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Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act

Vertaling van "therefore her continued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this c ...[+++]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleur ...[+++]


An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada [ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act ]

Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The three-person majority said, first, that you must be sentenced in accordance with the law that existed at the time of the offence, and, second, that parole eligibility is an integral part of the offence, and therefore her continued incarceration because she was ineligible for parole was a violation of section 7, notwithstanding the sentence which was valid in 1976.

L'opinion de la majorité de trois personnes était premièrement que l'on doit être condamné conformément à la loi qui existe au moment de l'infraction et, deuxièmement, que l'admissibilité à la libération conditionnelle fait partie intégrante de l'infraction et qu'en conséquence le maintien de son emprisonnement parce qu'elle n'était pas admissible à la libération conditionnelle constituait une infraction à l'article 7, nonobstant la sentence qui était valide en 1976.


WHEREAS medical device problem reporting is an essential element in the continued efforts of the Health Products and Food Branch Inspectorate of the Department of Health to protect the health and safety of Canadians; AND WHEREAS, although manufacturers and importers are required to report certain medical device problems, the Parliament of Canada acknowledges that a complementary medical device problem notification system should be maintained by the Department of Health; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Attendu : que la déclaration des défectuosités des instruments médicaux fait partie intégrante des efforts constants que déploie l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments du ministère de la Santé pour protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité; que, bien que les fabricants et les importateurs soient tenus de signaler certaines défectuosités des instruments médicaux, le Parlement du Canada est d'avis que le ministère de la Santé devrait gérer un système complémentaire de déclaration des défectuosités de ces instruments.


Therefore, I continue to do intensive out-patient clinic visits biweekly and prepare her for our day program that is more resourced, but is not the best option for her medically at this time.

Par conséquent, je continue mes consultations externes deux fois par semaine et je la prépare à entrer dans notre programme de jour qui bénéficie de plus de ressources, mais qui n'est pas la meilleure option pour elle sur le plan médical en ce moment.


D. whereas the recent conviction of Yulia Tymoshenko, her continuous imprisonment, as that of her government ministers and high officials, attests to the widely considered notion of these judicial processes being politically motivated and therefore in breach with the fundamentals of the rule of law;

D. considérant que la récente condamnation de M Ioulia Timochenko et son maintien en détention, comme celui de ministres et hauts fonctionnaires de son gouvernement, corroborent l'idée largement répandue selon laquelle ces procédures judiciaires répondent à des motivations politiques et sont dès lors contraires aux principes fondamentaux de l'état de droit;


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Her continuing campaigns show that her voice cannot be silenced and that we in Europe, therefore, also have a duty to do everything to ensure that her voice is heard not only here in Europe, but also in America and above all in Asia.

Ses actions continues prouvent qu'il est impossible de la réduire au silence et c'est la raison pour laquelle l'Europe se doit également de tout mettre en œuvre pour que sa voix soit entendue chez nous, en Amérique, mais aussi et surtout en Asie.


Her continuing campaigns show that her voice cannot be silenced and that we in Europe, therefore, also have a duty to do everything to ensure that her voice is heard not only here in Europe, but also in America and above all in Asia.

Ses actions continues prouvent qu'il est impossible de la réduire au silence et c'est la raison pour laquelle l'Europe se doit également de tout mettre en œuvre pour que sa voix soit entendue chez nous, en Amérique, mais aussi et surtout en Asie.


If a country’s leader has influence over two national television channels, for example, and therefore virtually all viewers, and under his or her control there is a continually present, manipulative and mesmerising force oozing out of those channels, what we have is an information society oligarchy.

Si le dirigeant d'un pays a autorité, par exemple, sur deux chaînes de télévision nationales, et donc pour ainsi dire sur tous les téléspectateurs, et s'il contrôle le pouvoir manipulateur et fascinant présent dans ces chaînes de télévision, on obtient une société de l’information oligarchique.


THEREFORE Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:" The debate continued on the motion in Group No. 1.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte: » Le débat se poursuit sur la motion du groupe n 1.


In her address to the Slovene Parliament, Mrs Fontaine expressed her clear commitment to furthering the project of a united Europe, saying: “It is important that we support the will to strengthen the special features of each of our countries. We must therefore deepen the foundations of the European Union and prepare it for enlargement in such a way that it will be able tomorrow to maintain all its ability to function in response to challenges both internal and external. This will be possible only on condition that we maintain the existing balance between the small and large countries, and continue ...[+++]

Dans son discours au parlement slovène, Mme Fontaine a exprimé son engagement sans faille de poursuivre le projet d'une Europe unie, déclarant en substance qu'il importait d'appuyer la volonté de renforcer les spécificités de chacun de nos pays, qu'il nous fallait donc consolider les fondations de l'Union européenne et la préparer à l'élargissement de telle sorte qu'elle demeure en mesure de fonctionner à l'avenir afin de répondre aux défis tant internes qu'externes, ce qui ne serait possible qu'à la condition que nous maintenions l'équilibre existant entre les petits et les grands pays et que nous poursuivions sur la route menant à une ...[+++]


Mrs Ritt Bjerregaard, European Commissioner for the Environment repeats therefore her plea and encourages everyone, governments - environmental associations and individual citizens - to put a big effort in improving the quality of fresh water zones, while continuing the efforts already made and preserving the good quality at the seaside.

Mme Ritt Bjerregaard, Commissaire européen chargé de l'environnement, renouvelle donc son appel et encourage chacun - gouvernements, associations écologistes et simples citoyens - à tout mettre en oeuvre pour améliorer la qualité des eaux intérieures, tout en poursuivant les efforts déjà consentis pour les zones côtières et en maintenant la bonne qualité de l'eau dans ces zones.




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Date index: 2024-08-11
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