Traduction de «1996 reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

Reform in the Australian public service, 1983-1996
La réforme de la fonction publique en Australie, 1983-1996

Nordic United Nations Reform Project 1996 in the Economic and Social Fields
Projet de 1996 des pays nordiques sur la réforme du système des Nations Unies dans les domaines économique et social

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

closure passage of sounds or bougies reforming removal of catheter toilet or cleansing
enlèvement d'un cathéter nettoyage obturation passage de sonde ou de bougie réfection

administrative reform
réforme administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

of the payments of the employer’s contribution made after the amounts of the exceptional contribution introduced by Law No 96-660 of 26 July 1996 capitalised at the discount rate resulting from the application of the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates applicable in this case have ceased to neutralise the effects of the 1996 reform.
des paiements de la contribution employeur intervenus après que les montants de la contribution exceptionnelle instaurée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 capitalisés au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation applicable en l’espèce ont cessé de neutraliser les effets de la réforme de 1996.

In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.
À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.

Finally, the absence of a level playing field from the 1996 reform on account of the non-payment of contributions corresponding to the risks of unemployment and non-payment of wages in the event of the firm going into receivership makes it impossible for the reform to be compatible with the rules of the Treaty.
Enfin, l’absence d’équité concurrentielle de la réforme de 1996 du fait du non-paiement de cotisations correspondant aux risques de chômage et de non-paiement de salaires en cas de redressement de l’entreprise exclut la compatibilité de la réforme avec les règles du traité.

In any event, if the reference framework were to be reduced to France Télécom before and after the 1996 reform, the measure could not be classified as selective since it would be applied homogeneously within that framework.
En tout état de cause, si le cadre de référence devait se ramener à France Télécom avant et après la réforme de 1996, la mesure ne saurait être qualifiée de sélective puisqu’elle serait appliquée de façon homogène au sein dudit cadre.

Furthermore, the information communicated by the French Republic and shown in Table 3 shows that, for the period 1997 to 2010, the cumulated cost of pensions for the civil servant staff of France Télécom to be financed by the French State as a result of the 1996 reform reached EUR [.] billion.
D’autre part, les informations transmises par la République française et reprises au tableau 3 montrent que, pour la période allant de 1997 à 2010, la charge cumulée de pensions des personnels fonctionnaires de France Télécom à financer par l’État français du fait de la réforme de 1996 a atteint [.] milliards d'EUR.

(EN)The Presidency Conclusions of November 2004 on possible reform of the Fruit and vegetables sector are twofold: firstly, they recognize that the path undertaken with the major 1996 reform should be continued for the fresh sector.
Les conclusions de la présidence de novembre 2004 sur l’éventuelle réforme du secteur des fruits et légumes sont doubles: primo, elles reconnaissent qu’il faut continuer sur la voie empruntée avec la grande réforme de 1996 pour le secteur des produits frais.

A. whereas European producers and a majority of Member States are in favour of preserving the core elements of the 1996 reform, as demonstrated in the conclusions adopted by the Netherlands Presidency of the EU in November 2004 and at the public hearing held at the European Parliament on 2 February 2005,
A. considérant que les producteurs européens et une majorité d'États membres entendent préserver les fondements de la réforme de 1996, comme le montrent les conclusions adoptées par la présidence néerlandaise de l'Union européenne en novembre 2004 et les résultats de l'audition publique organisée le 2 février 2005 au Parlement européen,

The Commission considers that this simplification will help the sector to achieve one of the objectives of the 1996 reform, namely to enable POs to further concentrate the supply of fruit and vegetables.
La Commission considère que cette simplification aidera le secteur à atteindre l’un des objectifs de la réforme de 1996, à savoir que les OP soient capables de concentrer davantage l’offre de fruits et légumes.

– (FR) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, after the market organisation in wine and olive oil we now have the market organisation in fruit and vegetables, which is also of concern to the southern countries. In fact, the majority of speakers have been Spanish. Our friend and colleague, Mr Jové Peres, has produced an excellent report, which deals with a subject that is both extremely serious and extremely symbolic. It is serious not only because of the numbers involved – almost two million families, or 500 000 jobs are, as we have already heard, affected – but also because, behind the failure of the 1996 reform, there are nevertheless women, men and rural regions which, Mr Fischler, the European Commission has deliberately condemned.
- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, après l'OCM sur le vin et l'huile d'olive, l'OCM sur les fruits et légumes qui intéresse aussi les pays du Sud - d'ailleurs, pratiquement seuls des collègues espagnols sont intervenus - et avec l'excellent rapport de notre ami, notre collègue Jové Peres qui porte sur un sujet très grave et très symbolique, grave non seulement à cause des chiffres - près de deux millions de familles ou 500 000 emplois sont, comme on l'a dit, concernés - mais également parce que derrière l'échec de la réforme de 1996, il y a tout de même des femmes, des hommes et des régions rurales que la Commission européenne, Monsieur Fischler, a volontairement condamnés.