Traduction de «pass these regulations and then impose them » (Anglais → Français) :

We had one request from Tunisia, pursuant to which we passed the regulations which then obliged any person in Canada with knowledge of assets to report these to the RCMP.
Nous avons eu une requête de la Tunisie, suite à laquelle nous avons instauré des règlements obligeant toute personne au Canada ayant connaissance d'actifs appartenant aux individus listés à en faire rapport à la GRC.

If you are saying, ``Let us pass the bill, get all the proposed sections into law, and then study them again over there,'' I say no. Let us be realistic: These will be the law.
Par contre, si vous me disiez que vous allez adopter ce projet de loi, avec tous les articles proposés, parce qu'il fera de toute façon l'objet d'une étude dans l'autre comité, je ne serais pas d'accord. Soyons réalistes, ce texte deviendra une loi.

We cannot pass these regulations and then impose them on them.
Nous ne pouvons pas adopter des règlements pour ensuite les leur imposer.

On the one hand the central authority (EU) will have to set the conditions for sustainable management, and then impose them on lower tiers of government (the national level), which in turn can pass them on in the form of conditions for the fishing plans of regional fisheries managers.
D'une part, l'autorité centrale (l'Union européenne) devra définir les modalités d'une gestion durable, puis les imposer aux autorités secondaires (nationales) qui, à leur tour, peuvent les transformer en conditions imposées au plan de pêche de gestionnaires régionaux de la pêche.

36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;
36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;

37. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;
37. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;

Now, following the entry into force of the Treaty of Lisbon, we not only have the situation that the European Parliament has quite rightly been involved in these matters, but we also have a legal framework that states that where powers are shared, then it is the case that if regulations have been passed at EU level – such as for PNR data – then this area is out of bounds to the Member States.
Or, après la mise en œuvre du traité de Lisbonne, non seulement le Parlement européen a très justement été impliqué dans ces questions, mais nous avons aussi un cadre juridique disposant que là où il y a partage des pouvoirs, les règlements adoptés au niveau de l’UE – tels que ceux relatifs aux données PNR – ne relèvent plus de la compétence des États membres.

If you are to impose these kinds of sanctions on Cuba, then impose them on China as well.
Si nous imposons ce genre de sanctions à Cuba, nous devons les imposer à la Chine également.

They're simply going to be doing it at a distance and then impose it on the first nations (1625) Mr. Chair, it really begs the question to pass this type of legislation and to impose these kinds of regulations and regulatory process on them, and then to ask, “What do they want?” What they obviously require in this very fundamental democracy is to be involved.
Les règlements seront élaborés à distance, puis imposés aux Premières nations (1625) On est vraiment en droit de se demander, monsieur le président, pourquoi adopter ce genre de loi et imposer ce genre de règlements et de procédures réglementaires aux Premières nations pour ensuite se demander ce qu'elles veulent.

Clause 60 would give the power to suspend the execution of these sentences to the service tribunals that had imposed them (a power they already have in the regulations) and to authorities designated in regulations by the Governor in Council.
Ce pouvoir de suspension reviendrait aux tribunaux militaires qui auraient infligé ces peines (ce qui est déjà prévu dans les règlements) et aux autorités désignées par règlement du gouverneur en conseil.