Traduction de «pay-for-access regime through » (Anglais → Français) :

ACTIONS The Commission will propose to the Council: · To encourage the review of RFMOs' performance, aiming at all Organisations completing their first reviews by the end of 2013 and subsequently undertaking them at regular intervals (3 to 5 years); · To promote the concept of a pay-for-access regime through introduction of fees for placing vessels on RFMO authorised-vessels lists in a limited number of RFMOs; · To promote actions outlined in this Chapter in a coherent and structured way, to allow these organisations to effectively deliver against their mandate.
ACTIONS La Commission proposera au Conseil: · d'encourager la réalisation d'évaluations de l'efficacité des ORGP: toutes les organisations devraient avoir achevé leur première évaluation fin 2013; par la suite, les évaluations seraient réalisées périodiquement (à des intervalles de 3 à 5 ans); · de promouvoir le concept d'accès payant en imposant, dans un nombre restreint d'ORGP, le versement de redevances en contrepartie de l'inscription sur la liste des navires autorisés; · de favoriser la mise en œuvre des mesures prévues au présent chapitre de manière cohérente et structurée, afin de permettre aux organisations concernées de remplir leur mission.

In the United States, for example, there is a fairly active regime through the courts and through the commerce commission to deal with situations like this through access by independent businesses.
Aux États-Unis, par exemple, il y a un régime assez utilisé qui permet le recours aux tribunaux et à la commission du commerce pour traiter des situations de ce genre grâce à l'accès permis aux entreprises indépendantes.

Hartt and Monahan argue that it is manifestly unfair, and therefore contrary to the principles of fundamental justice, to establish a system where medically necessary services are for all intents and purposes accessible only through the public health care regime but are unavailable on a timely basis.[16]
Hartt et Monahan estiment qu’il est manifestement injuste, et donc contraire aux principes de justice fondamentale, d’établir un système dans lequel les services jugés médicalement nécessaires ne sont, à tous égards, accessibles que par le biais du système public de soins de santé, mais ne sont pas offerts en temps opportun[16].

A well-conceived pay-for-access regime developed in full conformity with UNCLOS would act as an additional factor preventing the "tragedy of the commons"[12].
Un système de redevances d'accès bien conçu et en conformité intégrale avec la convention UNCLOS contribuerait à éviter que ne se produise la «tragédie des biens communs»[12].

Among the measures envisaged for a more business-friendly VAT are expanding the one-stop-shop approach for cross border transactions; standardizing VAT declarations; and providing clear and easy access to the details of all national VAT regimes through a central web-portal.
Parmi les mesures envisagées pour rendre la TVA plus propice aux entreprises figurent la généralisation de l’approche du guichet unique pour les transactions transfrontalières, la normalisation des déclarations de TVA et la fourniture d'un accès facile à des données claires sur l'ensemble des régimes de TVA nationaux, au moyen d'un portail web central.

The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.
La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.

Working families told me they want decent paying jobs, access to education and training, child care, concrete action on the environment, and property tax relief through federal investments in infrastructure.
Les travailleurs m'ont dit qu'ils voulaient des emplois bien rémunérés, l'accès à l'éducation et au perfectionnement, des services de garde d'enfants, des mesures concrètes en matière d'environnement et un allégement de l'impôt foncier par le truchement d'investissements fédéraux dans l'infrastructure.

The NIHB program supports clients “in crisis” or those who cannot access counselling through out-patient clinics funded by the province or who cannot pay for private counselling.
Le Programme SSNA s’adresse aux clients « en crise » et à ceux qui ne peuvent bénéficier des services de counselling offerts dans les cliniques externes financés par la province ou qui ne peuvent payer pour des services privés.

(32) In the light of the experience gained with the operation of Council Directive 90/547/EEC of 29 October 1990 on the transit of electricity through transmission grids(7), measures should be taken to ensure homogeneous and non-discriminatory access regimes for transmission, including cross-border flows of electricity between Member States.
(32) À la lumière de l'expérience acquise avec le fonctionnement de la directive 90/547/CEE du Conseil du 29 octobre 1990 relative au transit d'électricité sur les grands réseaux(7), il convient de prendre des mesures permettant la mise en place de régimes d'accès homogènes et non discriminatoires dans le domaine des activités de transport, notamment en ce qui concerne les flux transfrontaliers d'électricité entre les États membres.

(31) In the light of the experience gained with the operation of Council Directive 91/296/EEC of 31 May 1991 on the transit of natural gas through grids(7), measures should be taken to ensure homogeneous and non-discriminatory access regimes for transmission, including cross-border flows of gas between Member States.
(31) À la lumière de l'expérience acquise avec le fonctionnement de la directive 91/296/CEE du Conseil du 31 mai 1991 relative au transit de gaz naturel sur les grands réseaux(7), il convient de prendre des mesures permettant la mise en place de régimes d'accès homogènes et non discriminatoires dans le domaine des activités de transport, y compris les flux transfrontaliers de gaz entre les États membres.