Traduction de «plan was never formally submitted » (Anglais → Français) :

Such a restructuring plan was never formally submitted to the Commission.
Ce plan de restructuration n’a jamais été présenté officiellement à la Commission.

In December 2015, the Commission opened a formal investigation to verify whether the restructuring plan submitted by Denmark would ensure the bank's return to long-term viability.
En décembre 2015, la Commission a ouvert une enquête formelle afin de vérifier si le plan de restructuration présenté par le Danemark rétablirait la viabilité à long terme de la banque.

However, such a restructuring plan was never officially submitted to the Commission, therefore, the grant of these measures was made in the absence of a restructuring plan; however, such a restructuring plan is the condition for ensuring the restoration of a firm’s long-term viability.
Ce plan de restructuration n’a cependant jamais été présenté officiellement à la Commission. Par conséquent, les mesures en cause ont été prises sans qu’il existe de plan de restructuration, qui constitue pourtant une condition indispensable pour garantir la viabilité à long terme de l’entreprise.

For this reason, Italy submitted that SACE never deemed necessary to draw up a restructuring plan to be submitted to the Commission in accordance with the Commission Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules (‘Restructuring Communication’) (77).
C'est pourquoi les autorités italiennes ont fait observer que SACE n'a jamais estimé nécessaire d'élaborer un plan de restructuration à soumettre à la Commission en vertu de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (ci-après la «communication sur les mesures de restructuration») (77).

The combination of the absence of a formal restructuring plan and of a genuine analysis of the difficulties, the measures necessary to address these difficulties and the market conditions and prospects leads the Commission to the conclusion that the business plan submitted by the beneficiary is not a genuine restructuring plan as required by the 1999 guidelines (37).
L'absence d'un plan formel de restructuration et d'une véritable analyse des difficultés, des mesures nécessaires à la résolution de ces difficultés et des conditions et perspectives du marché amène la Commission à conclure que le plan d'entreprise présenté par le bénéficiaire n'est pas un véritable plan de restructuration, tel que prévu par les lignes directrices de 1999 (37).

Furthermore the Directorate General of Civil Aviation of Equatorial Guinea has never up to date submitted to ICAO an action plan to address these audit findings and consequently an audit follow up mission has not taken place.
En outre, la direction générale de l’aviation civile de la Guinée équatoriale n’a jusqu’à présent soumis aucun plan d’action à l’OACI pour remédier aux manquements décelés par l’audit , et de ce fait il n’y a pas eu de mission de suivi de l’audit.

Furthermore the Directorate General of Civil Aviation of Equatorial Guinea has never up to date submitted to ICAO an action plan to address these audit findings (19) and consequently an audit follow up mission has not taken place.
En outre, la direction générale de l’aviation civile de la Guinée équatoriale n’a jusqu’à présent soumis aucun plan d’action à l’OACI pour remédier aux manquements décelés par l’audit (19), et de ce fait il n’y a pas eu de mission de suivi de l’audit.

The Commission acknowledges most of the defects that the Court of Auditors points out. It never ceases to amaze me, however, that the Commission did not take action back in 2001, on the basis of the draft action plan which was submitted in that very year with a view to responding to some of the most pressing problems.
La Commission reconnaît la plupart des lacunes relevées par la Cour des comptes, mais je m’étonne toujours du fait que la Commission n’ait pas dès 2001 mis en place des actions sur la base de la proposition de plan d’action présentée déjà en 2001 en vue de résoudre les problèmes les plus urgents.

Plans and programmes of which the first formal preparatory act is before that date and which are adopted or submitted to the legislative procedure more than 24 months thereafter, shall be made subject to the obligation referred to in Article 4(1) unless Member States decide on a case by case basis that this is not feasible and inform the public of their decision.
Les plans et programmes dont le premier acte préparatoire est antérieur à cette date et qui sont adoptés ou présentés plus de vingt-quatre mois après cette date sont soumis à l'obligation prévue à l'article 4, paragraphe 1, à moins que les États membres ne décident au cas par cas que cela n'est pas possible et n'informent le public de cette décision.