escomptés d'une politique ou d'une mesure.

Mainstreaming immigration means actively and openly taking into account immigrant issues in all relevant policies and measures at EU and national level.
On entend par là le fait, pour toutes les politiques et mesures appliquées au niveau national et de l'Union, de prendre en considération de façon à la fois dynamique et explicite les questions touchant à l'immigration.

Issues to be addressed will be, inter alia, the appropriate legal base; internal market considerations; international treaty obligations; the scope of such actions; suitable products or product groups; the required level of detail of the design requirements; the role of minimum product standards; the appropriate means of enforcement and reporting; the costs and benefits of such an approach; its likely environmental effects; and how it should be integrated with policies and measures affecting the environmental dimensions of products, including IPP tools.
Les problèmes à traiter seront notamment: le choix de la base juridique appropriée; les considérations liées au marché intérieur; les obligations découlant des traités internationaux; le champ d'application des actions envisagées; les produits ou groupes de produits qui s'y prêteraient; le niveau de détail requis en ce qui concerne les exigences en matière de conception; le rôle des normes minimales applicables aux produits; les moyens appropriés pour assurer la mise en application et l'établissement de rapports; les coûts et les avantages d'une telle approche; ses effets probables sur l'environnement; enfin, la manière dont il faudrait l'intégrer avec les politiques et mesures ayant trait aux aspects environnementaux des produits, y compris les outils PIP.

In the international negotiations, the EU insists on the need for the industrialised world to put in place domestic policies and measures as the main means of action.
Dans les négociations internationales, l'UE insiste sur la nécessité pour le monde industrialisé de mettre en place des politiques et mesures intérieures qui constitueraient le principal moyen d'action.

This means buttressing enterprise policy by measures specifically directed at encouraging the emergence and growth of "first mover" firms, and the flow of innovation from them into the enterprise sector as a whole.
En d'autres termes, il convient de renforcer la politique d'entreprise par des mesures visant spécifiquement à encourager l'émergence et le développement d'entreprises "pionnières" ainsi que la diffusion de l'innovation - à partir de ces entreprises - dans l'ensemble de l'économie.