Vertaling van "petitioners ask parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The petitioners ask parliament to affirm the right of parents to discipline their children as they so choose, so long as they do not overstep the traditional bounds, and they call upon parliament to retain section 43 of the criminal code as it is currently worded.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître aux parents le droit de discipliner leurs enfants comme ils l'entendent, à la condition de ne pas dépasser les bornes traditionnelles, et de conserver à l'article 43 du Code criminel son libellé actuel.

The petitioners ask parliament to acknowledge that child pornography is a threat to common Canadian values and they call upon parliament to examine ways to eliminate child pornography in Canada.
Ils demandent au Parlement de reconnaître que la pornographie juvénile est une menace aux valeurs fondamentales canadiennes et d'étudier des moyens d'éliminer la pornographie juvénile au Canada.

The petitioners ask Parliament to reopen the question of marriage in Parliament. They ask that Parliament abrogate or amend the law on civil marriage and defend and promote marriage as the union between a man and a woman to the exclusion of all other persons.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rouvrir le débat sur la question du mariage et d'abroger ou de modifier la loi sur le mariage civil ainsi que de défendre et de promouvoir le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

N. whereas citizens are entitled to speedy and solution-oriented redress and whereas Parliament has repeatedly asked the Commission to use its prerogatives as guardian of the Treaty to act against breaches of European legislation revealed by petitioners, especially where the transposition of EU legislation at national level results in its infringement,
N. considérant que les citoyens ont droit à un recours rapide destiné à proposer des solutions, et que le Parlement a demandé de façon réitérée à la Commission de faire valoir ses prérogatives de gardienne du traité pour réagir aux infractions à la législation européenne dénoncées par les pétitionnaires, notamment lorsque cette infraction est le résultat de la transposition de la législation européenne au niveau national,

Hence, the committee has taken the unanimous decision to come to Parliament and ask the Commission to provide clear answers in this House, because this affair undeniably raises serious doubts with regard to a violation of the Charter of Fundamental Rights. This is not only because of the Commission’s inertia; it is also and, above all, because of the petitioner Mr Klein’s inability to take legal action.
Nous avons donc décidé à l’unanimité de nous adresser au Parlement et de demander à la Commission qu’elle lui donne des réponses claires. Cette affaire soulève indubitablement de sérieuses suspicions de violation de la Charte des droits fondamentaux, non seulement à cause de l’inertie de la Commission, mais aussi et surtout en raison de l’impossibilité dans laquelle se trouve le requérant, M. Klein, de saisir la justice.

As the petitioner has almost ten years teaching experience in Baden-Württemberg, he asks Parliament to examine whether he is being unfairly discriminated against 'in favour of citizens of the national state with qualifications from the Federal state in which I have taken up permanent residence'.
Le pétitionnaire pouvant se targuer de dix ans, ou peu s'en faut, d'expérience professionnelle d'enseignement dans le Land de Bade-Wurtemberg, il demande au Parlement européen d'examiner s'il a fait l'objet d'une discrimination "au profit de citoyens de l'État national présentant des titres reconnus par le Land dans lequel il a sa résidence permanente".

The petitioner asks the European Parliament to intervene with a view to securing the immediate application of Directive 92/51/EEC in Greece.
Le pétitionnaire demande l’intervention du Parlement européen pour l’application immédiate de la directive 92/51/CEE en Grèce.

The petitioner asks if the Parliament can help sort out the status of his wife so that she and their child can accompany him without hindrance when he returns to Britain.
Le pétitionnaire demande si le Parlement peut l'aider à résoudre la question du statut de son épouse afin que cette dernière, ainsi que leur enfant, soient libres de l'accompagner quand il retournera en Grande-Bretagne.

The petitioners ask Parliament to recognize that crimes of violence against a person are abhorrent to society and ask the government to continue to amend the Criminal Code of Canada, the Bail Reform Act, 1972, and the Parole Act of Canada accordingly.
Les signataires demandent au Parlement de reconnaître que les actes de violence commis contre la personne sont des actes graves et répugnants pour la société. Ils demandent que le Code criminel du Canada, la Loi de 1972 sur la réforme du cautionnement et la Loi sur la libération conditionnelle soient modifiés en conséquence.

The petitioners warn that the difficulties experienced by endangered species in Canada are growing and that there are serious environmental, economic and ethical reasons to protect Canada's irreplaceable wildlife (1545) [English] Therefore the petitioners ask Parliament to enact enforceable legislation that will protect Canada's endangered species.
Les pétitionnaires dénoncent que les difficultés que vivent les espèces en danger au Canada représentent un problème qui continue de s'aggraver et qu'il y a des raisons sérieuses, sur le plan écologique, économique et de l'éthique pour la sauvegarde des espèces sauvages irremplaçables du Canada (1545) [Traduction] Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative réaliste pour protéger les espèces en voie de disparition au Canada.