Traduction de «victims release persons detained under controversial anti-terrorism » (Anglais → Français) :

Sri Lanka has also taken concrete actions to among other things: ensure cases of missing persons are examined; offer better protection of witnesses and victims; release persons detained under controversial anti-terrorism regulations; combat child labour.
Le Sri Lanka a aussi pris des mesures concrètes, notamment les suivantes: veiller à ce que les affaires de personnes disparues soient examinées; offrir une meilleure protection des témoins et des victimes; libérer les personnes détenues en vertu de règlements anti-terrorisme controversés; lutter contre le travail des enfants.

ensure cases of missing persons are examined; offer better protection of witnesses and victims; release people detained under controversial anti-terrorism regulations; combat child labour.
garantir l'examen des dossiers de personnes disparues; offrir une meilleure protection des témoins et des victimes; libérer les personnes détenues en application d'une règlementation anti-terrorisme critiquable; lutter contre le travail des enfants.

The second provision of the 2001 Anti-terrorism Act gave authorities the power to require a recognizance with conditions, allowing a peace officer who believes that a terrorist act will be committed and who believes that the imposition of a recognizance with conditions will prevent that act, to bring the person before a judge within 24 hours so that a show cause hearing can be held to determine whether the person should be released or should be detained longer in certain circumstances.
La deuxième disposition de la Loi antiterroriste de 2001 donnait droit aux autorités d'imposer un engagement assorti de conditions permettant à un agent de la paix, qui croit qu'un acte terroriste sera commis et qui estime que l'imposition d'un engagement assorti de conditions empêchera cet acte, de conduire une personne devant un juge dans les 24 heures afin qu'une audience de justification soit tenue pour déterminer si cette personne devrait être remise en liberté ou si elle devrait être détenue plus longtemps sous certaines conditions.

Could he also tell us what abuse he thinks there might be of these provisions, which would require persons arrested under the Anti-terrorism Act to sign a recognizance in order to be released, rather than be sent to jail.
Pourrait-il également nous dire quel abus craint-il que l'on puisse faire à propos de ces dispositions, qui se terminent non pas par l'incarcération de la personne qu'on arrête en vertu de la Loi antiterroriste, mais par l'obligation de signer un engagement pour être remis en liberté?

Also, if a person is suspected of terrorism or is capable of carrying out an act of terrorism—such as financing a terrorist organization or money-laundering for suspected terrorists—under preventative arrest, in order to prevent an act, the person can be detained for 24 hours and then either be released or appear before a provincial court judge, not a justice of the peace.
En outre, si l'on soupçonne qu'une personne a commis un acte de terrorisme ou qu'elle est capable d'exécuter un acte de terrorisme—comme le financement d'une organisation terroriste ou le blanchiment d'argent pour le compte de présumés terroristes—, on peut alors placer cette personne en détention préventive, c'est-à-dire pour prévenir un acte terroriste, pendant 24 heures avant qu'on la relâche ou qu'elle comparaisse devant le juge d'une cour provinciale et pas un juge de paix.

Third, in 2006, the House of Commons Subcommittee on the Review of the Anti-terrorism Act expressed some concern about whether a person detained for an investigative hearing would be entitled to existing avenues of release under the Criminal Code.
Troisièmement, en 2006, le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste de la Chambre des communes a exprimé des préoccupations sur la question de savoir si une personne mise sous garde pour une investigation aurait droit d'être mise en liberté en vertu des moyens énoncés dans le Code criminel.