Traduction de «well-conceived pay-for-access regime » (Anglais → Français) :

A well-conceived pay-for-access regime developed in full conformity with UNCLOS would act as an additional factor preventing the "tragedy of the commons"[12].
Un système de redevances d'accès bien conçu et en conformité intégrale avec la convention UNCLOS contribuerait à éviter que ne se produise la «tragédie des biens communs»[12].

We want girls and women to achieve equality in all aspects of life: access to education, equal pay for equal work, access to top positions in companies and politics as well as protection from violence.
Nous voulons que les femmes et les jeunes filles obtiennent l'égalité dans tous les aspects de la vie: accès à l'éducation, égalité de rémunération pour un travail égal, accès à des postes de haut niveau dans les entreprises et la politique, ainsi que protection contre les violences.

The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.
La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.

implementing the principles and rights set out in the European Pillar of Social Rights, notably through the European Semester of Policy Coordination and in the Member States' 2018 National Reform Programmes; facilitating a well-functioning social dialogue at all levels, including the ‘new start for social dialogue' at EU level; progressing swiftly on pending social files at EU level, including on Posting of Workers, Social Security Coordination, Work–Life Balance and the European Accessibility Act, as well as being ready to swiftly examine the future initiatives announced by the Commission in its Work Programme for 2018; following up on the priorities of the EU Action Plan 2018–2019 to tackle the gender pay gap; and delivering further on the New Skills Agenda, with a particular focus in 2018 on implementing the Council Recommendation on Upskilling Pathways, intended for people with the biggest skills needs.
mettre en œuvre les principes et les droits définis dans le socle européen des droits sociaux, notamment au moyen du Semestre européen pour la coordination des politiques et dans les programmes nationaux de réforme 2018 des États membres; favoriser le bon fonctionnement du dialogue social à tous les niveaux, notamment le «nouveau départ pour le dialogue social» au niveau de l'UE; progresser rapidement sur les dossiers sociaux en cours au niveau de l'UE, parmi lesquels le détachement de travailleurs, la coordination de la sécurité sociale, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l'acte législatif européen sur l'accessibilité, et se tenir prêt à examiner rapidement les futures initiatives annoncées par la Commission dans son programme de travail pour 2018; donner suite aux priorités du plan d'action de l'UE 2018-2019 visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; et poursuivre la réalisation de la nouvelle stratégie en matière de compétences, en mettant particulièrement l'accent, en 2018, sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences, qui cible les personnes présentant les plus grands besoins en matière de compétences.

It envisages measures to assist and to protect mobile Union citizens, to ensure better access to information on the free movement rights, to tackle discrimination on grounds of nationality as regards access to employment, pay and other working conditions as well as to overcome existing unjustified obstacles to free movement.
Elle prévoit des mesures visant à assister et à protéger les citoyens mobiles de l'Union, afin d'assurer un meilleur accès à l'information sur les droits à la libre circulation, afin de lutter contre la discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail, ainsi que pour surmonter les obstacles injustifiés existants à la libre circulation.

ACTIONS The Commission will propose to the Council: · To encourage the review of RFMOs' performance, aiming at all Organisations completing their first reviews by the end of 2013 and subsequently undertaking them at regular intervals (3 to 5 years); · To promote the concept of a pay-for-access regime through introduction of fees for placing vessels on RFMO authorised-vessels lists in a limited number of RFMOs; · To promote actions outlined in this Chapter in a coherent and structured way, to allow these organisations to effectively deliver against their mandate.
ACTIONS La Commission proposera au Conseil: · d'encourager la réalisation d'évaluations de l'efficacité des ORGP: toutes les organisations devraient avoir achevé leur première évaluation fin 2013; par la suite, les évaluations seraient réalisées périodiquement (à des intervalles de 3 à 5 ans); · de promouvoir le concept d'accès payant en imposant, dans un nombre restreint d'ORGP, le versement de redevances en contrepartie de l'inscription sur la liste des navires autorisés; · de favoriser la mise en œuvre des mesures prévues au présent chapitre de manière cohérente et structurée, afin de permettre aux organisations concernées de remplir leur mission.

The new regime ranks OCTs as most favoured trading partners, with better terms of trade in services and establishment, as well as duty- and quota-free access to the EU’s market for goods.
Le nouveau régime classe les PTOM comme partenaires commerciaux les plus favorisés bénéficiant de conditions d’échanges avantageuses en matière de services et d’établissement, ainsi que d’un accès au marché des biens de l’UE en franchise de droits et sans contingent.

Since the acquis on Paying Agency and IACS, which are central elements for payment of Common Agricultural Policy funds to farmers, is very demanding, planning and preparation will require extensive investment and institution-building well in advance of accession.
L'acquis relatif à l'organisme payeur et au SIGC, qui jouent un rôle capital au niveau du versement des fonds de la politique agricole commune aux agriculteurs, étant très exigeant, la planification et la préparation nécessiteront d'importants investissements et un renforcement des institutions bien avant l'adhésion.

This requires breaking down barriers to the labour market by assisting with effective job searching, facilitating access to training and other active labour market measures and ensuring that work pays, as well as removing unemployment, poverty and inactivity traps.
Cela exige de supprimer les obstacles au marché du travail en apportant une aide à la recherche effective d’un emploi, en facilitant l’accès à la formation et à d’autres mesures actives du marché du travail, en veillant à ce que le travail soit financièrement attrayant et en supprimant les pièges du chômage, de la pauvreté et de l’inactivité.