Vertaling van "period financial cover for the reform apparently arose " (Engels → Frans) :

On the other hand, the debates at the National Assembly and the Senate referring at the time to a 10-year period of financial cover for the reform apparently arose from ad hoc statements.
A contrario, les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat évoquant à l’époque une période de dix ans de couverture financière de la réforme procèderaient de déclarations ponctuelles.

* With the CAP reforms of 2003 and 2004 so fresh and with agricultural spending fixed to 2013, the framework for the period covered by the Financial Perspectives is set.
* La PAC ayant tout récemment fait l'objet de réformes en 2003 et 2004 et les dépenses en matière d'agriculture ayant été fixées jusqu'en 2013, le cadre relatif à la période couverte par les perspectives financières est d'ores et déjà établi.

The period covered by the new financial framework must be long enough to provide a coherent coverage, within reasonable budget limits, for the complete phasing in of reformed Community policies and for the successful integration of twelve new Member States.
La période couverte par le nouveau cadre financier doit être suffisamment longue pour offrir une couverture cohérente, dans des limites budgétaires raisonnables, en vue de l'introduction progressive totale des politiques communautaires réformées et en vue de l'intégration réussie de douze nouveaux États membres.

The Support Group's first activity report, which covers the period September-December 2013, presents the state-of-play of its work in six key policy areas: the budgetary framework and public financial management, revenue administration, immovable property tax reform, the welfare system, healthcare and renewable energy.
Portant sur la période de septembre à décembre 2013, le premier rapport d'activité du groupe d'appui présente l'état d'avancement de ses travaux dans six grands domaines d'intervention: le cadre budgétaire et la gestion des finances publiques, l'administration fiscale, la réforme de l'impôt sur les biens immeubles, le système de protection sociale, les soins de santé et les énergies renouvelables.

In this respect, the choice of the rate of 7 % used by the actuary of the French Government to discount the financial flows from the 1996 reform until 2043 would not be justified, [.], on account of the fact that the present analysis covers a shorter period owing to the schedule of financial payments established.
À cet égard, le choix du taux de 7 % utilisé par l’actuaire du gouvernement français pour actualiser les flux financiers de la réforme de 1996 jusqu’en 2043 ne serait pas justifié, [.], du fait que la présente analyse est de plus courte période en raison de l’échéancier constaté.

The assistance could cover a maximum period of 15 years and is intended to support the medium-term stabilization and reform programme for 1997 - 1999. It would complement resources made available by the International Financial Institutions and bilateral donors.
L'aide aurait une durée maximum de 15 ans. Elle serait destinée à appuyer le programme de stabilisation et de réforme à moyen terme pour la période 1997-1999 et serait accordée dans le cadre de la présente facilité d'ajustement structurel renforcée et compléterait les ressources mobilisées par les institutions financières internationales au cours des années à venir.

The main features of the revision of the "horizontal" regulations are set out below. They continue the reforms begun in 1988 while introducing certain improvements suggested by experience. These have the three-fold objective of increasing transparency, simplifying procedures and introducing more rigourous financial control. a) Legal basis The Commission's proposals are based on Article 130d of the present Treaty. It was agreed not to await ratification of the Treaty of Maastricht in order to speed up decisions on the amendments and so ensure the continuity of structural measures in 1994. b) Period covered Under the Commission's proposals, programming (CSFs) and eligibility will run for six years in the cases of Objectives 1, 3 and 5 and for two three-year periods in the cases of Objectives 2 and 4.
Nous rappelons les éléments essentiels de la révision des règlements "horizontaux" qui s'inscrivent dans la continuité de la réforme de 1988 tout en apportant certaines améliorations dictées par l'expérience et qui vise notamment trois objectifs : la transparence accrue, la simplification des procédures et une plus grande rigueur en matière de contrôle financier. a) Base juridique Les propositions de la Commission sont fondées sur l'article 130 D du traité existant; en effet, il a été convenu de ne pas attendre la ratification du Traité de Maastricht pour accélérer les décisions sur les modifications, et assurer ainsi la continuité de l'action structurelle en 1994. b) Période couverte Les propositions de la Commission prévoient une durée pour la programmation (CCA) et l'éligibilité de 6 ans en ce qui concerne les Objectifs 1, 3, 5, alors que pour les Objectifs 2 et 4 la Commission propose deux périodes de 3 ans.

The selected areas of cooperation in the framework of those programmes are the following : - Structural and Institutional reforms - Enterprise and financial development - Infrastructure development ARMANIA The 1996-1999 TACIS Indicative Programme (IP) with a maximum budget of ECU 32 million replaces the previous one of ECU 34.85 million which covered the period 1993-1995.
Les domaines de coopération sélectionnés dans le cadre de ces programmes sont les suivants : - réformes structurelles et institutionnelles - développement des PME et leur financement - développement des infrastructures ARMENIE : Le programme indicatif (PI) TACIS 1996-1999 d'une valeur maximale de 32 millions d'Ecus se substitue à celui de 1993-1995 dont la valeur était de 34,85 millions d'Ecus.