Vertaling van "restructuring period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial restructuring period
période de restructuration financière

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

pay rate restructuring [ pay restructuring | rate restructuration ]
restructuration des taux de rémunération [ nouvel agencement des taux de rémunération ]

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]
Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

corporate restructuring | enterprise restructuring
restructuration des entreprises

aid for restructuring
aide à la restructuration

transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]
période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure compliance with EU State aid rules and equal treatment of all EU countries, the restructuring period to ensure a bank's viability should not be longer than necessary. The Commission also considers at this stage that, since the sale of NLB is delayed further, certain other commitments – and in particular those linked to the restructuring period – should be prolonged as well.
Pour garantir le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État et l'égalité de traitement de tous les pays de l'UE, la période de restructuration afin d'assurer la viabilité d'une banque ne devrait pas être plus longue que nécessaire; la Commission estime également à ce stade que, puisque la vente de NLB est encore retardée, certains autres engagements – en particulier ceux liés à la période de restructuration – devraient aussi être prolongés.

This means that there will be a time gap during which the bank will neither be partially sold on time as Slovenia had committed to, nor controlled by a trustee. The Commission's preliminary assessment indicates that a further delay of the sale unduly prolongs NLB's restructuring period.
Cela signifie qu'il y aura un laps de temps pendant lequel la banque ne sera ni vendue partiellement dans les temps, comme la Slovénie s'y était engagée, ni contrôlée par un mandataire; il ressort de l'examen préliminaire de la Commission qu'un report supplémentaire de la vente prolonge indûment la période de restructuration de NLB.

MPS's restructuring plan provides for a five-year restructuring period during which:
Le plan de restructuration de MPS comprend une période de restructuration de cinq ans au cours de laquelle:

The French authorities will submit regular monitoring reports to the Commission, to ensure that the restructuring plan is implemented in full and in line with today's decision, until the restructuring period of Areva comes to an end in 2019.
Les autorités françaises présenteront régulièrement des rapports de suivi à la Commission, pour garantir que le plan de restructuration soit mis en œuvre intégralement et en conformité avec la décision prise aujourd'hui, jusqu'à ce que la période de restructuration d'Areva arrive à son terme en 2019.

Where a business group has received rescue aid, restructuring aid or temporary restructuring support, the Commission will normally not allow further rescue or restructuring aid to the group itself or any of the entities belonging to the group unless 10 years have elapsed since the aid was granted or the restructuring period came to an end or implementation of the restructuring plan was halted, whichever occurred the latest.
Lorsqu’un groupe d’entreprises a bénéficié d’une aide au sauvetage, d’une aide à la restructuration ou d’un soutien temporaire à la restructuration, la Commission n’autorisera en principe pas l’octroi d’une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration au groupe lui-même ni à aucune des entités qui en font partie, à moins qu’une période de dix ans se soit écoulée depuis l’octroi de l’aide, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé, selon l’événement survenu en dernier.

If so, and where less than 10 years (60) have elapsed since the rescue aid or temporary restructuring support was granted or the restructuring period came to an end or implementation of the restructuring plan was halted (whichever occurred the latest), further rescue aid, restructuring aid or temporary restructuring support must not be granted, except:
Si tel est le cas et si moins de dix ans (60) se sont écoulés depuis l’octroi de l’aide au sauvetage ou du soutien temporaire à la restructuration, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l’événement survenu en dernier), aucune nouvelle aide au sauvetage ou aide à la restructuration ni aucun nouveau soutien temporaire à la restructuration ne doit être accordé, sauf:

Where a business group has received rescue or restructuring aid, the Commission will normally not allow further rescue or restructuring aid to the group itself or any of the entities belonging to the group unless 10 years have elapsed since the rescue aid was granted or the restructuring period came to an end or implementation of the restructuring plan has been halted, whichever is the latest.
Lorsqu'un groupe d'entreprises a bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration, la Commission n'autorisera en principe pas l'octroi d'une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration au groupe lui-même ni à l'une quelconque des entités qui en font partie, à moins qu'une période de dix ans se soit écoulée depuis l'octroi de l'aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan a cessé, selon l'événement survenu en dernier.

Where restructuring aid has been approved, the Member State concerned may, during the restructuring period, ask the Commission to agree to changes to the restructuring plan and the amount of the aid.
Si une aide à la restructuration a été autorisée, l'État membre concerné peut, pendant la période de restructuration, demander à la Commission d'accepter des modifications du plan de restructuration et du montant de l'aide.

If so, and where less than 10 years have elapsed since the rescue aid was granted or the restructuring period came to an end or implementation of the restructuring plan has been halted (whichever is the latest), the Commission will not allow further rescue or restructuring aid.
Si tel est le cas et si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan a cessé (selon l'événement survenu en dernier), la Commission n'autorisera pas de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration.

As payments of the restructuring amount into the temporary restructuring fund are made over a certain period of time, it is necessary that payments of the restructuring aid are spread in time.
Les versements du montant au titre de la restructuration dans le fonds de restructuration temporaire s'effectuant sur une certaine période, il est nécessaire que le versement de l'aide à la restructuration soit échelonné dans le temps.