(1.3) For the purposes of subsections (1.1) and (1.11), where a taxpayer leases to another person a building or part thereof that is not exempt property, the references to “one year” in paragraphs (1.11)(b) and (1.13)(b), subsection (1.15) and paragraph (1.19)(d) shall in respect of that building or part thereof be read as references to “three years”.
(1.3) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), dans le cas où un contribuable donne à bail tout ou partie d’un bâtiment qui n’est pas un bien exclu, la mention « un an » aux alinéas (1.11)b) et (1.13)b), au paragraphe (1.15) et à l’alinéa (1.19)d) est remplacée, en ce qui concerne tout ou partie de ce bâtiment, par la mention « trois ans », compte tenu des adaptations nécessaires.