Vertaling van "continued incarceration because " (Engels → Frans) :

The three-person majority said, first, that you must be sentenced in accordance with the law that existed at the time of the offence, and, second, that parole eligibility is an integral part of the offence, and therefore her continued incarceration because she was ineligible for parole was a violation of section 7, notwithstanding the sentence which was valid in 1976.
L'opinion de la majorité de trois personnes était premièrement que l'on doit être condamné conformément à la loi qui existe au moment de l'infraction et, deuxièmement, que l'admissibilité à la libération conditionnelle fait partie intégrante de l'infraction et qu'en conséquence le maintien de son emprisonnement parce qu'elle n'était pas admissible à la libération conditionnelle constituait une infraction à l'article 7, nonobstant la sentence qui était valide en 1976.

Senator Bryden: If it had happened in this day and age, I think that someone would have taken some action, under human rights protection legislation, for the incarceration of the Japanese during World War II. If you follow that logically to its end, is it not the case that the poor people in this country have an action against the rest of our system because they continue to be discriminated against?
Le sénateur Bryden: Si cet événement se produisait par les temps qui courent, je crois qu'il se trouverait bien quelqu'un pour intenter un recours collectif en vertu de la législation sur la protection des droits de la personne pour faire déclarer discriminatoire l'incarcération des Japonais durant la Seconde Guerre mondiale. Si on poursuit ce raisonnement jusqu'au bout, n'est-ce pas que les pauvres de notre pays pourraient intenter un recours collectif contre le reste de la société parce qu'on persiste à les traiter d'une manière discriminatoire?

For example, a transsexual who was incarcerated in a men's prison brought a complaint forward to the Canadian Human Rights Tribunal, alleging discrimination because the prison refused to continue her sex reassignment treatments and did not transfer her to a women's prison.
Par exemple, une transsexuelle incarcérée dans un établissement pour hommes a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien des droits de la personne. Elle prétendait faire l'objet de discrimination parce que les autorités carcérales lui interdisaient de poursuivre ses traitements pour changement de sexe et qu'elles refusaient de la transférer dans une prison pour femmes.

The bill also replaces subsection 19(6.1) of the OASA in order to allow the spouse or common-law partner of the incarcerated person to continue to receive the allowance during the period that the pensioner is not receiving the pension because of his or her incarceration.
Le projet de loi remplace également le paragraphe 19(6.1) de la LSV afin de permettre à l’époux ou au conjoint de fait de la personne incarcérée de continuer à recevoir l’allocation durant la période pendant laquelle le pensionné ne reçoit pas sa pension en raison de son incarcération.

These could include the need for an individual to continue working to support dependents, attend counselling or even avoid incarceration because of the specific psychological effects they may have on some individuals.
Par exemple, la nécessité que le délinquant continue à travailler pour subvenir aux besoins des personnes à sa charge, celle de suivre des séances de consultation psychologique ou encore la volonté d'éviter l'incarcération à cause des effets psychologiques particuliers que cela peut avoir sur certaines personnes.