Traduction de «part xv which would create uncertainty » (Anglais → Français) :

By introducing exactly the same wording as the government wants to suggest, which is “the Governor in Council may make regulations respecting control and management of ballast water”—you can introduce that in part V and you will achieve the aim of the department, which is to introduce regulatory power for the management of ballast water, but you will not introduce the uncertainties leading to the use of part XV, which would create uncertainty about the status of ballast water as a pollutant.
En y utilisant le même libellé que ce que propose le gouvernement, c'est-à-dire «le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur le contrôle et la gestion des eaux de ballast», le ministère atteindrait son objectif, qui est de créer des pouvoirs de réglementation pour la gestion des eaux de ballast. Parallèlement, on éviterait de cette façon les incertitudes que créerait l'introduction de cette mesure dans la partie XV, c'est-à-dire les incertitudes quant au statut de polluants des eaux de ballast.

I now turn to the second proposed amendment in Bill C-234 which, in only a couple of sentences, would create uncertainty in the law and raise serious questions about equal access to the law.
Quant au deuxième amendement proposé dans le projet de loi C-234, il ferait place en quelques phrases seulement à l'incertitude dans la loi et soulèverait de sérieuses questions au sujet de l'égalité d'accès à la loi.

There would be a risk of having judges pick one or the other, which would create the very kind of uncertainty that these guidelines were designed to avoid.
Le risque serait grand que les juges choisissent l'une ou l'autre, ce qui créerait le genre d'incertitude que doivent précisément éviter les lignes directrices.

This two-tier regulatory structure, which would prove redundant, would create uncertainty and confusion among consumers and result in unnecessary administrative costs for organizations and regulatory authorities; consequently, it is certainly not desirable.
Cette réglementation à deux niveaux, qui s'avérerait redondante, aurait pour effet de créer de l'incertitude et la confusion chez les consommateurs et entraînerait pour les organisations et les autorités de réglementation des coûts administratifs inutiles; elle n'est par conséquent absolument pas souhaitable.

This would create uncertainty about the specifications according to which eCall systems are developed and tested.
Une telle disposition crée de l'incertitude quant aux spécifications selon lesquelles les systèmes eCall sont développés et testés.

From my point of view, it would create uncertainty, which would harm businesses and users, and, all things considered, it would be irresponsible.
Cela créerait, de mon point de vue, une insécurité dommageable pour les entreprises et pour les utilisateurs et au total ce ne serait pas responsable.

Even right at the end, a debate took place in the committee procedure which I, at any rate, was worried would create uncertainty and give rise to a loophole in the application of the procedure that would result in the risk of these diseases reaching Sweden.
Même en dernière minute, un débat en procédure de comitologie m’a fait craindre l’apparition d’une incertitude et d’une faille dans l’application de la procédure, entraînant ainsi le risque que ces maladies n’atteignent la Suède.

Finally, any hesitation at this very advanced stage of the reform would create widespread legal uncertainty, which would benefit no one. It would harm not only newcomers to these postal markets, but all other operators in the sector, too.
Et puis enfin, toute hésitation à ce stade très avancé de la réforme créerait, ce n’est l’intérêt de personne, une insécurité juridique généralisée, préjudiciable non seulement aux nouveaux entrants sur ces marchés postaux, mais à tous les acteurs du secteur.

Any further delays would create uncertainty, make market actors uneasy and ultimately penalise those countries and undertakings which have acted as pioneers in this field.
Tout retard supplémentaire entraînerait des confusions, déstabiliserait les opérateurs et pénaliserait pour finir les pays et les entreprises qui ont déjà pris les devants.

Mr. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madam Speaker, it is with pleasure that I rise to speak to Bill C-22 at third reading to address some of the very important issues about the legislation which would create the new money laundering oversight agency that would be positioned to help protect Canadians from organized crime and be part of a global effort to combat the insidious and pervasive nature of organized crime.
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole pour parler du projet de loi C-22 à l'étape de la troisième lecture pour soulever certaines questions très importantes concernant la mesure législative qui établirait la nouvelle agence de surveillance du blanchiment d'argent destinée à aider à protéger les Canadiens du crime organisé et faisant partie d'un effort mondial pour combattre la nature insidieuse et envahissante du crime organisé.