Vertaling van "persons detained under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting certain psychiatric establishments to receive and treat persons detained under the Criminal Code or any penal law
Règlement autorisant certains établissements psychiatriques à accueillir et à traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d'une loi pénale

person detained in solitary confinement
détenu en régime cellulaire

Principles, Guidelines and Guarantees for the Protection of Persons Detained on Grounds of Mental Ill-health or Suffering from Mental Disorder
Principes, directives et garanties pour la protection des personnes détenues pour maladie mentale ou souffrant de troubles mentaux

person living under the same roof as the employed person
personne vivant sous le toit du travailleur salarié

Committee of Mothers and Relatives of Persons Detained, Missing or in Exile for Political Reasons in El Salvador
Comité des mères et parents de prisonniers, personnes disparues et réfugiés politiques d'El Salvador

person entitled under Community law
bénéficiaire du droit communautaire

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Under care of person
suivi par quelqu'un

person under investigation | inculpated person
inculpé | inculpée | personne inculpée

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sri Lanka has also taken concrete actions to among other things: ensure cases of missing persons are examined; offer better protection of witnesses and victims; release persons detained under controversial anti-terrorism regulations; combat child labour.
Le Sri Lanka a aussi pris des mesures concrètes, notamment les suivantes: veiller à ce que les affaires de personnes disparues soient examinées; offrir une meilleure protection des témoins et des victimes; libérer les personnes détenues en vertu de règlements anti-terrorisme controversés; lutter contre le travail des enfants.

Persons detained under the Immigration Act often face much harsher conditions than persons detained for criminal offences and unfortunately, detentions of the first kind happen far more frequently.
Les conditions imposées aux détenus en matière d'immigration sont souvent beaucoup plus dures qu'en matière criminelle, et les détentions sont malheureusement plus fréquentes.

322 (1) The first review of reasons, after the coming into force of this section, for the continued detention of a person detained under the former Act shall be made in accordance with the provisions of the former Act.
322 (1) Après l’entrée en vigueur du présent article, le premier contrôle des motifs qui pourraient justifier la prolongation de la garde sous le régime de l’ancienne loi s’effectue sous le régime de celle-ci.

ensure cases of missing persons are examined; offer better protection of witnesses and victims; release people detained under controversial anti-terrorism regulations; combat child labour.
garantir l'examen des dossiers de personnes disparues; offrir une meilleure protection des témoins et des victimes; libérer les personnes détenues en application d'une règlementation anti-terrorisme critiquable; lutter contre le travail des enfants.

Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].
Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].

Currently detained in Italy’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Actuellement en détention en Italie». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

They mark a significant departure from the timelines in the existing detention review regimes applicable to other persons detained under the IRPA.
Ils s’écartent considérablement des délais établis dans les régimes de contrôle des motifs de détention que prévoit actuellement la LIPR et qui s’appliquent à d’autres personnes.

Since this provision only concerns the limited grounds for detaining persons falling under the Dublin procedure, it is logical to include it in this Regulation rather than in the proposal amending the Reception Conditions Directive.
Comme la disposition en questions ne concerne que les motifs limités de rétention des personnes relevant de la procédure de Dublin, il est logique de l’inclure dans le présent règlement plutôt que dans la proposition modifiant la directive sur les conditions d’accueil.

The court said that not allowing a person detained under a certificate to receive all of the evidence and be able to refute, explain and correct it, and to question the source of the evidence infringes section 7.
La cour dit que ce n'est pas compatible avec l'article 7 de ne pas permettre à une personne qui est désignée par un certificat de prendre connaissance de la totalité de la preuve et d'être capable de la réfuter, de la nuancer, de la corriger et de questionner les sources qui ont amené cette preuve.

The principle against deportation to torture can result in a very unfortunate predicament for a person detained under a security certificate who a judge believes should not be released as a result of a risk to national security or the safety of a person.
Le principe de l’interdiction d’une expulsion lorsqu’il existe un risque de torture peut cependant avoir des répercussions très fâcheuses pour une personne détenue en vertu d’un certificat de sécurité, que le juge refuse de libérer en raison du risque qu’elle présente pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui.