Traduction de «property tax reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Assessment and Property Tax Reform Act (No. 2/1990)
Assessment and Property Tax Reform Act (Number 2/1990)

Halton Citizens' Committee on Property Tax Reform
Halton Citizens' Committee on Property Tax Reform

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

property transfer tax | tax on the conveyance of property | tax on the transfers of property
impôt sur la transmission de la fortune

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax; real estate tax
impôt minimum sur la propriété immobilière

property tax | real estate tax
impôt foncier | taxe immobilière | impôt immobilier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Support Group's first activity report, which covers the period September-December 2013, presents the state-of-play of its work in six key policy areas: the budgetary framework and public financial management, revenue administration, immovable property tax reform, the welfare system, healthcare and renewable energy.
Portant sur la période de septembre à décembre 2013, le premier rapport d'activité du groupe d'appui présente l'état d'avancement de ses travaux dans six grands domaines d'intervention: le cadre budgétaire et la gestion des finances publiques, l'administration fiscale, la réforme de l'impôt sur les biens immeubles, le système de protection sociale, les soins de santé et les énergies renouvelables.

Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.
Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.

Reforms such as the Community patent, recognition of professional qualifications in the Union, enforcement of intellectual property rights and the definition of a consolidated common base for taxing company profits are currently still lacking for internal market development.
Ainsi, des réformes telles que le brevet communautaire, la reconnaissance des qualifications professionnelles, la mise en oeuvre des droits sur la propriété intellectuelle, ainsi que la définition d'une assiette commune consolidée d'imposition des bénéfices des sociétés font aujourd'hui défaut au développement du marché intérieur.

(g)reform of the immovable property tax regime.
g)la réforme du régime fiscal sur les biens immeubles.

reform of the immovable property tax regime.
la réforme du régime fiscal sur les biens immeubles.

reform of the immovable property tax regime;
la réforme du régime fiscal sur les biens immeubles;

On the revenue side, tax reforms can help raise extra revenue without harming growth, for example, by shifting taxes away from labour to consumption and property taxes, by broadening tax bases rather than arbitrarily raising rates, by improving tax collection and compliance and by discouraging household and corporate indebtedness.
En ce qui concerne les recettes, les réformes fiscales peuvent contribuer à dégager des recettes supplémentaires, sans nuire à la croissance, en diminuant les impôts sur le travail et en augmentant les impôts sur la consommation et la propriété, en élargissant les bases d’imposition plutôt qu’en en augmentant les taux arbitrairement, en améliorant le recouvrement des impôts et la discipline fiscale et en décourageant l'endettement des ménages et des entreprises;

The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.
En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.

The NDP refusal to address rural property tax reform or tax relief of any kind until after the next election is ridiculous and just crass politics.
Le refus du NPD de se pencher sur la question de la réforme fiscale des biens fonciers ruraux ou sur un allègement fiscal quelconque d'ici aux prochaines élections est ridicule et relève de la basse politique.

The article continued “Ontario celebrates the economic fruits of four years of measured, comprehensive income and property tax reform”.
Toujours selon l'article, «l'Ontario récolte les fruits de quatre années de réforme mesurée et approfondie du régime fiscal foncier et de l'impôt sur le revenu».