Traduction de «eligible under paragraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

country eligible under Article 53
pays justifiable des dispositions de l'article 53

area eligible under an objective
zone éligible à un objectif

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1
Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises

persons fined under this paragraph
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) where there is only one person who was in receipt of dependants' allowance on behalf of the deceased member immediately prior to the member's death or discharge and there is no person eligible under paragraph 5(1)(b) of the Act, that person shall receive the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be;
a) si une seule personne recevait l'allocation familiale militaire à l'égard du membre décédé, immédiatement avant le décès ou la libération de celui-ci, et que personne n'ait droit à cette allocation en application de l'alinéa 5(1)b) de la Loi, cette personne recevra la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas;

(c) where the total of the number of persons in receipt of dependants' allowance on behalf of the deceased member immediately prior to the member's death or discharge and the number of persons eligible under paragraph 5(1)(b) of the Act is more than one, the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, shall be made available for division among such persons so that the amount paid to each is in the same proportion to the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, as the monthly amount of dependants' allowance paid or payable to or in respect of each such person at the date of the member's death or discharge is to the total monthly amount of dependants' allowance so paid and payable; where application for the gratuity is not submitted by or on behalf of all such persons, the persons who do apply shall be paid that portion only of the gratuity which each would have received had the others applied;
c) si le nombre total des personnes qui recevaient l'allocation familiale militaire à l'égard du membre décédé, immédiatement avant le décès ou la libération de celui-ci, et des personnes qui ont droit à l'allocation en application de l'alinéa 5(1)b) de la Loi, dépasse un, la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas, sera mis en disponibilité pour répartition entre lesdites personnes, de telle manière que le montant versé à chacune conserve la même proportion, par rapport à la gratification ou au solde impayé de cette dernière, selon le cas, que le montant mensuel de l'allocation familiale militaire payé ou payable à ce titre; si la gratification n'est pas demandée par toutes ces personnes, ou à leur égard, les personnes qui formulent une telle demande ne recevront que cette partie de la gratification que chacune d'elles aurait touchée si les autres personnes avaient formulé une pareille demande;

(d) the procedures to be followed by the Corporation when making determinations concerning a person's eligibility under paragraph 2(a), including
d) la procédure que suit la société lorsqu’elle établit l’admissibilité d’une personne au titre de l’alinéa 2a), notamment :

(d) where the spouse or common-law partner received an eligible amount before the particular time in the spouse’s or common-law partner’s participation period that included the particular time and the particular individual designated under paragraph (b) of the definition “eligible amount” in subsection (1) in respect of that eligible amount was not the spouse or common-law partner, for the purpose of applying this section after the particular time the particular individual is deemed to be the person designated under that paragraph in respect of the particular amount.
d) si l’époux ou conjoint de fait a reçu un montant admissible avant le moment du décès au cours de sa période de participation comprenant ce moment, mais que le particulier qui est désigné en application de l’alinéa b) de la définition de « montant admissible » relativement à ce montant n’est pas l’époux ou conjoint de fait, le particulier ainsi désigné est réputé, pour l’application du présent article après le moment du décès, être la personne désignée en application de cet alinéa relativement au montant donné.

6. Member States" expenditure on the financial contributions shall be co-financed by the Community from the funds referred to in Article 68(1) at a rate of 40% of the amounts eligible under paragraph 4.
6. Les dépenses des États membres liées aux contributions financières sont cofinancées par la Communauté sur les fonds visés à l'article 68, paragraphe 1 , au taux de 40 % des montants admissibles au titre du paragraphe 4.

6. Member States" expenditure on the financial contributions shall be co-financed by the Community from the funds referred to in Article 68(1a) at a rate of 50% of the amounts eligible under paragraph 4.
6. Les dépenses des États membres liées aux contributions financières sont cofinancées par la Communauté sur les fonds visés à l'article 68, paragraphe 1 bis , au taux de 50 % des montants admissibles au titre du paragraphe 4.

The government conceded that her Indian ancestry had entitled her to registration under the 1951 Act, that she had then become disentitled upon marrying out under paragraph 12(1)(b) of that Act, making her eligible for registration under paragraph 6(1)(c).
Le gouvernement a reconnu que son ascendance indienne lui avait donné droit à l’inscription en vertu de la LI de 1951, et qu’elle avait ensuite perdu ce droit en vertu de l’al. 12(1)b) de la LI en épousant un non-Indien, ce qui la rendait admissible à l’inscription en vertu de l’al.

8. All supplies and materials purchased under contracts financed under this Regulation shall originate from the Community or a country eligible under paragraphs 2 to 5.
8. Toutes les fournitures et matériels acquis dans le cadre d'un contrat financé au titre du présent règlement sont originaires de la Communauté ou d'un pays éligible au titre des paragraphes 2 à 5.

8. All supplies and materials purchased under contracts financed under this Regulation shall originate from the Community or a country eligible under paragraphs 2 to 5 above.
8. Toutes les fournitures et matériels acquis dans le cadre d'un contrat financé au titre du présent règlement doivent être originaires de la Communauté ou d'un pays éligible conformément aux paragraphes 2-5 ci-dessus.