Vertaling van "had imposed them " (Engels → Frans) :

The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.
La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.

If PSAs had to source cash for central clearing, imposing such a requirement on them would require very far-reaching and costly changes to their business model which could ultimately affect pensioners’ income.
S’ils devaient obtenir les espèces nécessaires à une compensation centrale, l’imposition d’une telle obligation à leur égard nécessiterait des modifications très profondes et coûteuses de leur modèle commercial, qui pourraient, en fin de compte, affecter le revenu des pensionnés.

In PreussenElektra (56), there was neither a surcharge or contribution, nor a body established or appointed to administer the funds, as the obligations imposed on the private operators had to be met by them with their own money.
Dans l'affaire PreussenElektra (56), il n'existait ni prélèvement ni contribution, ni aucun organisme institué ou désigné pour administrer les fonds, les gestionnaires privés devant s'acquitter de leurs obligations avec leurs propres moyens financiers.

Instead, the Court had put emphasis, in particular, on whether the persons are familiar with the political system not only through information obtained via modern media but also first-hand, for instance through membership of associations or parties, and on whether the State can impose duties upon them; Judgment of 4 July 2012 (2 BvC 1/11 and 2 BvC 2/11), paras. 44, 45, 47, 50, 52, 56.
La juridiction allemande avait, au contraire, souligné qu'il convenait de déterminer si les personnes visées s'étaient familiarisées avec le système politique non seulement sur la base d'informations obtenues par les médias modernes, mais aussi de façon directe, par exemple par la participation à des associations ou à des partis, et si l’État pouvait leur imposer des obligations. Arrêt du 4 juillet 2012 (2 BvC 1/11 et 2 BvC 2/11), points 44, 45, 47, 50, 52 et 56.

Secondly, taking into account that all the operators taking part in the procedure had to obtain licences to conduct their activity and that they must have fulfilled certain requirements imposed on them in the invitation to submit offers, they must have been adequately provided with means of transport to meet the necessary quality requirements.
Deuxièmement, étant donné que tous les exploitants prenant part à la procédure devaient obtenir une licence pour exercer leur activité et qu’ils devaient remplir certaines conditions stipulées dans l’invitation à soumissionner, ils devaient être adéquatement équipés en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de qualité requises.

It is also the case that when the Gdansk shipyard workers took action to improve their lot and that of their families, they were aware that their situation was the result of an alien regime that had been imposed on them. It was a regime to which the Polish nation had never consented.
Il est tout aussi vrai que lorsque les travailleurs du chantier naval de Gdansk ont pris des mesures pour améliorer leur sort et celui de leur famille, ils étaient conscients que leur situation était le résultat d’un régime étranger qui leur avait été imposé, un régime auquel la nation polonaise n’avait jamais consenti.

No cap was imposed on the financing of the second development, and we had hoped that this would mean that reform could include Parliament within the second pillar, enabling it to participate in these areas and enabling progress to be made with the second pillar. But if a Council decision takes the funds, agreement to which had been reached in this House by a great deal of effort, and transfers them back to a development that we do not want, that, Commissioner, is not in accordance with Parliament's intentions.
Dans la deuxième version, aucun plafond financier n’a été défini, et nous avons nourri de grands espoirs que cela signifie que le deuxième pilier pourrait, par le biais d’une réforme, être élargi au Parlement européen, lequel bénéficierait d’un droit de concertation et pourrait promouvoir ce deuxième pilier. Lorsque, par une décision du Conseil, les ressources sur lesquelles nous nous sommes péniblement accordés sont ensuite transférées une nouvelle fois en faveur d’une évolution que nous ne voulons pas, Madame la Commissaire, cela ne correspond toutefois pas à la volonté de ce Parlement européen.

As you will be aware, this summit was negotiated with another party: it was not imposed on them, nor could it be. It was not a summit involving the European Union alone. We had a partner that had to be respected, because the consequence of not respecting our partner would have been to have had neither a dialogue nor a summit.
Comme vous le savez, ce sommet a été négocié avec une autre partie, il n'a pas été et ne pouvait être imposé ; il ne s'agissait pas d'un sommet de l'Union européenne seulement, il y avait un interlocuteur qu'il fallait respecter, car sans respect de l'interlocuteur il n'y aurait pas eu de dialogue ni de sommet.

The Commission informed them in detail of the facts and considerations on which it had based its provisional conclusions and on the basis of which it intended to propose that a definitive duty be imposed and that the provisional duty be definitively collected.
Celle-ci les a informés en détail des faits et considérations sur lesquels elle avait fondé ses conclusions provisoires et entendait proposer l'institution d'un droit définitif ainsi que la perception des montants garantis par un droit antidumping provisoire.