Vertaling van "continue until sentencing " (Engels → Frans) :

We can at least say that the proceedings upon the appearance of the defendant are covered by the provisions of Part XVII, which continue until sentencing because I believe that case law recognizes that a trial includes the sentencing phase.
On peut dire qu'au moins les procédures au moment de la comparution sont couvertes par les dispositions de la partie XVII, et ce, jusqu'à la sentence parce que je crois que la jurisprudence reconnaît que le procès inclut les phases de la détermination de la peine.

Their sentence continues until they die.
Elle continue jusqu'à leur mort.

This sentence continues until it stages the charge, " his gross negligence in the management of his parliamentary resources" .
La phrase se poursuit jusqu'à ce qu'on précise l'accusation, soit « sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires ».

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

2. Substances, mixtures and devices considered as biocidal products in accordance with the second sentence of point (a) of Article 3(1) which were available on the market on .and for which an application was submitted in accordance with paragraph 1 may continue to be placed on the market until the date of the decision granting the authorisation or refusing to grant the authorisation.
2. Les substances, les mélanges et les dispositifs considérés comme des produits biocides en application de l'article 3, paragraphe 1, point a), deuxième phrase, qui se trouvaient sur le marché le . et pour lesquels une demande a été présentée conformément au paragraphe 1 peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à la date de la décision octroyant l'autorisation ou refusant cette autorisation.

(55) Offenders not serving minimum life or indeterminate sentences may obtain early parole on the basis that their physical or mental health is likely to suffer serious damage with continued confinement, continued confinement would constitute an excessive hardship that was not reasonably foreseeable at the time the offender was sentenced, or the offender is the subject of an order of surrender under the Extradition Act, S.C. 1999, c. 18, and is to be detained until surrendered: CCRA, s. 121.
(55) Le délinquant qui ne purge pas une peine à perpétuité imposée à titre de peine minimale ou une peine à durée indéterminée peut bénéficier de la libération conditionnelle anticipée sur le fondement que sa santé physique ou mentale risque d’être gravement compromise si la détention se poursuit, que l’incarcération constitue pour lui une contrainte excessive difficilement prévisible au moment de sa condamnation ou qu’il fait l’objet d’un arrêté d’extradition pris au terme de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18, et est incarcéré jusqu’à son extradition : LSCMLC, art. 121.

Candidate status and the cooperation signals are fine as long as we have the courage to repeat first to ourselves that it will be difficult to welcome Turkey into the European Union while the Turkish Government continues to ignore the Security Council’s resolutions on the invasion of Cyprus, while it continues to deny the existence of a Kurdish minority by referring to them generically as terrorists and until the threat of the death sentence no longer hangs over Öçalan.
Le statut de candidat et les signaux d'ouverture ne posent pas de problème à condition d'avoir le courage de nous répéter d'abord à nous-mêmes qu'accueillir la Turquie au sein de l'Union européenne ne sera chose aisée tant que le gouvernement turc continuera à ignorer les résolutions du Conseil de sécurité sur l’invasion de Chypre, tant qu'elle continuera à nier l'existence d'une minorité kurde en la traitant généralement de terroristes, tant qu'Oçalan sera menacé par la peine de mort.

[English] Hon. Sergio Marchi (Minister of Citizenship and Immigration, Lib) moved: Motion No. 24 That clause 20 Bill C-44 be amended by striking out lines 1 to 14 on page 16 and substituting the following: 1994, c.26, s. 35(F) ``20. Section 105 of the Act is replaced by the following: Where person in institution 105 (1) Notwithstanding the Corrections and Conditional Release Act, the Prisons and Reformatories Act or any Act of a provincial legislature; where a warrant has been issued or an order has been made pursuant to subsection 103(1) or (3) with respect to any person who is incarcerated in any place of confinement pursuant to the order of any court or other body, the Deputy Minister may issue an order to the person in charge of the place directing that (a) the person continue to be detained until the expiration of the sentence to which the person is subject or until the expiration of the sentence or term of confinement as reduced by the operation of any statute or other law or by an act of clemency; and (b) the person be delivered, at the expiration of the sentence or term of confinement referred to in paragraph (a), to an immigration officer to be taken into custody.
[Traduction] L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib) propose: Motion no 24 Que l'article 20 du projet de loi C-44 soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 14, page 15, de ce qui suit: 1994, c. 26, art. 35(F) 20.L'article 105 de la même loi est remplacé par ce qui suit: Cas des personnes incarcérées 105 (1) Par dérogation à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur les prisons et maisons de correction et à toute loi provinciale, si le mandat ou l'ordre prévus aux paragraphes 103(1) ou (3) visent une personne incarcérée dans un lieu de détention en application de l'ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme, le sous-ministre peut ordonner au gardien, directeur ou responsable de ce lieu: a) d'une part, de continuer à la détenir jusqu'à l'expiration de sa peine ou de la durée de sa détention, compte tenu des éventuelles réductions légales de peine ou des mesures de clémence; b) d'autre part, de la remettre par la suite à un agent d'immigration en vue de son placement sous garde.