Vertaling van "plan to end questions into senator " (Engels → Frans) :

The Duffy Deloitte audit stopped as soon as the senator repaid his improper expenses, but RCMP documents show that this was part of a larger plan to end questions into Senator Duffy's residency.
Deloitte a mis fin à sa vérification sur le sénateur Duffy dès que ce dernier a remboursé ses dépenses inappropriées, mais les documents de la GRC montrent que cela faisait partie d'un plan plus vaste afin que cessent les questions sur la résidence principale du sénateur Duffy.

Another important action already underway which will be contributing to eEurope 2005 is to improve the use of telematics in the community pharmaceutical regulatory system (e.g. Eudravigilance for safety of medicines, Europharm Database or e-submission for information exchange between regulatory authorities and industry) which is expected to deliver first results by end 2003. eEurope offers the possibility to combine efforts into a strategy to deliver visible results at the end of the action plan.
Une autre action importante pour eEurope 2005, déjà en cours, consiste à améliorer l'utilisation de la télématique dans le système de réglementation pharmaceutique communautaire (par ex. EudraVigilance pour la sécurité des médicaments, la base de données Europharm ou la soumission électronique des informations échangées entre les autorités de régulation et l'industrie), et les premiers résultats sont attendus pour la fin 2003. eEurope offre la possibilité de combiner les efforts en une stratégie afin d'aboutir à des résultats tangibles à l'issue du plan d'action.

Let me ask this question, honourable senators: What is wrong with having a national plan agreed to by the Government of Canada based upon principles such as those articulated by the provinces and territories, principles like the following: that all Canadians must have an opportunity for full and informed input into the development of a domestic implementation plan?
Honorables sénateurs, permettez-moi de demander quel mal il y a à avoir un plan national accepté par le gouvernement du Canada et reposant sur des principes similaires à ceux présentés par les provinces et les territoires. Ces principes disposent entre autres que tous les Canadiens devraient avoir la possibilité de participer entièrement et de façon informée à l'élaboration d'un plan national de mise en oeuvre.

Lastly, cooperation with third countries of origin and transit has continued, in particular through the gradual integration of migration and asylum questions into the political dialogue and cooperation with non-member countries, for instance with ASEM, the Mediterranean (Barcelona Process and MEDA Programme), China, the western Balkans and certain countries for which action plans have been established on the initiative of the High Level Group on Immigration and Asylum.
Enfin, la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit se poursuit, notamment à travers l'intégration progressive des questions « migration et asile » dans le dialogue politique et la coopération avec les pays tiers tels qu'avec l'ASEM, la Méditerranée (dans le contexte du Processus de Barcelone et le Programme MEDA), la Chine, les Balkans occidentaux ainsi que certains des pays pour lesquels des Plans d'action ont été établis par le Groupe à Haut Niveau sur l'Immigration et l'Asile.

The first is in response to the question of Senator Forrestall, raised on March 20, 2001, regarding the Solicitor General, allocation of dedicated radio band for police forces; the second is in response to a question raised by Senator Comeau on March 22, 2001, regarding Fisheries and Oceans, East Coast, proposal to split fishing zones into native and non-native areas; and the third is in response to a question raised by Senator Andreychuk on March 22, 2001, regarding Zimbabwe.
La première concerne la question que le sénateur Forrestall a posée le 20 mars 2001 au sujet du solliciteur général et de l'attribution d'une bande radio exclusive aux forces policières; la deuxième vise une question que le sénateur Comeau a posée le 22 mars 2001 concernant les pêches et les océans, la côte est et la proposition visant à partager les zones de pêche en des secteurs autochtones et non autochtones; enfin, la troisième fait suite à une question que le sénateur Andreychuk a posée le 22 mars 2001 au sujet du Zimbabwe.

It may occur that, following these negotiations, the contract in question must in the end by redefined as a "public contract", resulting often in a calling into question of the legality of the award procedure selected by the contracting body.
Il peut s'avérer que, suite à ces négociations, le contrat en cause doive in fine être qualifié de "marché public"; cette requalification entraînant souvent une remise en cause de la légalité de la procédure de passation choisie par l'organisme adjudicateur.

Commission of Inquiry into Treatment of Protesters at APEC Conference by RCMP-Possibility of Public Inquiry-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): My final supplementary question, honourable senators, is this: Considering that the public has now lost confidence in the ability of the RCMP Public Complaints Commission to do its job, will the Leader of the Government tell the Senate whether his government will now launch an inquiry under the Inquiries Act into the alleged human rights violations that occurred at the APEC conference?
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Ma dernière question complémentaire, honorables sénateurs, est la suivante: étant donné que le public a maintenant perdu confiance dans la capacité de la Commission des plaintes du public contre la GRC de bien s'acquitter de son mandat, le leader du gouvernement dira-t-il au Sénat si, oui ou non, son gouvernement va entreprendre tout de suite une enquête prévue par la Loi sur les enquêtes dans les cas de violation des droits de la personne qui se seraient produits lors de la conférence de l'APEC?

(f) lay down, further to Article 4(1), that no document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or producer groups to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided such transport begins and ends within the same wine-growing zone and, where the product in question is intended for processing into quality wine psr, within the specified region concerned, including an immediately adjacent area.
f) prévoir, en complément de l'article 4, point 1 f), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en v.q.p.r.d., à l'intérieur de la région déterminée concernée, y compris une aire immédiate avoisinante.

(f)lay down, further to Article 4(1), that no document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or producer groups to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided such transport begins and ends within the same wine-growing zone and, where the product in question is intended for processing into quality wine psr, within the specified region concerned, including an immediately adjacent area.
f)prévoir, en complément de l'article 4, point 1 f), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en v.q.p.r.d., à l'intérieur de la région déterminée concernée, y compris une aire immédiate avoisinante.

I have to question the sanity that would go into announcing supposedly never ending research into this issue and having it headquartered in Prince Edward Island, in the minister's riding.
Force est de me demander quel bon sens a prévalu dans l'annonce de ce prétendu établissement de recherche interminable sur cette question et de l'établissement de son siège social dans l'Île-du-Prince-Édouard, dans la circonscription du ministre.