Traduction de «parliament has submitted amendments asking » (Anglais → Français) :

I underscore that my participation at this moment is without prejudice to my rights as a member of Parliament to submit amendments at report stage.
Je souligne que ma participation en ce moment ne porte pas préjudice à mes droits, en tant que députée, de présenter des amendements à l'étape du rapport.

In calling for an updated Action Plan to be submitted to the Council and Parliament as soon as possible, Parliament has asked the Commission to consider how far the common commercial policy and single market disciplines should be applied to defence industries, the possibility of developing a multi-institution and defence industry body to pool and coordinate research in the defence field in a similar way to ACARE, and whether further measures are needed to facilitate the establishment of transnational companies and integrate the industries in the accession countries.
En demandant qu'un plan d'action actualisé soit soumis au Conseil et au Parlement le plus rapidement possible, le Parlement a invité la Commission à examiner dans quelle mesure la politique commerciale commune et les disciplines relatives au marché unique doivent être appliquées aux industries de la défense, à la possibilité d'instituer un organisme industriel et multiinstitutionnel de la défense pour mettre en commun et coordonner la recherche dans ce domaine à l'instar d'ACARE, ainsi qu'à déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires pour faciliter la création de sociétés transnationales et intégrer les industries des pays en voie d'adhésion.

As a result of these studies, the Commission asked the Member States to amend the projects submitted or to undertake further preliminary studies.
Suite à ces expertises, la Commission a demandé aux États membres de modifier les projets présentés ou de réaliser des études préliminaires complémentaires.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0143 - EN - Commission Regulation (EU) No 143/2013 of 19 February 2013 amending Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Regulation (EC) No 692/2008 as regards the determination of CO 2 emissions from vehicles submitted to multi-stage type-approval Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 143/2013 // of 19 February 2013 // amending Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Regulation (EC) No 692/2008 as regards the determination of CO // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0143 - EN - Règlement (UE) n ° 143/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n ° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne la détermination des émissions de CO 2 des véhicules soumis à la réception par type multiétapes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 143/2013 DE LA COMMISSION // du 19 février 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:
pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:

Any EU country's national government, the European Parliament or the Commission may submit to the Council a proposal to amend the Treaties; The Council submits these proposals to the European Council (consisting of the Heads of State and Government of the EU countries),the national Parliaments also being notified of the proposed procedure.
Tout gouvernement national d’un pays de l’UE, le Parlement européen ou la Commission peuvent soumettre au Conseil un projet de révision des traités. Le Conseil soumet ces projets au Conseil européen (composé des chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE), les parlements nationaux étant également notifiés de la procédure proposée.

The petitioners ask Parliament to reopen the question of marriage in Parliament. They ask that Parliament abrogate or amend the law on civil marriage and defend and promote marriage as the union between a man and a woman to the exclusion of all other persons.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rouvrir le débat sur la question du mariage et d'abroger ou de modifier la loi sur le mariage civil ainsi que de défendre et de promouvoir le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

He has submitted a special report on this issue of principle to the European Parliament in which he asks Parliament for its support.
Il a soumis un Rapport spécial sur cette affaire de principe au Parlement européen, dans lequel il demande le soutien du Parlement.

A Member of Parliament, I submit, has a right and duty to pursue investigations and ask questions on behalf of his constituents and the general public, and any interference or obstructions in this respect must be taken very carefully and supported by citations and precedents of the greatest weight and substance.
J'estime qu'un député a le droit et le devoir d'effectuer des enquêtes et de poser des questions au nom de ses commettants et du public en général; cependant, la moindre ingérence ou tentative d'obstruction à cet égard doit être entreprise avec la plus grande prudence et appuyée par des citations et des précédents extrêmement sérieux et pertinents.

In the plan I will submit to you, just as a starting point, I'm putting a date and a time for submitting amendments, and I'm even asking you to impose that time limit on the department, which has never been done before.
Dans le projet que je vais vous présenter, j'ai choisi, comme point de départ, une date et un délai pour présenter des amendements et je vous demande même de fixer une date butoir pour le ministère, ce qui n'a encore jamais été fait. Je suis plus qu'équitable puisque j'impose même des limites au gouvernement.