In any event, we are going to co
ntinue carrying out periodic analyses of the true picture of the implementat
ion of the measures adopted and naturally – I repeat – if any Member State fails to implement the Directives and Regulations properly and does not put them into practice appropriately, Mr Ebner, I have no doubt that we wi
ll bring the matter before the Court of Justice of the European Communities in Luxembourg, as we did in ce
...[+++]rtain cases in which there was a delay, for example, in implementing the gas Directive or, simply, a transposition not complying with the content of the Directive.En tous les cas, nous allons continuer à mener nos analyses périodiques du véritable degré de mise e
n œuvre des mesures adoptées et, naturellement - je le r
épète -, si un État membre ne procède pas à la mise en œuvre adéquate des directives et des règlements et ne les met pas en pratique comme il se doit, Monsieur Ebner, nous porterons sans au
cun doute l’affaire devant la Cour de justice des Communautés europée
...[+++]nnes à Luxembourg, comme nous l’avons fait dans certains cas où il avait été constaté un retard dans la mise en œuvre de la directive sur le gaz, par exemple, ou simplement face à une transposition non conforme aux dispositions de la directive.