Traduction de «persons detained under controversial anti-terrorism » (Anglais → Français) :

Sri Lanka has also taken concrete actions to among other things: ensure cases of missing persons are examined; offer better protection of witnesses and victims; release persons detained under controversial anti-terrorism regulations; combat child labour.
Le Sri Lanka a aussi pris des mesures concrètes, notamment les suivantes: veiller à ce que les affaires de personnes disparues soient examinées; offrir une meilleure protection des témoins et des victimes; libérer les personnes détenues en vertu de règlements anti-terrorisme controversés; lutter contre le travail des enfants.

ensure cases of missing persons are examined; offer better protection of witnesses and victims; release people detained under controversial anti-terrorism regulations; combat child labour.
garantir l'examen des dossiers de personnes disparues; offrir une meilleure protection des témoins et des victimes; libérer les personnes détenues en application d'une règlementation anti-terrorisme critiquable; lutter contre le travail des enfants.

Could he also tell us what abuse he thinks there might be of these provisions, which would require persons arrested under the Anti-terrorism Act to sign a recognizance in order to be released, rather than be sent to jail.
Pourrait-il également nous dire quel abus craint-il que l'on puisse faire à propos de ces dispositions, qui se terminent non pas par l'incarcération de la personne qu'on arrête en vertu de la Loi antiterroriste, mais par l'obligation de signer un engagement pour être remis en liberté?

The arrested person must then be brought before a judge, who may impose the same conditions as those imposable under the Anti-terrorism Act.
La personne arrêtée doit alors être amenée devant un juge qui peut alors imposer les mêmes conditions qu’en vertu de la disposition de la [Loi antiterroriste].

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

They would, however, be able to request a judge to impose a recognizance with conditions under the Anti-terrorism Act and place the person under judicial supervision in an effort to prevent any terrorist activity from actually occurring.
Toutefois, la police serait en mesure de demander au juge d'imposer des engagements assortis de conditions en vertu de la Loi antiterroriste et de placer toute personne suspecte sous supervision judiciaire, afin de prévenir un acte terroriste.

The arrested person must then be brought before a judge, who may impose the same conditions as those imposable under the Anti-terrorism Act.
La personne arrêtée doit alors être amenée devant un juge qui peut alors imposer les mêmes conditions qu'en vertu de la disposition de la Loi antiterroriste.

Visit by a CPT delegation to the United Kingdom from 18 to 22 February 2002 to examine treatment of persons suspected of international terrorism and detained pursuant to the provisions of the Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001.
Visite d'une délégation du CPT au Royaume-Uni du 18 au 22 février 2002 afin d'examiner le traitement des personnes suspectées de terrorisme international et détenues en vertu de la loi de 2001 relative à la lutte contre le terrorisme.

Nevertheless, this does not apply to the same extent to persons detained under the Prevention of Terrorism Act.
Pourtant, il n'en est pas tout à fait ainsi des personnes incarcérées en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme ("Prevention of Terrorism Act").

You can detain people in Canada under the Anti-terrorism Act if there are reasonable grounds to believe that they are about to commit an offence.
Au Canada, vous pouvez détenir une personne en vertu de Loi antiterroriste s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est sur le point de commettre une infraction.