Vertaling van "periodically having a quota cut because " (Engels → Frans) :

Well, what impact is it going to have if we restrict ourselves to the domestic market, with periodically having a quota cut because our domestic consumption might be going down because more ingredients are coming in?
Eh bien, qu'arrivera-t-il si nous nous en tenons au marché intérieur, quitte à réduire périodiquement nos contingents étant donné que notre consommation intérieure baisse parce que d'autres ingrédients arrivent au Canada?

Margins on traditional services have been cut because of competitive pressures, and the sector must succeed in attracting customers through the provision of innovative services at competitive prices.
Les marges dégagées sur les services traditionnels ont été réduites sous la pression de la concurrence et le secteur doit parvenir à attirer la clientèle en lui proposant des services nouveaux et innovants à prix compétitifs.

- Recognise new challenges in migratory pressure and address them through a successful integration strategy, either because the Member States concerned have only been welcoming immigrants over the last few years, such as the Member States in the south of the EU, or because they are at the eve of a period of more immigration, as is the case in some of the new Member States.
- reconnaître les nouveaux défis qui pose la pression migratoire et relever ces derniers dans le cadre d'une stratégie d'intégration réussie, soit parce que les États membres concernés n'accueillent des immigrants que depuis quelques années, comme ceux du sud de l'UE, soit parce qu'ils sont à la veille d'une période d'immigration accrue, comme c'est le cas dans certains nouveaux États membres.

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

Furthermore, if the deal were to be implemented over a five-year period, as we have heard might be the case, not only would this result in a production quota cut, but it would also result in an incremental loss of $151 million, for a total of $746 million after seven years.
En plus, si la mise en oeuvre de l'accord s'étalait sur cinq ans, une éventualité dont nous avons entendu parler, non seulement cela entraînerait-il une diminution du contingent de production, mais cela entraînerait aussi une perte supplémentaire de 151 millions de dollars, soit, en tout, 746 millions après sept ans.

Against this background, the Commission has decided that it is not necessary to apply a final quota cut in order to reach a structural balance on the EU sugar market after the end of the restructuring period.
Eu égard à ce qui précède, la Commission a décidé qu'il n'est pas nécessaire, pour atteindre un équilibre structurel sur le marché européen du sucre, d'appliquer une réduction finale des quotas après la période de restructuration.

In general, discretionary public spending is considered to have a stronger positive impact on demand in the short-run compared with tax cuts. This is because some consumers may prefer to save rather than spend, unless the tax cuts are limited in time.
En général, les dépenses publiques discrétionnaires sont réputées exercer à court terme une influence positive plus importante sur la demande que les allègements fiscaux, car il est possible que certains consommateurs préfèrent épargner plutôt que dépenser, sauf si ces allègements sont limités dans le temps.

The U.S. advocates tariff cuts because it can limit access while trying to increase U.S. exports to other markets (1255) Our dairy, poultry and egg producers are demanding this as our negotiating position because, first of all, cuts in over-quota tariffs will eliminate farmers' ability to predict the level of imports coming into Canada.
Les États-Unis sont en faveur d'une baisse des droits parce que cela leur permettrait de réduire l'accès à leur marché tout en essayant d'accroître leurs exportations (1255) Nos producteurs de lait, de volaille et d'oeufs exigent que nous adoptions cette position dans les négociations parce que, en premier lieu, les réductions des droits hors contingent empêcheront les agriculteurs de prédire le niveau d'importation au Canada.

12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.
12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement correctement établie.

The government has not had to cut a dime from any program to finance the tax cuts because the tax cuts have financed themselves through increased economic growth.
Le gouvernement n'a pas eu à retrancher un seul sou d'un de ses programmes pour compenser les réductions d'impôts, parce que les réductions d'impôts se sont financées d'elles-mêmes grâce à l'essor économique soutenu qu'elles ont provoqué.