Traduction de «regulatory structure which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multilateral regulatory structure
structure de réglementation multilatérale

regulatory structure
structure réglementaire

Electricity in Canada : Legal and Regulatory Structures
L'électricité au Canada : cadres juridiques et réglementaires

Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin
Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Investments accounted for 60 % of the resources committed within the National Programmes in 2002, 31 % of which was for investment in the regulatory structures to implement the acquis.
Les investissements ont représenté 60 % des ressources engagées dans le cadre des programmes nationaux en 2002, dont 31 % destinés aux structures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis.

With the new challenges of the new CFP, which came into force on 1 January 2014, the retrospective evaluation concluded that the current regulatory structure for technical measures will continue to be sub-optimal.
Étant donné les nouveaux défis que doit relever la nouvelle PCP, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, l’évaluation rétrospective est parvenue à la conclusion que la structure réglementaire actuelle relative aux mesures techniques restera perfectible.

I've been trying to make the point, sir, that I don't believe that's a realistic scenario, unless the government moves back to a command-and-control type of regulatory structure, which would inhibit entry into the marketplace and competition.
J'essaie de faire valoir, monsieur, que je ne crois pas qu'il s'agisse d'un scénario réaliste à moins que le gouvernement revienne à une approche réglementaire directe qui empêcherait l'arrivée de nouveaux intervenants sur le marché et la concurrence.

This two-tier regulatory structure, which would prove redundant, would create uncertainty and confusion among consumers and result in unnecessary administrative costs for organizations and regulatory authorities; consequently, it is certainly not desirable.
Cette réglementation à deux niveaux, qui s'avérerait redondante, aurait pour effet de créer de l'incertitude et la confusion chez les consommateurs et entraînerait pour les organisations et les autorités de réglementation des coûts administratifs inutiles; elle n'est par conséquent absolument pas souhaitable.

We believe the committee needs to keep in mind firmly the current regulatory structure, which acknowledges and supports the difference between public markets under full disclosure, and private markets, caveat emptor, while recognizing the non-exempt, retail, and the exempt participants in the market.
Nous croyons que le comité doit garder à l'esprit la structure réglementaire actuelle qui soutient la différence entre les marchés publics (divulgation complète) et les marchés privés (caveat emptor), tout en distinguant les participants non exonérés (particuliers) des participants qui ne le sont pas (institutions).

These include healthy marine environments and a generally stable regulatory structure, which leads to a strong investment climate in Canada.
Je parle entre autres de milieux marins sains et d'un cadre de réglementation en règle générale stable, ce qui crée un excellent climat d'investissement au Canada.

to a third country which does not, in the opinion of the competent authorities of the Member State of origin, in accordance with the criteria referred to in paragraph 2 of this Article, have the administrative and technical capacity and regulatory structure to manage the radioactive waste or spent fuel safely, as stated in the Joint Convention.
vers un pays tiers qui, de l'avis des autorités compétentes de l'État membre d'origine, conformément aux critères visés au paragraphe 2, du présent article, ne dispose ni de la capacité administrative ou technique ni de la structure réglementaire qui lui permettraient de gérer en toute sûreté les déchets radioactifs ou le combustible usé, ainsi que l'indique la convention commune.

Particularly important is that the competent authority of Member States shall not authorise shipments to a third country which does not have the administrative and technical capacity and regulatory structure to manage the radioactive waste or spent fuels safely, as stated also in the Joint Convention.
Il importe particulièrement que les autorités compétentes des États membres n'autorisent pas les transferts à destination de pays tiers qui ne possède pas la capacité administrative et technique ni la structure réglementaire pour assurer la gestion sûre des déchets radioactifs ou du combustible usé, comme le prévoit également la convention commune.

(c) "catalyst action" shall mean any innovative action aimed at overcoming Community-relevant structural barriers in the market for freight transport which impede the efficient functioning of the markets, the competitiveness of short sea shipping, rail, or inland waterways, and/or the efficiency of transport chains making use of these modes; for the purpose of this definition, "structural market barrier" shall mean any non-regulatory, factual and non-temporary impediment to the proper functioning of the freight transport chain.
c) "action à effet catalyseur", toute action innovante visant à surmonter les obstacles structurels d'importance communautaire sur le marché du fret, qui entravent le fonctionnement efficace des marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'efficacité des chaînes de transport qui recourent à ces modes; aux fins de la présente définition, on entend par "obstacle structurel sur le marché", toute entrave non réglementaire, factuelle et non temporaire, au bon fonctionnement de la chaîne de transport de marchandises.

This has the effect of calling into question the validity of the entire regulatory structure, which has been based on exclusion instead of inclusion.
La validité de l'ensemble de la structure de réglementation, qui se fonde sur l'exclusion et non sur l'inclusion, est donc remise en question.