Vertaling van "widespread legal uncertainty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The objectives and principles of Directive 95/46/EC remain sound, but it has not prevented fragmentation in the implementation of data protection across the Union, legal uncertainty or a widespread public perception that there are significant risks to the protection of natural persons, in particular with regard to online activity.
Si elle demeure satisfaisante en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, la directive 95/46/CE n'a pas permis d'éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données dans l'Union, une insécurité juridique ou le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants pour la protection des personnes physiques subsistent, en particulier en ce qui concerne l'environnement en ligne.

Finally, any hesitation at this very advanced stage of the reform would create widespread legal uncertainty, which would benefit no one. It would harm not only newcomers to these postal markets, but all other operators in the sector, too.
Et puis enfin, toute hésitation à ce stade très avancé de la réforme créerait, ce n’est l’intérêt de personne, une insécurité juridique généralisée, préjudiciable non seulement aux nouveaux entrants sur ces marchés postaux, mais à tous les acteurs du secteur.

The current framework remains sound as far as its objectives and principles are concerned, but it has not prevented fragmentation in the way personal data protection is implemented across the Union, legal uncertainty and a widespread public perception that there are significant risks associated notably with online activity[11].
S’il demeure satisfaisant en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, le cadre juridique actuel n'a cependant pas permis d’éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel dans l'Union, une insécurité juridique et le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants subsistent, notamment dans l’environnement en ligne[11].

(7) The objectives and principles of Directive 95/46/EC remain sound, but it has not prevented fragmentation in the way data protection is implemented across the Union, legal uncertainty and a widespread public perception that there are significant risks for the protection of individuals associated notably with online activity.
(7) Si elle demeure satisfaisante en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, la directive 95/46/CE n'a pas permis d’éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel dans l'Union, une insécurité juridique et le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants subsistent, notamment dans l’environnement en ligne.

1. Calls on the Commission, in view of the widespread legal uncertainty as to the application of the in-house criteria, to develop criteria based on the case-law of the Court of Justice that would establish a stable frame of reference for decision-making by public authorities throughout the Member States;
1. invite la Commission, eu égard au degré élevé d'insécurité juridique quant à l'application des critères "in house", à établir des critères fondés sur la jurisprudence de la Cour de justice propres à instaurer un cadre de référence stable pour la prise de décisions par les pouvoirs publics dans les États membres;

38. Understands, in view of the proliferating case-law, the widespread legal uncertainty that has grown up as to the application of in-house criteria and therefore calls on the Commission to devise criteria, based on the current case-law of the Court of Justice, that establish a stable frame of reference for public authority decision-making, and to consider the possibility of incorporating these criteria into Community legislation;
38. comprend, étant donné le foisonnement de la jurisprudence en la matière, l'insécurité juridique générale qui affecte l'application des critères de la prestation interne et, par conséquent, invite la Commission à définir, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice, des critères établissant un cadre de référence stable pour la prise de décision des autorités publiques et à étudier la possibilité d'incorporer ces critères dans la législation communautaire;

38. Understands, in view of the proliferating case-law, the widespread legal uncertainty that has grown up in the application of in-house criteria and therefore calls on the Commission to devise criteria, based on the current case-law of the Court of Justice of the European Communities, that establish a stable frame of reference for local authority decision-making;
38. comprend, étant donné le foisonnement de la jurisprudence en la matière, l'incertitude juridique générale qui affecte l'application des critères de la prestation interne et, par conséquent, invite la Commission à définir, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, des critères établissant un cadre de référence stable pour les choix des administrations locales;

Furthermore, there is still widespread uncertainty in many Member States about the legal basis for recovery under national law.
En outre, dans de nombreux États membres, l’incertitude est encore grande quant à la base juridique sur laquelle il convient de se fonder pour recouvrer les aides au titre du droit interne.

There would be widespread uncertainty within Quebec about which legal regime was effectively in control.
Il va régner au Québec une grande incertitude quant à savoir lequel des ordres juridiques va régir effectivement les citoyens.