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Vertaling van "under controversial anti-terrorism " (Engels → Frans) :

ensure cases of missing persons are examined; offer better protection of witnesses and victims; release people detained under controversial anti-terrorism regulations; combat child labour.

garantir l'examen des dossiers de personnes disparues; offrir une meilleure protection des témoins et des victimes; libérer les personnes détenues en application d'une règlementation anti-terrorisme critiquable; lutter contre le travail des enfants.


Sri Lanka has also taken concrete actions to among other things: ensure cases of missing persons are examined; offer better protection of witnesses and victims; release persons detained under controversial anti-terrorism regulations; combat child labour.

Le Sri Lanka a aussi pris des mesures concrètes, notamment les suivantes: veiller à ce que les affaires de personnes disparues soient examinées; offrir une meilleure protection des témoins et des victimes; libérer les personnes détenues en vertu de règlements anti-terrorisme controversés; lutter contre le travail des enfants.


C. whereas Nasheed, the country’s first democratically elected leader, was originally cleared of the charge, but the prosecutor general had him re-charged and arrested a few days later under tough anti-terror laws with the same allegation and he was sentenced to 13 years in prison;

C. considérant que M. Nasheed, premier président du pays élu démocratiquement, a initialement bénéficié d'un non-lieu, mais que le procureur l'a à nouveau fait inculper et arrêter quelques jours plus tard en vertu des lois antiterroristes pour le même motif, et qu'il a été condamné à treize ans de prison;


1. For the purpose of Article 29 and, where deemed necessary, for the purpose of Article 28, the competent authorities of Member States shall conclude cooperation arrangements with supervisory authorities of third countries concerning the exchange of information with supervisory authorities in third countries and the enforcement of obligations arising under this Regulation in third countries unless that third country, in accordance with a delegated act in force adopted by the Commission pursuant to Article 9 of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , is on the list of jurisdictions which have strategic def ...[+++]

1. Aux fins de l’article 29 et, lorsque cela est jugé nécessaire, aux fins de l’article 28, les autorités compétentes des États membres concluent des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations avec ces dernières et l’exécution des obligations résultant du présent règlement dans des pays tiers, à moins que ledit pays tiers, conformément à l’acte délégué en vigueur adopté par la Commission en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , ne figure sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présenten ...[+++]


Cases of juveniles tried as adults under the anti-terror law, and facing disproportionate sentences raise serious concerns.

Les affaires dans lesquelles des jeunes sont jugés au même titre que des adultes en vertu de la loi antiterrorisme et se voient infliger des peines disproportionnées suscitent de graves inquiétudes.


the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de ...[+++]


the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (29).

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de ...[+++]


7. Notes that, while President Musharraf vowed to crack down on terrorism and the 'jihad' culture and, post-September 11 2001, banned many extremist groups, these have simply resurfaced under different names and their leaders have not been prosecuted under the Anti-Terrorism Act;

7. constate que, alors que le président Moucharraf souhaitait sévir contre le terrorisme et la culture du "djihad" et que, après le 11 septembre 2001, il avait interdit de nombreux groupes extrémistes, ceux-ci ont tout simplement refait surface sous des noms différents et leurs dirigeants n'ont pas été poursuivis au titre de la loi antiterroriste;


7. Notes that, while President Musharraf vowed to crack down on terrorism and the 'jihad' culture and, post-September 11 2001, banned many extremist groups, these have simply resurfaced under different names and their leaders have not been prosecuted under the Anti-Terrorism Act;

7. constate que, alors que le président Moucharraf souhaitait sévir contre le terrorisme et la culture du "djihad" et que, après le 11 septembre 2001, il avait interdit de nombreux groupes extrémistes, ceux-ci ont tout simplement refait surface sous des noms différents et leurs dirigeants n'ont pas été poursuivis au titre de la loi antiterroriste;


7. Notes that, while President Musharraf vowed to crack down on terrorism and the 'jihad' culture and, post-September 11, banned many extremist groups, these have simply resurfaced under different names and their leaders have not been prosecuted under the Anti-Terrorism Act;

7. constate que, alors que le président Moucharraf souhaitait sévir contre le terrorisme et la culture du "djihad" et que, après le 11 septembre 2001, il avait interdit de nombreux groupes extrémistes, ceux-ci ont tout simplement refait surface sous des noms différents et leurs dirigeants n’ont pas été poursuivis au titre de la loi antiterroriste;




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Date index: 2025-05-28
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