Traduction de «vat regimes through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

size box | sizing vat | sizing apparatus | size through | size beck
bac à colle | bâche à colle | cuve à colle | boîte à colle | bâche d'empois | cuve pour encollage

VAT warehouse regime
régime d'entrepôt TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Among the measures envisaged for a more business-friendly VAT are expanding the one-stop-shop approach for cross border transactions; standardizing VAT declarations; and providing clear and easy access to the details of all national VAT regimes through a central web-portal.
Parmi les mesures envisagées pour rendre la TVA plus propice aux entreprises figurent la généralisation de l’approche du guichet unique pour les transactions transfrontalières, la normalisation des déclarations de TVA et la fourniture d'un accès facile à des données claires sur l'ensemble des régimes de TVA nationaux, au moyen d'un portail web central.

1. Community goods arriving in Greece by sea are required to go through free ports, which deprives them of the benefit of the presumption that they are Community goods. 2. Land consignments of such goods under the T2 internal Community transit procedure or under cover of the TIR carnet are subjected to frontier formalities and checks which are incompatible with the single market. 3. Lorries unloaded from ships which have made a journey within the Community have to present a consignment note for the goods carried. Otherwise the customs authorities draw up a document which has all the characteristics of a customs declaration; this measure is contrary to the transitional VAT arrangements and the harmonized excise duty regime. 4. New Community vehicles intended for purchasers in Greece must be specifically declared: this is contrary to the Sixth VAT Directive. 5. When such new vehicles are definitively brought into Greece, a "customs handling charge" is made, which is a charge having an effect equivalent to customs duty on importation.
Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déclaration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.

Hence, under European rules, provision is made for: - adjustment of the dock dues arrangements whilst safeguarding their principal features: * substantial budgetary resources for regional and local authorities, thereby ensuring a key element of decentralization; * economic and social development through the allocation of such resources and through possible exemptions for local production in order to help promote or maintain local economic activity; - maintenance of taxation for traditional rum consumed in continental France; - maintenance of special VAT regimes in the overseas departments allowing reduced rates or even the non-application of this tax, and non- application in the overseas departments of the new Community excise rules.
Ainsi, par des réglementations européennes, ont été établis: - l'aménagement de l'octroi de mer tout en sauvegardant ses éléments clés: * ressources budgétaires importantes pour les collectivités régionales et locales, et donc, élément important de décentralisation; * élément de développement économique et social par l'affectation de ces ressources et par la possibilité d'éxonérations en faveur de la production locale afin de contribuer à la promotion ou au maintien d'activités économiques locales; - le maintien d'une fiscalité en faveur au rhum traditionnel consommé en France continentale; - le maintien de régimes spécifiques de TVA dans les DOM permettant des taux réduits voire la non-application de cette taxe, ainsi que la non- application dans les DOM du nouveau régime communautaire d'accises.