Traduction de «part xvii which continue until sentencing because » (Anglais → Français) :

We can at least say that the proceedings upon the appearance of the defendant are covered by the provisions of Part XVII, which continue until sentencing because I believe that case law recognizes that a trial includes the sentencing phase.
On peut dire qu'au moins les procédures au moment de la comparution sont couvertes par les dispositions de la partie XVII, et ce, jusqu'à la sentence parce que je crois que la jurisprudence reconnaît que le procès inclut les phases de la détermination de la peine.

The three-person majority said, first, that you must be sentenced in accordance with the law that existed at the time of the offence, and, second, that parole eligibility is an integral part of the offence, and therefore her continued incarceration because she was ineligible for parole was a violation of section 7, notwithstanding the sentence which was valid in 1976.
L'opinion de la majorité de trois personnes était premièrement que l'on doit être condamné conformément à la loi qui existe au moment de l'infraction et, deuxièmement, que l'admissibilité à la libération conditionnelle fait partie intégrante de l'infraction et qu'en conséquence le maintien de son emprisonnement parce qu'elle n'était pas admissible à la libération conditionnelle constituait une infraction à l'article 7, nonobstant la sentence qui était valide en 1976.

We will continue until the very last moment to try to stop the bill (1925) Mr. Charles Hubbard (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Madam Speaker, I would like members opposite to listen very carefully because I want to speak about the codes which are a very significant part of the bill.
Nous continuerons jusqu'au dernier moment à essayer d'y faire échec (1925) M. Charles Hubbard (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la Présidente, je demande aux députés d'en face d'être très attentifs, car je veux parler des codes qui forment une partie très importante du projet de loi.