Traduction de «cannot pass these regulations and then impose them » (Anglais → Français) :

We cannot pass these regulations and then impose them on them.
Nous ne pouvons pas adopter des règlements pour ensuite les leur imposer.

We can only study these regulations and make recommendations. We cannot pass or reject them.
Nous ne pouvons qu'étudier ces règlements et formuler des recommandations, ce n'est pas à nous de les adopter ou de les rejeter.

They're simply going to be doing it at a distance and then impose it on the first nations (1625) Mr. Chair, it really begs the question to pass this type of legislation and to impose these kinds of regulations and regulatory process on them, and then to ask, “What do they want?” What they obviously require in this very fundamental democracy is to be involved.
Les règlements seront élaborés à distance, puis imposés aux Premières nations (1625) On est vraiment en droit de se demander, monsieur le président, pourquoi adopter ce genre de loi et imposer ce genre de règlements et de procédures réglementaires aux Premières nations pour ensuite se demander ce qu'elles veulent.

If we cannot change forcefully these regulations, then there is no other option but to rewrite them.
Si nous ne pouvons imposer une modification du Règlement, alors il n'y a pas d'autre option que de le réécrire.

The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.
Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.