Vertaling van "measures already foreseen " (Engels → Frans) :

In financial services, action is well underway - with 32 of the 42 measures foreseen in the Financial Services Action Plan (FSAP) already adopted.
Dans le domaine des services financiers, les actions entreprises ont bien progressé, puisque 32 des 42 mesures prévues par le plan d'action pour les services financiers (PASF) sont d'ores et déjà réalisées.

Commissioner Oettinger, in charge of Energy Policy added: "Measures, already foreseen in the third energy package, now need to be put in practice and should focus on facilitating switching, improved complaint handling and redress as well as better information to consumers".
Et Günther Oettinger, commissaire à l’énergie, d’ajouter: «Des mesures déjà prévues dans le troisième paquet "Énergie" doivent désormais être mises en œuvre et devraient se focaliser sur la facilitation du changement de fournisseur, une gestion plus efficace des réclamations et des recours, ainsi qu’une meilleure information des consommateurs».

Strict movement restrictions, bio-security measures and controls have to be applied in the risk area, in addition to the measures already foreseen for protection and surveillance zones under EU legislation.
Des restrictions de mouvements, des mesures de biosécurité et des contrôles stricts doivent être appliqués dans la zone à risque, en plus des mesures déjà prévues par la législation communautaire pour les zones de protection et de surveillance.

Strict movement restrictions, bio-security measures and controls will have to be applied in these risk areas, in addition to the measures already foreseen for protection and surveillance zones in under EU legislation.
Des restrictions de mouvements, des mesures de biosécurité et des contrôles stricts devront être appliqués dans ces régions à risque, en plus des mesures déjà prévues par la législation communautaire pour les zones de protection et de surveillance.

In this regard under the European Fisheries Fund, we are considering more incentives for young fishers, in addition to the measures already foreseen under the Financial Instrument for Fisheries Guidance such as training, including training on health and safety, and the upgrading of professional skills.
À cet égard, au titre du Fonds européen pour la pêche (FEP), nous envisageons davantage d’incitations pour les jeunes pêcheurs, en plus des mesures déjà prévues dans le cadre de l’instrument financier d’orientation de la pêche, telles que des activités de formation, notamment en matière de santé et de sécurité, ou la mise à jour des compétences professionnelles.

In addition to measures already proposed in the CFP reform package and to measures foreseen under existing structural funds' programmes , the Commission proposes further actions to help the fisheries sector cope with the effects of restructuring.
Sans préjudice des mesures déjà proposées dans le paquet concernant la réforme de la PCP et de celles que prévoient les programmes existants des Fonds structurels , la Commission suggère un certain nombre d'actions propres à aider le secteur de la pêche à faire face aux effets de la restructuration.

The Directive on the status of long-term residents already offers interesting possibilities, such as the possibility for Member States to allow returning migrants to retain this status for longer than the one year period provided for in Art. 9. Feasibility studies are foreseen on possible new measures, i.e. long-term multi-entry visas for returning migrants or the possibility for former migrants to be given priority and obtain a new residence permit for further temporary employment in the former host country under a simplified procedure.
La directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée offre déjà d’intéressantes possibilités, comme celle pour les États membres d’autoriser les candidats au retour à conserver ce statut pour une durée supérieure à la durée d’un an prévue à l’article 9. Des études de faisabilité sont prévues au sujet d’éventuelles nouvelles mesures, à savoir des visas à long terme et à entrées multiples pour les candidats au retour, ou la possibilité pour les anciens immigrants d’être prioritaires et d’obtenir, selon une procédure simplifiée, un nouveau permis de séjour en vue d’un nouvel emploi temporaire dans leur ancien pays d'accueil.

to strengthen the internal dimension, if appropriate through specific energy actions and programmes, for example with regard to climate change; to ensure effective implementation of policies and measures already foreseen, for example the Energy Framework Programme, and to study other initiatives in the fields of renewable energy sources and energy efficiency; to develop energy sector indicators, which should reflect how the Community activities contribute to achieving the energy policy objectives;
- que l'on renforce la dimension interne, le cas échéant par le biais des actions et programmes spécifiques en matière d'énergie, par exemple en ce qui concerne les changements climatiques ; que l'on assure une mise en oeuvre effective des politiques et des mesures déjà prévues, par exemple le programme-cadre sur l'énergie, et que l'on examine d'autres initiatives dans les domaines des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique ; que l'on mette au point des indicateurs dans le secteur de l'énergie, qui devraient montrer comment les activités communautaires contribuent à la réalisation des objectifs en matière de politique énergétique ;

With 36 of the 42 measures foreseen in the Financial Services Action Plan already adopted, reform in this area is well underway.
La réforme dans ce domaine est bien avancée, 36 des 42 mesures prévues dans le plan d'action pour les services financiers ayant déjà été adoptées.

Each article covers Joint Actions and Council Decisions implementing joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future - i.e. unforeseen - action to be adopted by the Council during the financial year concerned.
Chaque article englobe des actions communes ou des décisions du Conseil mettant en oeuvre des actions communes déjà adoptées, des mesures prévues mais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c'est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.