Vertaling van "qualifies under paragraph " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1
Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises

persons fined under this paragraph
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The Commission shall adopt an implementing act suspending the application of the preferential import arrangement provided for in paragraph 1 of this Article once it ascertains that, during the year in progress, imports qualifying under the said arrangement have reached the quantity indicated in paragraph 2 of this Article .
3. La Commission adopte un acte d'exécution suspendant l'application du régime préférentiel à l'importation prévu au paragraphe 1 du présent article dès qu'elle constate que, pendant l'année en cours, les importations ayant bénéficié dudit régime ont atteint le volume indiqué au paragraphe 2 du présent article .

3. By means of an implementing act adopted without the assistance of the Committee referred to in Article 323(1) of Regulation No XXXX/XXXX, the Commission shall suspend the application of the preferential import arrangement provided for in paragraph 1 of this Article once it ascertains that, during the year in progress, imports qualifying under the said arrangement have reached the quantity indicated in paragraph 2.
3. Au moyen d'un acte d'exécution adopté sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1, du règlement nº XXXX/XXXX, la Commission suspend l'application du régime préférentiel à l'importation prévu au paragraphe 1 du présent article dès qu'elle constate que, pendant l'année en cours, les importations ayant bénéficié dudit régime ont atteint le volume indiqué au paragraphe 2.

3. The Commission shall adopt an implementing act suspending the application of the preferential import arrangement provided for in paragraph 1 of this Article once it ascertains that, during the year in progress, imports qualifying under the said arrangement have reached the quantity indicated in paragraph 2 of this Article.
3. La Commission adopte un acte d'exécution suspendant l'application du régime préférentiel à l'importation prévu au paragraphe 1 du présent article dès qu'elle constate que, pendant l'année en cours, les importations ayant bénéficié dudit régime ont atteint le volume indiqué au paragraphe 2 du présent article .

Such arrangements concerning libraries (including university libraries), museums and archives which do not qualify for an exception under paragraph 2 or paragraph 2a shall be terminated at the end of the contract or in any case not later than 31 December 20XX [6 years after entry into force of the Directive]’.
Les accords conclus avec des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et qui n'entrent pas en ligne de compte pour la dérogation prévue au paragraphe 2 ou 2 bis prennent fin à la date d'échéance prévue ou, dans tous les cas, le 31 décembre 20XX au plus tard [6 ans après l'entrée en vigueur de la directive]".

2. Any delegation of functions under paragraph 1 shall not undermine the effectiveness of supervision of the manager of a qualifying venture capital fund, and, in particular, shall not prevent that manager from acting, or the qualifying venture capital fund from being managed, in the best interests of the investors therein.
2. La délégation de fonctions prévue au paragraphe 1 ne porte pas atteinte au bon exercice de la surveillance dont le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles fait l'objet et, en particulier, n'empêche pas ledit gestionnaire d'agir, ni le fonds de capital-risque éligible d'être géré, au mieux des intérêts des investisseurs dans ce fonds.

A vessel shall not be considered qualified under paragraph 2 if, on the date of the request pursuant to paragraph 1 of this Annex, the vessel is operating under the jurisdiction of a Party whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins; nor shall DMLs be assigned to any Party in order to provide permits for fishing in the Agreement Area to vessels flying the flag of another State whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins.
Un navire est jugé non admissible en vertu du paragraphe 2 si, à la date de la demande déposée conformément au paragraphe 1 de la présente annexe, ce navire opère sous la juridiction d'une partie dont les lois et règlements en vigueur interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des permis de pêche dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le pavillon d'un autre État dont les lois et règlements en vigueur interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins.

2.6.2. Notwithstanding the provisions of paragraph 2.3.3(a), inspectors considered to be qualified in accordance with paragraph 2.6.1 shall undergo recurrent training to be delivered progressively by a SAFA training organisation by not later than 1 July 2010 and subsequently as provided under paragraph 2.3.3(a).
2.6.2. Nonobstant les dispositions du point 2.3.3, lettre a), les inspecteurs considérés comme qualifiés conformément au point 2.6.1 doivent suivre une formation continue dispensée progressivement par un organisme de formation SAFA avant le 1er juillet 2010, et par la suite dans les conditions prévues au point 2.3.3, lettre a).

3. Where a determination under paragraph 2 has been made, the Council, acting by a qualified majority, may decide to suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question, including the voting rights of the representative of the government of that Member State in the Council.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil.

3. Persons qualified to prescribe or supply medicinal products shall not solicit or accept any inducement prohibited under paragraph 1 or contrary to paragraph 2.
3. Les personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments ne peuvent solliciter ou accepter aucune des incitations interdites en vertu du paragraphe 1 ou contraires aux dispositions du paragraphe 2.